Cass Com 10 Janvier 1995

à fournir des explications. Il peut même considérer que le silence de l’administration va jouer à sa défaveur. Il y a donc un renversement de la charge de la preuve. Ainsi, dans un arrêt de 1954 dit BAREL du 28 mai, et dans une décision du 26 janvier 1968 arrêt JENESTAL, le juge administratif énonce que « le refus de l’administration de s’expliquer, équivaut à un aveu ». Et dans un arrêt du 27 octobre 1965, ministère de l’éducation nationale, le juge considère que lorsqu’il y a des indices graves

nouvelles portées devant les conseils de prud'hommes a progressé de 4,8 %. 202 103 dossiers ont ainsi été portés à la connaissance des conseillers prud'homaux, dont 43 525 référés. Cette augmentation des contentieux fait qu’il faut actuellement plus de 10 mois par affaire. Dans cet exposé, nous allons principalement vous présenter l’organisation prud’homale ainsi que sa mise en œuvre pour terminer sur les juridictions non spécialisées en droit du travail. 2 PARTIE 1 : L'organisation du Conseil

serait incompétent pour apprécier la validité de la loi. La Haute juridiction emboite tardivement le pas à la Cour de Cassation qui avait admis ce contrôle 14 ans plus tôt dans l’arrêt Jacques Vabre (Cass., mixte, 24 mai 1975) suite au refus du Conseil constitutionnel de l’exercer lui-même (DC du 15 janvier 1975, IVG une loi contraire à un traité n’est pas pour autant contraire à la Constitution) en raison de l’interprétation stricte de son champ de compétence et du caractère relatif de la condition

86§2 - Exercice : Commentaire de l’art 88 du traité de l’UEMOA Jurisprudence: Decision ART N° 2.005 -01 ART DG MJ DRC D reg Ind. 4 I. Notion de Marché : 1) Marché pertinent a) Qu’est ce que le Marché? o Dcs° AKZO de la Commission de 1995, empruntée à la théorie éco (d’où l’abs de sens en droit): « rencontre de l’offre et de la demande » : intérêt minime de cette déf. Y’a plusieurs marchés, déf trop abstraite. o Déf des aspects matériels et géo : Communication de la Commission du 9/12/97

Arrêt du CE du 13 janvier 1961, « Magnier » → 3 critères du service public : Le caractère d’intérêt général de l'activité. L'existence de prérogatives de puissances publiques, conféré a ces organismes privés pour assurer leurs missions. L'existence d'un contrôle par l'administration sur la mission, le service public. Si ces 3 éléments sont réunit on est en présence d'un mission de service public. Identification d'un service public → Arrêt Narcy CE 1963 : il faut une mission d’intérêt

de la Constitution sur ce point semblent en partie compromis (2). 1) Des caractéristiques techniques incomplètes 7 Cass., Ch. Mixte, 24 mai 1975, Administration des douanes c/ Société des cafés Jacques Vabre et Société Weigel, Dalloz, J, 1975, p. 497, concl. A. Touffait ; CE, Ass., 20 octobre 1989, Nicolo, JCP, G, 1989, n°21371, concl. P. Frydman. 8 CC, n°74-54 DC du 15 janvier 1975, R., p. 19. 9 Voir par ex. G. Conac, D. Maus, (dir.), L’exception d’inconstitutionnalité. Expériences française et

D’autres textes, comme la Convention européenne de Sauvegarde des DH (CESDH) prise dans le cadre du Conseil de l’Europe, sont utilisés par la CASS pour annuler certaines conventions attentatoires des libertés fondamentales des personnes. 3ème Civ. 6 mars 96 (Bull 3ème partie n°60) sur un contrat de bail qui contenait une clause dite d’habitation personnelle. La CASS a dit que cette clause était nulle. PARTIE 1 : Les contrats relatifs aux biens Titre 1 : Les contrats translatifs de propriété Sous-titre

l’article 9 indiquait : " la loi doit protéger la liberté publique et individuelle contre l’oppression de ceux qui gouvernent ". Il semble que le premier texte officiel à utiliser l’expression au pluriel ait été l’art.25 de la constitution du 14 janvier 1852 (second Empire), qui fait du Sénat le " gardien du Pacte fondamental et des libertés publiques ". Entre l’époque de son apparition et celle de sa consécration comme objet d’une discipline à part entière, la notion n’a pas été totalement méconnue

dépôt/contrat d’entreprise). Le cheval est trouvé à moitié mort, les espoirs de course sont réduits à néant, le propriétaire demande des DI. La CASS a procédé par qualification distributive, elle a essayé de chercher au cours de quelle exécution d’obligation le cheval s’est tué. Elle a constaté que cela était lié à l’hébergement et donc au contrat de dépôt. La CASS a donc fait un choix de qualification. 1ère partie : le contrat de vente C’est un contrat translatif de propriété qui permet à l’acheteur

d’abord DP (Dalloz périodique) de 1845 à 1924, puis hebdomadaire (DH), de 1924 à 1940, puis critique ou analytique (DC ou DA) de 1941 à 1944, puis Dalloz (1944-1955), puis Dalloz-Sirey (D) et enfin, recueil Dalloz de jurisprudence générale (D). - En 1995 cependant, il s’était dédoublé en une revue générale, le Dalloz (D) et une revue spécialisée, le Dalloz affaire (D. aff.), aujourd’hui intégré dans le Dalloz, redevenu unique mais depuis 2006 une version « Droit social » paraît. - Le JCP, Juris-classeur