Cass Civ Iii 11 Mai 2011

Université Panthéon-Assas École doctorale d’histoire du droit, philosophie du droit, sociologie du droit Thèse de doctorat en Droit (mention histoire du droit) soutenue le 27 juin 2011 Histoire de l’assurance de dommages en France Claire BELLENGER Sous la direction de Monsieur le Professeur Jean-Louis HAROUEL Jury : M. le Doyen André CASTALDO, Professeur émérite de l’université Panthéon-Assas, Paris II M. le Professeur Alexandre DEROCHE, Professeur à la faculté de droit de l’université

survivance d'un droit local en certaines matières. En 1648, les Traité de Westphalie après la guerre de 30 ans ont rattaché l'Alsace ainsi que les 3 évêchés de Metz, Toul et Verdun au royaume de Louis XIV. La guerre de 1870 opposa la France de Napoléon III au Royaume de Prusse et l'un des enjeux fut la reconquête de l'Alsace. Après la défaite française, le Traité de Francfort signé en 1891 enterra la situation de l'Alsace Lorraine au nouvel Empire Allemand qui venait de se constituer et en 1911, l'Alsace-Lorraine

qu'il s'agissait d'une autorité de chose jugée. Les juridictions administratives et judiciaires considèrent qu'elles sont tenues par les décisions du CC lorsqu'il y a identité entre le texte soumis au CC et le texte qu'elles ont à appliquer : Cass, 10 octobre 2011, Bretscher. Genevois et d'autres auteurs parleront d'autorité persuasive et d'autorité morale dans les cas où il ne s'agit pas du même texte à appliquer. L'autorité des décisions du Conseil porte aussi sur l'interprétation de la loi. Le

o L’hypothèque Elle est constituée par l’acheteur dune maison sur cette dernière auprès du banquier. Tout avantage donné au banquier n’est pas sûreté, encore faut-il qu’elle ait pour effet d’accroitre la sécurité du créancier. III. L’objet de la sûreté C’est la créance principale à garantir : il s’agit d’une créance d’argent à terme obligatoirement. 1. Les créances dont le paiement ne nécessite pas de sûreté Il y a toutes les obligations portant sur une somme d’argent

but l’organisation institutionnelle de l’union. Le droit dérivé : Ce sont les règles de droits crées par les organes de l’UE. Ces règles intégreront ensuite les droits nationaux. Ex : Une directive en 2000 relative au commerce électronique ou en 2011 directive au droit à la consommation, une réforme créée et intégrée. 2/ La notion de règle de droit : a) Caractères : La règle de droit est avant tout une règle mais qui poursuit un objectif particulier. Puisque c’est une règle elle présente

montagne, s’était amusé à courir sur un rocher en amont de ses camarades, il avait provoqué un glissement de terrain, celui-ci avait adopté un comportement dangereux car il était en âge de comprendre. Dans un arrêt de la deuxième Chambre civile du 12 mai 1993, un danseur de rock inexpérimenté a voulu impressionné sa cavalière, celle-ci a chuté sur le sol, il a commis une faute car un danseur normal doit s’entrainer avant d’effectuer de telles figures. Dans un arrêt de la 2ème civile, 25 novembre 2004

résultat de combler une lacune de la loi, càd de régler une situation que le législateur n’a pas prévu. Par exemple, la référence aux usages loyaux du commerce a permis d’élaborer la théorie de la concurrence déloyale sur le fondement de l’article 1382 du CIV. - L’usage CONTRA LEGEM : comme son nom l’indique, il s’oppose à une loi qui est en vigueur. En matière commerciale, exemples : la solidarité passive : c’est lorsque plusieurs débiteurs sont tenus de la même dette à l’égard du même créancier, et

police sont liées a une infraction pénale déterminée ou supposée ART 14 CPP « les officiers de PJ constatent les infractions pénales, en rassemblent les preuves et en recherche les auteurs tant qu'une information n'est pas ouverte » CE section 11 MAI 1951 consorts Baud Blessé au cours d'une opération de police, inspecteurs de police qui exerçaient en vu d'appréhendé des individus signalé comme faisant parti d'une bande de malfaiteur → critère finaliste Le CE rejette la demande de réparation

de police sont liées a une infraction pénale déterminée ou supposée ART 14 CPP « les officiers de PJ constatent les infractions pénales, en rassemblent les preuves et en recherche les auteurs tant qu'une information n'est pas ouverte » CE section 11 MAI 1951 consorts Baud Blessé au cours d'une opération de police, inspecteurs de police qui exerçaient en vu d'appréhendé des individus signalé comme faisant parti d'une bande de malfaiteur → critère finaliste Le CE rejette la demande de réparation, car

bien au détriment des intérêts du vendeur. Aujourd’hui, la fraude aux intérêts du vendeur se cache très souvent derrière des opérations dans lesquelles apparaissent des sociétés commerciales. Cf. arrêt du 2 juillet 2008 de la cour de cass. 3° chbr civ. : une société bordelaise veut vendre un de ces immeubles, elle fait appel à une agence immobilière qui est aussi une société commerciale laquelle trouve immédiatement un acheteur, une société immobilière Audrey. La cour de cassation, saisit