Cass Civ 7 Mai 2010

(DCFR) en français cadre commun de conférence. Celui pose les principes communs fondamentaux pour les contrats, ainsi que des définitions, des règles et des modèles de stipulation contractuels. Le DCFR est optionnel il a aucune force obligatoire. Depuis 2010, la commission européenne passe a la vitesse supérieur car elle veut créer des textes contraignant pour les états. Dans ce sens il y a une proposition de règlement pour un droit européen de la vente en date du 11 octobre 2011. On assiste à une dé-codification

protégés sous sauvegarde de justice, et possible pour les matières successorales (partage lèse une personne de plus d'1/4) Elle est possible aussi pour la matière immobilière (vente d'immeuble) prévue à l'article 1674. Si le vendeur a été lésé de plus de 7/12ème dans le prix d'un immeuble, il a le droit de demander la rescision de la vente quand bien même il aurait expressément renoncé dans le contrat à la faculté de demander cette rescision et qu'il aurait déclaré donné la plus-value. Cette possibilité

de Nantes Faculté de Droit et des Sciences Politiques Master II Droit Privé Général mémoire L’INTRODUCTION DES DOMMAGES-INTÉRÊTS PUNITIFS EN DROIT fRANçAIS DIRECTEUR Sébastien Beaugendre Carlos Zambrano Muñoz 2009-2010 Introduction [1]Le développement de la responsabilité civile en droit français, comme dans presque tous les pays appartenant à la famille du Civil Law, a été guidé par le principe général de la réparation intégrale. Selon ce principe

trancher conformément aux règles du droit international les différents que les Etats vont lui soumettre. La Cour s'est prononcé notamment en matière de nationalité. E / L'UE : L'essor véritable du DIP au sein de l'UE est du au traité d'Amsterdam (1er mai 1999). La commission a compétence alors de faire du DIP. II / Les diverses normes internationales : A / Les traités ou conventions : Les traités bilatéraux / multilatéraux Quel avantage d'un traité bilatéral ? Les traités bilatéraux sont beaucoup

n'est pas consulté sur l'ordre des départs. Par ailleurs concernant la comptabilité du CE, la jurisprudence a estimé qu'un membre du CE était en mesure de consulter la comptabilité du CE mais en aucun cas d'en exiger une copie. (Cass.soc.22 septembre 2010, n°09-65129) Le comité d'entreprise a le droit d'accorder un prêt à des salariés. Ce prêt est généralement accordé à un taux très faible, voire nul. Documentissime - Tous droits réservés. Avertissement : L'utilisation de nos documents ne dispense pas

ceux de leurs enfants. Le 8 janv. 1993, on crée le Juge aux affaires familiales. C’est un magistrat du Tribunal de Grande instance qui en 2009 s’est vu élargir ses pouvoirs. Il statue sur tous les problèmes liés à l’union de deux personnes et depuis mai 2009, il statue pour tous les couples. Il concerne des intérêts patrimoniaux et ceux des enfants. Le 15 nov. 1999, il y a la création du PACS (Pacte Civil de Solidarité) : union de deux personnes du même sexe ou non par un contrat social. Le 3 déc

prestation compensatoire viendra à protéger le conjoint le plus impétueux. Ce qui veut dire que dans le mariage on prévoit la vie patrimoniale, mais également la vie extra-patrimoniale. On peut dire que si une évolution s'est produite depuis la loi du 17 mai 2013, elle ne remet pas en cause le mariage lui même. Les questions qui vont se poser c'est sur la filiation. L'autre forme inauguré, c'est le pacte civil de solidarité (PACS). Il a été fait pour permettre l'union de personnes homosexuels. Plus de 70%

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fermée à des individus qui ne présentent pas ces caractéristiques (morts-nés,…) 1993 : circulaire : basée sur des textes de l’OMS : L’enfant : poids minimum de 500 g. Ou justifier de 22 semaines d’aménorrhée. CCass : 3 arrêts le 6 fev 2008 : 1 Ch Civ : Aucun critère ne définit ce qu’est un enfant viable, une circulaire ne peut pas ajouter ou créer des conditions qui n’ont pas de fondements légaux. La qualification de viable ne peut pas reposer sur cette circulaire. Décret + 2 arrêtés du 20 Aout

l'art 515-8 : " le concubinage ... " . Cet article a une histoire et une seule utilité c'est qu'il illustre le rapport en la législation et la jp , la législation peut combattre une jp injuste ou contraire la légiférer . Le 17 dec 1997 , la ccass 3ème civ avait rendu un arrêt de rejet qui avait été approuvé par la doctrine . La ccass rejette un pourvoi formé contre la CA de Paris qui avait donné gain de cause au bailleur pour expulser le concubin de locataire décédé qui voulait continué a vivre dans