Cass Civ 6 Avril 2011

Carbonnier, Droit civil, Introduction, PUF 27e d. 2002 - G. Cornu, Droit civil, Introduction au droit, Montchrestien 13e d. 2007 - P. Deumier, Introduction gnrale au droit, LGDJ 2e d. 2013 - M. Fabre-Magnan, Introduction gnrale au droit, PUF 2e d. 2011 - J. Ghestin, G. Goubeaux, M. Fabre-Magnan, Trait de droit civil, Introduction gnrale, LGDJ 4 d. 1994 - Ch. Larroumet, Droit civil, tome 1, Introduction ltude du droit priv, Economica 5e d. 2006 - Ph. Malaurie, P. Morvan, Droit civil - Introduction

Pendant longtemps, les juridictions ont exigé que s’ajoute à « l’inexécution contractuelle une faute délictuelle envisagée en elle-même indépendamment de tout point de vu contractuel ». L’Assemblée Plénière finit par intervenir dans une décision du 6 octobre 2006, et a reconnu que la preuve de l’inexécution contractuelle suffit en ce cas. « Le tiers à un contrat peut invoquer sur le fondement de la responsabilité délictuelle un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage »

commerce. C’est l’activité commerciale qui permet de distinguer le fonds de commerce du fonds artisanal et du fonds libéral - Elle doit être actuelle La cessation de l’exploitation fait disparaître la clientèle et donc le fonds luimême (Cour de cassation Civ 318 mai 1978 voir ci-dessous). sur le premier moyen : vu l'article 1er de la loi du 17 mars 1909 ; attendu qu'un fonds de commerce ne survit pas a la disparition de la clientèle qui en constitue l'élément essentiel ; attendu qu'il résulte de l'arrêt

des offices judiciaires est donc abolie. L'article 3 établit que les juges seront élus pour six ans (art. 4)2, éventuellement rééligibles ; ils seront assistés de suppléants (art. 5). Ils seront ensuite institués par des lettres patentes du roi (art. 6). La loi prévoit aussi des « commissaires du roi » pour assurer le ministère public : ces commissaires sont nommés à vie par le roi (art. 8). Les articles 10 à 13 fixent les rapports entre le pouvoir judiciaire, le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif

puisqu’elles estiment que les divers éléments caractéristiques qui composent le contrat sont autant importants. Chacun des éléments du contrat seront soumis à des régimes différents. Cela peut être un choix des parties ou un choix du juge. Arrêt 1ère civ 3 juillet 2001: Si le contrat est un contrat de dépôt, le dépositaire, l’entraineur avait la charge de prouvé qu’il n’avait commis aucune faute (régime de preuve du dépositaire) ; si l’individu est vue comme un entrepreneur, alors le propriétaire doit

déclarée inconstitutionnel, le juge s’est appuyé sur le préambule et le principe de non discrimination (principe confirmé par la Cour de cassation). Le tribunal administratif sera plus réticent, dans un 1er temps il va refuser dans un avis du 23 avril 1947 « les dispositions du préambule ne peuvent servir qu’à interpréter les dispositions du texte constitutionnel mais ne s’appliquent pas en temps que telles ». CE, « Dehaène » du 7 juillet 1950 : le préambule n’est pas une disposition d’effet direct

préciser les circonstances visées par cette hypothèse. Il en ressort qu’il doit s’agir d’acte personnel et positif. Le silence ou la négligence d’un associé ne peuvent être considéré comme des actes permettant de le considérer comme un associé révélé. Cass com. 15 Juillet 1985. L’engagement des participants révélé est solidaire lorsque la société est commercial il ne l’est pas lorsque elle est civile. 2ème exception : l’engagement sera étendu à celui qui se sera immiscé dans l’opération laissant croire

l’exploitation d’un restaurant. Ainsi retirer cette licence constituait une ingérence dans le droit du restaurateur à la jouissance paisible de ses biens. Arrêt CEDH de 2010 Richet : Dit qu’un droit de construire est constitutif d’un bien Arrêt CEDH de 2011 Marco contre Italie : Italien locataire d’un terrain appartenant à la commune pour exploiter un parc de jeu mais la commune l’avait exproprié. Pour lui c’était une perte de profit et c’était une atteinte au droit de ces biens. La cour a considéré qu’une

chambre commerciale le 7 Janvier 1981. « Faute de stipulation contraire, l'acte est destiné à devenir parfait non par la réception de l'acceptation mais par l'émission de celle-ci ». Et pourtant, un arrêt rendu par la 3e Chambre Civile le 16 Juin 2011 attire l'attention. Il semble opérer un revirement de jurisprudence par rapport à l'arrêt de Janvier 1981. La Cour juge que la formation du contrat était subordonné à la connaissance de l'acceptation de l'offre par le policitant. Nuance : Il faut

biens on fait distinction entre objet de droit et sujet de droit. L’Etre Humain a parfois était considéré comme objet de droit qui était dépourvu de prérogatives et non comme sujet de droit = personnes. Ex : l’esclavage. Décreroix Schlecher LE 27 avril et le 3 mai 1748. LA Distinction objet et sujet de droit n’était pas dépourvu de sens. Auj en droit Français les seuls sujets de droit sont les personnes. Toutes les autres choses que l’on peut appréhender et même celles qui sont animées et bien le