Cass Civ 8 Avril 2004

poursuivi par le législateur n'est pas simplement d'empêcher la hausse artificielle des prix mais aussi de permettre le fonctionnement dans des conditions normales de 2 3 CORNU, Vocabulaire juridique, 7ème éd., Paris, PUF, 2005, p. 23 Cass.com, 18 Avril 1958,Dossier.1959.87 4 REIMER DIETRICH, La Répression de la concurrence déloyale en Allemagne, Paris, éd. ECONOMICA, 1979, p. 109 5 CA Paris, 22 oct.1987, D.1987.IR.230 6 7 CA paris, 27 sept 1993, gazette du palais.1994.1.somm.388, d1994 GIDE-LOYRETTE-NOUEL

Aujourd’hui, le consensus se fait autour de la double nature du mariage. Mais la nature contractuelle tend toutefois à l’emporter, notamment depuis la loi de 1975 introduisant le divorce par consentement mutuel et surtout depuis la réforme du divorce de 2004, qui prévoit une cause de divorce objective, mais aussi, de manière générale, sur le fondement de l’accroissement de l’idée de liberté individuelle au détriment du modèle social que constituait traditionnellement le mariage. Le mariage reste toutefois

procédure civile de 1806 dont certaines dispositions n’ont pas été abrogées - Le NCPC 1975 - Le code de l’organisation judiciaire 1978 Il y a eu de nombreuses réformes : - Décret du 28 décembre 1998 - Décret du 28 décembre 2005 - Ordonnance du 8 juin 2006 Ces réformes ont pour but principal de clarifier et simplifier le DJP et également de rapprocher le juge des justiciables b) Dans l’ordre supra national Le DJP subit l’influence grandissante du droit européen - Le Traité d’Amsterdam

L'idéologie de la vérité biologique est aventureuse, surtout lorsqu'il s'agit de paternité ; le prestige dont on la pare est singulier et la « mystique » biologique qui anime certaines de nos lois récentes sur la filiation (L. 5 janv. 1972 et surtout 8 janv. 1993) est dangereuse et contredit les développements contemporains de la procréation artificielle et de l'adoption. En l'espèce, Gilberte D... avait eu en 1975 une liaison avec Y. X... ; quelque temps après - les neuf mois habituels - elle a eu

divorce, une loi a été votée au mois de juin 2000 alors même qu’une réforme plus globale du divorce était déjà) envisagée. La loi du 26 mai 2004 qui a réalisé cette réforme de nouveau modifiée les règles relatives à la prestation compensatoire. Cependant, ces dernières années ce sont des réformes plus amples qui ont été réalisées, réforme du divorce en 2004, réforme de la filiation en 2005, réforme des incapacités en 2007. Ainsi, le législateur semble préférer moderniser le droit de la famille par

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BTS Notariat – 1re année Marie-Pierre Le Mouellic ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE ET MANAGÉRIAL DU NOTARIAT DEVOIRS www.cned.fr 8 7913 DG WB 00 13 Conseils généraux L’unité 3 « Environnement économique et managérial de notariat » de première année comprend 3 devoirs à effectuer après l’étude des séquences de cours et la réalisation des applications concernées. Préalablement à la réalisation des devoirs, vous devez avoir lu très attentivement le guide méthodologique «  Droit et techniques notariales 

et à l'égard des tiers. Le régime matrimonial, comme son nom l'indique, s'applique aux gens mariés, et seulement aux gens mariés. En sorte que les concubins n'y sont pas assujettis, soit qu'ils soient dans l'union de fait visée par l'art. 515-8 C. civ. issu de la loi du 15 novembre 1999, concubinage stricto sensu, soit qu'ils aient conclu le pacte civil de solidarité (PACS) réglementé par les art. 515-1 nouveau et suivants issus de la même loi et réformés par la loi du 23 juin 2006. C'est la raison

ABREVIATIONS Art. : B.C.R : CA : Cass. : CESAM : Civ. : Conf. : DMF : F.C.A : FFSA : Ibid : P&I Club : Article Bureaux Centraux de Répartition Cour d’Appel Cour de Cassation Comité d'études et de services des assureurs maritimes et transports Chambre civile Confère Revue du Droit Maritime Français Fédération Française des Courtiers d’Assurances Fédération Française des Sociétés d’Assurance Ibidem Protecting & Indemnity Club 7 La coassurance 8 La coassurance INTRODUCTION

sourcing et SRM ! "# # % $ & & ) ) ! "# ' ( # ' #( # * ./ + , .01 . ! , - 2 #+ ( 3 & ! " # ) $# % & # %$ 0 6 4 ( 4 ( ( 4 ( / ' ( , 5 & 4 4 (( 4 : (( + 1 + # , < + 0 4 %5 5# ( (( 4 + ( 6 ( 7 8 9 # 1 / ( ; + ( / #( ( / ( ( ; 4 # ; 0 ( 0 9 4 (= ( % 4 ; (; / + #+ %# #+ ( ( / ( 4 : 5 %; %# # ' 0 # (( ; ( ( + 4 + ( (> 9 4 ( / / # (( .01 , , ! , + 4 4 /. % # #+ " ) ! '