Cass Civ Iii 11 Mai 2011

une sûreté hybride. Les auteurs n’étaient pas d’accord, la cour de cassation elle-même a pu donner l’impression d’hésiter voire d’opiner vers la sûreté hybride. On a eu ainsi, rendu par la 1ère chambre civile de la cour de cassation, un arrêt du 15 mai 2002, publié au bulletin. La chambre commerciale ayant elle postérieurement opté pour une sûreté exclusivement réelle, chambre commerciale, 24 septembre 2004, publié au JCP. On a une jurisprudence divergente au sein de la cour de cassation. La chambre

preuve des actes et des faits juridiques 8 Les contrats 9 La notion de responsabilité 10 La mise en œuvre et les conséquences II. L’activité économique et les mécanismes II. juridiques fondamentaux de la responsabilité 11 L’approche juridique de la notion III. L’entreprise et l’activité commerciale 183 199 217 237 d’entreprise 12 L’entreprise commerciale (le commerçant) 13 L’entreprise sociétaire 14 Le choix d’une forme d’entreprise © Nathan – La photocopie non autorisée est

acteurs, le juge et la doctrine. Pour le juge il va y avoir des arrêts fondateurs, la jurisprudence. La belle époque du DA (se termine en 1921), l’arrêt Blanco (TC, 8 février 1873). La belle époque car il y a eu la création du CE par la loi du 24 mai 1872, créée aussi le tribunal des conflits, avant même les lois constitutionnelles de la IIIème il y a un appareil juridictionnel pour limité l’administration, la soumettre au droit. 9 mois après avoir été crée le TC va rendre l’arrêt qui pose les jalons

judicaires. C’est à partir de ce moment là que le Conseil constitutionnel s’est positionné vis-à-vis des ordres juridictionnels. Cela renvoi au concept de spécialisation de compétences (le CC est spécialisé dans le contrôle de constitutionnalité) : CC : 12 mai 2010 : jeu de hasard en ligne (modèle Kelsenien). La révision du 23 juillet 2008 a renforcé cette spécialisation du contentieux et a ouvert ce dialogue des juges, parfois difficile entre nos deux cours suprêmes mais dialogues ouvert par la procédure

protéger son habitation principale des créanciers professionnels. Elle a été étendue à tout bien foncier bâti ou non bâti. Un autre moyen est offert à l’entrepreneur pour protéger son patrimoine : La loi du 15 juin 2010 modifiée par la loi du 17 mai 2011 qui a instauré l’EIRL : Cette loi est codifiée à l’article L526-6 code commerce. L’EIRL est une révolution juridique car elle marque la fin de la théorie de l’unité du patrimoine. (théorie d’aubry et rau) Depuis la loi de 2010 instituant l’EIRL,

éligibles. • Affichage des résultats sur le site Internet passerelle-esc.com: mardi 18 mai 2010 à 11 heures. Les candidats éligibles peuvent, dans un délai de 9 jours (du 18 mai, à 16 heures, au 26 mai, à midi) s’inscrire et prendre leurs rendez-vous pour les oraux sur le site Internet www.passerelle-esc.com. Ils ont, au terme de cette période, la possibilité de vérifier et modifier leur inscription jusqu’au 26 mai à 12 heures. les épreuves orales • Les droits d’inscription aux épreuves d’entretien

les conventions règlementées (v. Bull. CNCC n° 163). II. Clôture de l’exercice + 4 mois et 15 jours (15/05) Déposition de la déclaration fiscale des résultats. Joindre à la déclaration les documents comptables énumérés par l’article 01.01.19 du CGI. III. Assemblée annuelle – 60 jours (01/05) Adresser au CAC, lorsqu’il en existe, le rapport de gestion, les états financiers de l’exercice clos. L. 155 L. 939 CGI. art. 01.01.17 Textes L. 373 Sanctions pénales L. 939 A. Rapport de gestion Le rapport

procédure», survole les questions abordées par l'Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement collectif du passif (AUPC ou AUPCAP) et couramment traitées dans les ouvrages, en soulignant le 1 Voy. la loi nO 022-2009/AN du 12 mai 2009 portant création, organisation et fonctionnement des tribunaux de commerce au Burkina Faso, promulguée par le décret nO 2009-398/PRES du 03 juin 2009 et publiée au JO nO 29 de juillet 2009. 2 rôle du juge aux différentes étapes de la procédure

durant les années 2000. Mariage : Deux réformes récentes. Loi du 4 avril 2006 relative aux violences au sein du couple et une loi du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages, loi s’accompagnant d’un décret d’application de mai 2007. La seconde lutte contre les formes de mariages fictifs ou simulés, ainsi que les mariages forcés. Divorce : Loi du 30 juin 2000 pour réformer la prestation compensatoire en matière de divorce, destinée à compenser la disparité de niveau de vie

recherche de paternité naturelle. A la fin de cette période, le débat des adversaires est dépassé, la famille entre dans une nouvelle phase. III. Les caractères contemporains des droits de la famille A) L'évolution récente des droits de la famille Depuis 1804, le droit de la famille a été totalement bouleversé. En 2004, en fêtant le bicentenaire du Code Civil, seuls 11 % des textes d'origine ont été maintenus. Le droit du mariage a été le plus stable, même si cette mariage va changer avec la réforme