Cass Civ I 20 Mai 2009

Les Contrats Spéciaux Semestre 6 Introduction À côté du régime général des obligations il existe les contrats spéciaux, tels que les contrats nommés. L’objet de cette matière est d’étudier les règles spéciales à chaque contrat. I. Définition des contrats spéciaux Un contrat spécial est souvent synonyme de contrat nommé (contrat qui est spécialement réglementé par le Code civil). Au sein des contrats nommés du Code civil (articles 1502 et suivants), certains, au fil du temps, ont fait l’objet

tome 2 qui porte sur les sociétés commerciales Revues juridiques sur le droit des sociétés Quelques encyclopédies voir la fiche sur EPREL Voir fiche pour sites. Quelques chiffres : … Si le nombre de SNC et de commandite est resté stable entre 2000 et 2009 en revanche le nombre de SARL a doublé alors que le nombre de SA a été divisé par trois sur la même période. Le nombre de SAS a explosé et a été multiplié par 44 sur la même période. Les gagnantes de cette compétition entre forme sociale sont les SARL

économique. Projet d’uniformisation européenne : partie du droit civil sur laquelle il y a le plus de projets. Notamment rapport Catala : on essaye en France de réformer le droit des contrats, des obligations, de la responsabilité civile. I. La notion d’obligation Sens commun : devoir auquel on est astreint en vertu de règles diverses qui peuvent être professionnelles, sociales, morales, ou religieuses. Sens juridique : devoir qui résulte d’une règle de droit. Sanction étatique :

L au r e n c e Bu r g o r g u e - L a r s e n L e s N o u v e ll e s T e c h n o l o g i e s L es nouvelles technologies de l’information et de la communication (ntic) sont partout. Elles ont envahi la vie personnelle des individus, transformé leurs manières de vivre, de penser, de chercher, de s’informer, de communiquer, d’échanger, de travailler et même de consommer. Dans le même temps, elles sont au cœur du développement des acteurs économiques, qu’ils soient issus de l’univers des

être rattachés au droit public • les conflits de lois, même quand ils aboutissent à l'application de lois étrangères, tiennent • la nationalité comme la condition des étrangers matérialisent un rapport de droit public entre un individu et un Etat (Cass. Réu., 2 fév. 1921, D.P. 1921.1.1, note COLIN : la nationalité est un lien de droit public), ces deux domaines présenteraient donc plus d'affinités avec le droit public qu'avec le droit privé La thèse de l'appartenance du droit international privé

dirigeants de sociétés commerciales. Le décret-loi a été complété par la loi du 30 août 1947, venu résoudre le problème majeur des interdictions commerciales (ayant pour objet l’assainissement des professions commerciales). Il a fallu que le décret du 20 mai 1955 vienne mettre de l’ordre en posant le principe de deux procédures : le mode normal d’apurement du passif est le règlement judiciaire (hypothèse d’un commerçant non malhonnête, n’ayant pu assumer son passif, qui va être accompagné pour l’aider

exemple). Dans le cas d’une incapacité mentale, la personne peut se marier tout à fait normalement à condition qu’elle soit dans un instant de lucidité. Celui qui voudra agir en nullité de ce mariage devra prouver que la personne n’était pas lucide (ex : civ 1ère 1, 6 Janvier 2006). Si la personne était placée sous un système de régime légal (tutelle, curatelle) alors le demandeur en nullité du mariage devra faire la preuve de l’absence de consentement. La personne placée aura dû obtenir avant de se marier

INC document FICHE PRATIQUE 10 6-20 /0 . 135 J LA VENTE À DISTANCE _TOUITI Moulay Aziz_ La vente à distance (VAD) est une méthode de vente qui fait appel à de nombreux supports : catalogues, téléphone, Internet, télévision (téléachat), radio, télécopie, publipostages adressés ou non, publicité dans la presse avec bon de commande 1… Ces modes ont en commun les caractéristiques suivantes : l’offre de vente ou de prestation de services est transmise à distance; le

Cours de Madame Céline RUET professeur de droit privé à l’université paris 13 Bibliographie : Philipe malaurie et de hugues fulchiron : droit de la famille. Defrénois, 3ème édition 2009. Patrick courbe : droit de la famille. 5ème édition 2008. Dalloz sirey. INTRODUCTION. La notion de famille n’est pas définit par le code civil, comment peut on la définir alors ? «  Un groupe de personne unit entre elles par un lien de parenté ou d’alliance. » La parenté ? Le lien de parenté correspond

1 FACULTE DE DROIT ET DE SCIENCES POLITIQUES UNIVERSITE DE NANTES Cours de Mme LE ROUX Année universitaire 2010-2011 DROIT ADMINISTRATIF PLAN DETAILLE INTRODUCTION I - QU'EST-CE QUE LE DROIT ADMINISTRATIF ? 1°/ L'administration répond à un but spécifique : la satisfaction de l'intérêt général TC 8 février 1873 Blanco (GAJA). Agnès BLANCO, une enfant, a été renversée et blessée par un wagonnet d’une manufacture des tabacs exploitée en régie par l’Etat près de Bordeaux. Son père saisit les tribunaux