Cass Civ Iii 11 Mai 2011

Les premiers projets de code civil voulaient régir la société par quelques règles simples. Plus il y a de règles, moins elles sont efficaces: difficulté à les connaître et à les faire respecter. En France, on a une inflation de règles de droit. 10/11 -Droit des sûretés = mécanismes qui garantissent le paiement des obligations Le droit civil est une branche fondamentale du droit privé qui se subdivise en de nombreuses branches. b) L'histoire du droit civil Trois périodes: Avant le

L’organisation administrative 41 Chapitre 1- La déconcentration 41 Chapitre 2- La décentralisation 41 DROIT ADMINISTRATIF Bibliographie : - Pierre Laurent Frier, 2010, droit administratif - Didier Truchet, 2011, droit administratif - Yves Gaudemet - Gilles Lebreton, 2011, Droit administratif, Lgdj - René Chapus, 2001, Droit administratif, Dalloz - GAJA : grands arrêtes de la jurisprudence administrative INTRODUCTION Droit administratif en France auj’hui se comprend par l’Histoire

successions est pris dans deux sens. Au sens propre, c’est la transmission des biens d’une personne du fait de sa mort. Dans ce premier sens, la succession est un mode d’accession à la propriété : c’est pourquoi les successions sont incluses au livre III du Code civil, dont le premier article (711) prévoit que la propriété des biens s’acquière en premier lieu par succession. Mais dans ce sens, il faut préciser que la succession est un mode d’acquisition à cause de mort, dont l’auteur est le défunt,

------------------------------------------------- Droit des assurances BIBLIOGRAPHIE : * Précis Dalloz droit des assurances.2011 * Bert FAIVNE & Yvonne et Laurent LEVENER. Droit des assurances. Précis Dalloz. 2011 * Bénard BENIER. Droit du contrat d’assurance. puff * Mémento Dalloz. Droit des assurances. Titre 1 : Premier regard sur les assurances Peut évoquer la sécurité

mérite une attention particulière en raison des aménagements légaux ou conventionnels qui encadrent l’échange des consentements. Au consentement (I) s’ajoutent deux autres éléments propres au contrat de vente qui sont relatif à la chose (II) et au prix (III). I. Le consentement. La liberté contractuelle est essentiellement la liberté de conclure ou de ne pas conclure le contrat. Dans le cas de la vente il s’agira de la liberté de vendre ou d’acheter ainsi que la liberté de ne pas vendre ou de ne pas

qui garantie déjà le droit de propriété, les règles rudimentaires du procès pénal, de l'imposition fiscale car c'est souvent du fisc que sont venus les grands progrès en matière de liberté et de liberté d'aller et venir. Ensuite, c'est à Guillaume III et à Marie dont seront obtenus en 1689 le bill of rights affirmant les droits essentiels et leur supériorité sur les actes législatifs et le pouvoir royal. Il faut citer aussi en 1679, l'acte d'habeas corpus concernant la liberté physique, la sureté

UNIVERSITÉ PAUL CÉZANNE - AIX-MARSEILLE III ECOLE DOCTORALE SCIENCES JURIDIQUES ET POLITIQUES Faculté de Droit et de Science Politique LA LIBERTÉ CONTRACTUELLE EN DROIT DES TRANSPORTS MARITIMES DE MARCHANDISES L’exemple du contrat de volume soumis aux Règles de Rotterdam Thèse en vue de l’obtention du Doctorat en droit Présentée et soutenue publiquement Le 20 décembre 2010 Par Wei HOU MEMBRES DU JURY Cyril BLOCH Pierre BONASSIES Professeur à l’Université du Sud, Toulon-Var Professeur

des règles de partage et de succession. Les bénéfices et les pertes seront réparties en fonction des règles prévues par les statuts. Si au titre des pertes, un associé peut être payé plus que les autres et pourra faire un recours contre les autres III. La société crée de fait. Elle n'est pas créée de droit. Elle est régie par les mêmes textes que la SEP. on va retrouver tous les éléments constitutif d'un contrat de société sans qu'il n'y ait une décosion formelle. Quelle est la différence

sociétés publiques locales ont justement été créées pour bénéficier du « in house »). Illustration: Jean Mathieu Glatt LPA 30 août 2010 p5 « la loi pour le développement des sociétés publiques locales: le in house à la française ». Avec la loi du 28 mai 2010 le législateur dote les collectivités publiques d’un nouvel instrument destiné à gérer de façon peu contraignante leurs activités d’IG tout en se soustrayant à l’application des règles de publicité et de mise en concurrence de la commande publique

les peuples que bien des diplomates célèbres ». Au départ, elles résultent donc d’évolutions techniques et non d’une initiative étatique ou politique. Puis arrive l’organisation politique initié par le politique : le Pacte de la SDN adopté le 28 mai 1919 qui crée la CPJI et qui s’annexe au Traité de Versailles. Mais l’une des causes de l’échec est le refus de participation des USA à cause du Sénat, puis départ du Japon, all et Italie et arrivée tardivement de l’URSS en 1934. Wilson 1918 « Une