Cass Civil 16 Novembre 2010

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du 12 mars 1920, L2132-3. L’action des syndicats ne se substitue pas à l’action publique. L’intérêt collectif de la profession toute entière ne se confond nullement avec l’IG. La loi admet l’action des syndicats devant toutes les juridictions, civiles, pénales, admi. Le préjudice porté à l’IC de la P peut être un préjudice moral que matériel et aussi bien un préjudice direct qu’indirect. Pour reconnaître le caractère collectif du préjudice il faudra qu’il soit distinct du dommage personnel

d’interaction a tendance à s’accentuer avec la multiplication contemporaine des grands arrêts. Pour s’en tenir uniquement aux 20 dernières années, il n’est pas douteux que les arrêts rendus, par exemple en matière de prix (Cass., ass. 1er décembre 1995), de cause (depuis Cass. 3 juillet 1996, elle s’apprécie par rapport à économie voulue), d’effet relatif du contrat (arrêt Besse 1991) ou encore d’exonération de responsabilité par la force majeure, ont profondément affecté la pratique contractuelle

Pénal 16/10/2013 Section 4 : Expérimentation sur la personne humaine Article 223-8 CP punit le fait le pratiquer ou de faire pratiquer sur une personne une recherche bio médicale sans avoir recueilli le consentement éclairé et expresse de l'intéressé ou le cas échant des titulaires de l'autorité parentales, tuteur ou d'autres personnes autorités/organes désignés pour consentir à la recherche ou pour l'autoriser. Ces recherches doivent être prévues par des dispositions du code de la santé

le lien de subordination est caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution, et de sanctionner les manquements de son subordonné » (Cass. soc. 13 novembre 1996). Le caractère juridique de la subordination découle du contrat de travail : c’est le contrat de travail qui donne le droit à l’employeur de commander le salarié. En contrepartie de l’exécution du contrat de travail, les salariés perçoivent

Droit des sûretés Tout créancier dispose d'un droit de gage général. Ce droit de gage lui permet de saisir tous les biens de son débiteur pour se faire payer sur leur prix en cas de défaillance. C'est ce qu'affirme l'article 2284 du code civil. Selon ce texte quiconque s'est obligé personnellement est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers présents et à venir. Le droit de gage général dont chaque créancier est titulaire constitue une garantie au profit du

se référer au droit civil ou au droit administratif. La deuxième école est celle de François Gény, civiliste, doyen de Nancy. Gény dénonce la thèse de l'autonomie du droit fiscal, notamment pour protéger les notions civilistes. Selon lui, dans le silence de la loi, le droit fiscal doit se référer aux solutions du droit civil et du droit administratif. Du côté du droit positif, il n'y a pas de réponse tranchée. Parfois, le juge fiscal se rangera aux qualifications du droit civil et du droit administratif

Droit pénal – Licence 2 – 2009/2010 – Sylvie GrunvaldPage Droit Pénal Introduction générale – L’approche du droit pénal Le droit pénal est un droit politique tendant à l’organisation de la cité. D’une certaine manière, il définit quels sont nos libertés. Il convient de définir le Droit qui est un ensemble de règles de conduite s’imposant à un même groupe, la violation de ces règles entrainant la sanction. Le droit pénal accentue cette visions car il y a une sanction particulière : la

de chaque élection professionnelle. Désignation au niveau d’une unité économique et sociale : La désignation d’un délégué syndical peut se faire au niveau d’une unité économique et sociale UES. Audience publique du mercredi 10 novembre 2010 Numéro de pourvoi : 09-60451 Demandeur : CGT Défendeur : la mutuelle Apreva et la mutuelle Apreva Réalisations mutualistes Selon la loi, les élections ou désignations du personnel font partie d’un établissement distinct. C’est la jurisprudence

incestueux : lorsqu’ il existait entre ses parents un empêchement à mariage pour parenté ou alliance. (les termes « incestueux » ou « adultérin » ont été remplacés par des périphrases par la loi du 3 janvier 1972 comme les articles 334-10 ou 759 du Code civil le montrent.) La filiation adoptive : ce type de filiation est créé de manière artificielle par un jugement d’adoption. La filiation adoptive résulte d’un choix, d’un acte de volonté. Il y a 2 sortes d’adoption : L’adoption simple : il n’y a