Cass Civ I 20 Mai 2009

pas un accord de volonté ,on choisit ses chaînes. Si l’une des parties ne respectent pas ses engagements l’autre pourra l’y contraindre. Les engagements sur la morale, sur l’honneur n’ont ils pas acquis une certaine valeur juridique? Cour de cass : 23 janv 2007 deux sociétés en concurrence : Dans le cadre de leur relation l’une des société s’était engagée à ne pas reproduire les produits commercialisés par l’autre. Dans cet engagement il était précisé que l’engagement était moral et que tout

regler les differentes difficultes liees a l’existence d’une telle promesse faite entre les futur epoux. La jurisprudence a ainsi determiner les regle relative a l’existence des fiançailles et les regles qui allaient gouverner une eventuelle rupture. I les regles relatives a l’existence des fiancaille Depends de la nature juridique accorde aux fiançaille La nature juridique des fiancailles Comme la loi n’a pas reglementer, ces fiancailles ne sont ni interdites ni imposees. Dans l’ancien droit

Droit Fiscal Général INTRODUCTION Section 1 : La notion de droit fiscal Il faut ici distinguer le droit fiscal d'autres disciplines, certes utiles au droit fiscal, mais qui n'en sont pas. I - Droit fiscal et fiscalité Pour distinguer droit fiscal et fiscalité, il faut définir : le droit fiscal, c'est l'ensemble des règles juridiques relatives aux impôts. L'existence d'un droit, en tant que discipline juridique, suppose un minimum de cohérence des règles applicables, un système juridique gouverné

lieu implantation entreprise. 1384 alinéa 1er. Sur base dt espagnol c’est un régime classique de resp pour faute qui existe. En l’occurrence difficile d’estimer la faute du conducteur. Arrêt de principe donnant lieu à l’arrêt LAUTOUR 25 mai 1948, la cour de cass décide qu’en matière de resp délictuelle c’est la loi du lieu du délit qui s’applique. Cette solution a rendu difficile l’indemnisation des victimes. Cette q est la q du conflit de lois. Elle montre qu’il n’y a aucun pb au juge français à

prestation compensatoire viendra à protéger le conjoint le plus impétueux. Ce qui veut dire que dans le mariage on prévoit la vie patrimoniale, mais également la vie extra-patrimoniale. On peut dire que si une évolution s'est produite depuis la loi du 17 mai 2013, elle ne remet pas en cause le mariage lui même. Les questions qui vont se poser c'est sur la filiation. L'autre forme inauguré, c'est le pacte civil de solidarité (PACS). Il a été fait pour permettre l'union de personnes homosexuels. Plus de 70%

de l'industrie...). Il s'exerce à l'égard de tous ces textes. Le Conseil constitutionnel =/ une Cours suprême qui se situerait au-dessus de la Cours de cassation et au-dessus du Conseil d’Etat. §2: Les lois et les règlements A/ La typologie I. La loi La loi peut provenir d'une proposition de loi qui émane des parlementaires et le projet de loi par le gvt. Les LOIS CONSTITUTIONNELLES : émanent soit d'un référendum, soit du congrès (réunion de l'Assemblée nationale et du Sénat) qui modifient

son acquisition (section 1), soit en entrainant sa disposition (section 2). Indisposition de la personnalité juridique (aucune exception) ≠ Indisposition du corps humain (quelque exception). Section 1 : L’acquisition de la personnalité juridique I] Personne physique L’existence de la personnalité physique est conditionne par des données biologique. En effet, c’est sur la vie humaine que l’on se calque pour reconnaitre l’existence d’une personne physique. Si le principe et que la personnalité

de règles techniques, de principes, et de mécanismes dotés de leur propre justification. Elles visent à gagner du temps, faire des économies, d’éviter que les magistrats soient surchargés, ou bien que les avocats puissent se diversifier. SECTION I: LES SOURCES DE LA PROCEDURE CIVILE §.1: LES SOURCES NATIONALES A. Les textes La PC relève essentiellement du domaine règlementaire par application des Art 34 et 37C°. Il appartient au pouvoir public d'adopter sous la forme de décret des dispositions

fait distinction entre objet de droit et sujet de droit. L’Etre Humain a parfois était considéré comme objet de droit qui était dépourvu de prérogatives et non comme sujet de droit = personnes. Ex : l’esclavage. Décreroix Schlecher LE 27 avril et le 3 mai 1748. LA Distinction objet et sujet de droit n’était pas dépourvu de sens. Auj en droit Français les seuls sujets de droit sont les personnes. Toutes les autres choses que l’on peut appréhender et même celles qui sont animées et bien le droit Français

secteurs économiques. D'un point de vue social c'est plus de 20 0000 emplois qui disparaissent via ces procédures. Le contentieux des procédures collectives est devenu le contentieux le plus important quantitativement du droit commercial. Cette matière se situe au carrefour de toutes les autres (droit du travail, droit des procédures civiles, droit des contrat, droit des personnes, droit des biens). Introduction: Évolution historique Section I: Évolution historique du droit des faillites §1- Évolution