Cass Civ 7 Janvier 1997

proposs Cass. Civ.1e, 18 juil. 2000, n97-21535 Bull. civ. n213Attendu que les poux Marie-Louise Y... et Charles X... sont respectivement dcds les 15 mars et 14 aot 1991, laissant pour leur succder leurs quatre enfants, Charles, Thrse, pouse Levillain, Jean-Louis et Roger quen 1994, les trois premiers ont assign le quatrime et lpouse de ce dernier afin de voir notamment ordonner le partage des successions et le rapport dune somme totale de 225 000 francs que larrt attaqu (Rouen, 10 septembre 1997) a

dépôt/contrat d’entreprise). Le cheval est trouvé à moitié mort, les espoirs de course sont réduits à néant, le propriétaire demande des DI. La CASS a procédé par qualification distributive, elle a essayé de chercher au cours de quelle exécution d’obligation le cheval s’est tué. Elle a constaté que cela était lié à l’hébergement et donc au contrat de dépôt. La CASS a donc fait un choix de qualification. 1ère partie : le contrat de vente C’est un contrat translatif de propriété qui permet à l’acheteur

se rapporter à une toute une liste de préjudice moraux, patrimoniaux ou extra-patrimoniaux. Le droit de la responsabilité civile lui-même nous dit que l’atteinte corporel est un préjudice qu’il faut impérativement indemnisé. La loi Badinter du 5 janvier 1985 sur les accidents de la circulation : la victime doit être indemnisée malgré sa faute sauf si celle-ci est inexcusable. Cette évolution du droit de la responsabilité civile s’est accompagné de la création des lois dites d’indemnisation où la

que la cour d’appel n’avait pas à dénier le droit à l’une des parties de se servir d’éléments d’appréciations postérieures à la vente concernant l’existence d’une erreur. Elle renvoie donc les parties devant la cour d’appel de Versailles. Fiche n°6 :Cass. com., 11 avril 2012 L’arrêt présenté est un arrêt de rejet de la chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 11 avril 2012. Une personne a conclut différents crédits-bails pour l’achat de matériel médicale avec deux sociétés différentes

J.-P. Chazal) | Cohen, Daniel | Contrats et Obligations, note : La Semaine Juridique (JCP) 1997.II . 22881, page 336.(cité : JCP 1997. II. 22881, note D. Cohen) | Delebecque, Phillipe | Observation :Recueil Dalloz 1997, sommaires commentés, page. 175.(cité : D. 1997. Som. com. 175, obs. Ph. Delebecque) | Delebeceque, Phillipe | Note : Dalloz affaires 1997, Chronologie, page 235.(cité : D. aff. 1997, chr. Ph. Delebecque, p. 235) | Delebecque, Phillipe | Les clauses allégeant les obligation

Dommages causés par des infractions pénales Les erreurs judiciaires Les attroupements Les activités médicales Texte de référence Loi du 5 avril 1937 Loi du 31 décembre 1957 Lois du 3 janvier 1977 et du 9 septembre 1986 Loi du 9 mars 2004 (art. 149 CPP) Loi du 7 janvier 1983 + CE, 21 décembre 2000, AGF Loi du 4 janvier 1993, loi du 31 décembre 1991, etc. SECTION II. LA RESPONSABILITÉ POUR FAUTE § 1. Faute personnelle, faute de service et cumul de fautes et de responsabilités TC, 27 février

d’appel de renvoi sache exactement ce qu’elle doit faire et qu’avait omis la première cour d’appel. Document n° 2 : Cass. com., 23 janvier 2007, 05-13189, Bull. civ. IV, n° 12 Donne acte aux sociétés Camaieu SA et Camaieu International de ce qu'elles se sont désistées de leur pourvoi en tant qu'il était formé contre la société Montrico ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 janvier 2005), qu'à la suite d'un premier litige de contrefaçon qui avait opposé la société de prêt à porter Créations Nelson

imprécise, le disposant s’étant confusément exprimé; tantôt parce qu’elle est irrégulière, le disposant n’ayant pas respecté les formes imposées par la loi. C’est, ici encore, la validité de l’acte juridique qui est en cause. L’INTENTION LIBÉRALE 7 Ce contentieux est surtout celui du testament, et singulièrement du testament olographe. Lorsqu’il est établi sans le conseil préalable d’un notaire, sans un modèle proposé par un notaire, le testament olographe est un « soliloque devant la mort »1

constatant son retrait, les droits attachés à sa qualité d’associé, à l’exception toutefois des rémunérations afférentes à ses apports en capital ». Cette disposition a été appliquée dans un arrêt de la première chambre civile en date du 1er juillet 1997 et plus récemment dans un arrêt rendu par la même chambre le 17 décembre 2009. Donc ce n’est qu’à la date de publication de l’arrêté de retrait que l’associé perd cette qualité. La solution retenue pour le retrait d’une société de notaires a été

concerné. La Cour de cassation a en effet affirmé un principe de l'effet obligatoire de la recommandation patronale, qu'elle n'hésite pas à viser pour censurer les juges du fond (Cass. soc., 29 juin 1999). La recommandation patronale ne s'impose qu'aux adhérents du groupement ou du syndicat d'employeurs qui l'ont prise (Cass. soc., 19 déc. 2001, no 99-45.915). L'exécution de la recommandation patronale peut être demandée par les salariés d'une entreprise membre du groupement ou du syndicat d'employeurs