Cass Civ Iii 11 Mai 2011

appartenance à la famille humaine10. Comme l’écrit très justement le professeur Bertrand Mathieu, « il est difficile de contester, sauf à perdre le sens des mots, que l’embryon est un être humain : il existe et sa nature humaine est incontestable »11. Paragraphe III : Le dédoublement de la personne juridique : La personne physique et la personne morale La notion de personne se dédouble pour recouvrir deux réalités : la personne physique et la personne morale. La personne physique est l’être de chair et

UNIVERSITE VERSAILLES- SAINT- QUENTIN FACULTE DROIT ET SCIENCES POLITIQUES Année universitaire 2010-2011 M1 DROIT PRIVE DROIT FISCAL | | |INTRODUCTION | |AU DROIT FISCAL | Dominique GIRAUD

des droits de succession : barème 2011 25 Droits de succession et donation 2011 27 contrôle fiscal successoral 28 1/ Impacts des conventions fiscales 29 2/ Cas particulier franco-monégasque 32 Annexes / Textes Code civil 40 Titre Ier : Des successions 46 Chapitre Ier : De l'ouverture des successions, du titre universel et de la saisine 46 Chapitre II : Des qualités requises pour succéder – De la preuve de la qualité d'héritier. 46 Chapitre III : Des héritiers. 49 Chapitre

12/09/11 Droit des sociétés Introduction « Je n’ai jamais déjeuné avec une personne morale », de Gaston jèze, professeur de droit public. La personne morale n’est pas une personne particulièrement vertueuse, il ne s’agit pas de moralité, elle s’oppose à la personne physique. La personne morale, est fondamentalement incorporelle, c’est un ectoplasme dont on ne voit que les manifestations extérieur (ex : le dirigeant, les enseignes, marques, logo). Ceux sont des créations abstraites d’esprit

prévues par le traité et des dispositions prises pour son application. L’impact de cette disposition sur la mobilité des personnes est considérable. 4. Libre circulation et création de l’espace économique européen C’est le traité de Porto du 2 Mai 1992 qui crée l’EEE entre la communauté européenne et les pays de l’AELE (association européenne de libre échange) (Islande / Norvège / Lichtenstein). Cet accord ne doit pas être négligé. L’espace économique est élargi hors de l’Union. Cet accord instaure

préscénario sont un préliminaire à la conception scénographique. Ils sont des étapes essentielles de la mise en exposition. TYPES DE CONTENUS DIFFÉRENTS : ŒUVRES PICTURALES, OBJETS DE COLLECTIONS ARTISTIQUES OU ETHNOGRAPHIQUES, RECONSTITUTIONS 8 9 10 11 12 13 14 Manet, l’inventeur du Moderne Musée d’Orsay, Paris Objets d’Art Objets Rares Collégiale Saint Martin, Angers Rêves de laque, le Japon de Shibata Zeshin Musée Cernuschi, Paris Aix, ville ouvrière - Aix Musée national de Colombie - Bogota

d’une personne avec une institution étatique mais les tribunaux judiciaires sont là pour trancher des litiges de droit privé. 3 Le droit international privé Si on conclu un contrat en France devant être exécuté en France => droit français. Mai si le contrat doit être exécuté en Angleterre on ne sait quel droit utiliser. D’où l’enjeu du droit international privé. Une relation internationale n’est pas régie par une règle spécifique mais par les règles d’un pays en particulier. Il faut déterminer

seront pas encaissés par l’associé mais par la société en tant que personne juridique. Le gérant sera condamné à verser à la société la somme représentant la réparation que le juge aura retenu du préjudice subi par la société. C’est l’art. 1843-5 c. civ. qui reconnait ce pouvoir à tous les associés. Aucune clause des statuts ne pourrait l’interdire, ni supposer qu’il faille d’abord avoir une autorisation préalable. Les statuts ne peuvent donc pas restreindre ce droit. A côté de cette responsabilité

d’organisation de la Cr EDH). Ce traité contient à la fois du fond et de l’institutionnel. A l’origine, il y avait plusieurs organes (Cr EDH, Conseil des ministres…). Aujourd’hui, il n’y a plus qu’un seul organe de contrôle, la Cr EDH depuis le Protocole 11. La CEDH est un texte souple, consensuel qui a été conçu, dès le départ comme un texte évolutif. Effectivement, le texte a évolué puisque lui ont été ajouté des protocoles (le texte d’origine a été conservé). En réalité, il y a 2 catégories de protocoles

administratif peut être imposé par un texte de loi. Dans cette hypothèse le juge respectera cette qualification. Ex : d'après la loi du 28 pluviose an VIII, les contrats relatifs à l’exécution des travaux publics sont des contrats administratifs. Ex : loi du 11/12/2001 : portant mesure de réforme à caractère économique et financier (loi MURCEF) : précise dans son article 2 que « les marchés passés en application du code des marchés publics sont des contrats administratifs ». Dans le silence de la loi, la jurisprudence