Cass Com 10 Janvier 1995

qu’elle n’a pas suffisamment justifié sur une base précise le prix déterminable sur la place du marché. Donc on peut supposer que le prix du marché est un prix déterminable encore faut il le justifier. Cour de cassation assemblée plénière du 1 décembre 1995 Faits : contrat de franchise conclut pour une durée de 5 ans et le franchisé s’engageait à acheter les marchandises du franchiseur pendant cette durée. Procédure : demande à la cour d’annulation du contrat Pb le prix doit être déterminé dans le

semblable avec un tiers. Il faut que ce soit caractérisé ce dommage. Ce que refuse la Cour de cassation comme dommages réparables : -­‐ La conclusion du contrat : la conclusion du contrat n’est pas un dommage réparable -­‐ Jurisprudence Manoukian (com, 26/11/2003) constitue un revirement car elle précise que la faute dans la rupture des pourparlers n’est pas la cause du préjudice consistant dans la perte d’une chance de réaliser les gains que permettait d’espérer la conclusion du contrat. Pourquoi

certaine « crise » du statut des autorités de régulation - par| |exemple, en appelant à la création d'une commission des sanctions au sein de l'Autorité de la concurrence[pic](9) - ou comme engageant un | |retour de l'État dans ce domaine[pic](10). Certes, il serait illusoire de rechercher un modèle unique des autorités administratives | |indépendantes : le Conseil d'État l'avait remarqué en 2001 dans son rapport public[pic](11). Il n'en demeure pas moins souhaitable dans le

Le droit fiscal s'attacherait uniquement à la réalité des faits sans accorder la moindre importance aux situations juridiques. On trouve la meilleure expression de cette idée dans les conclusions du commissaire du gouvernement Corneille sur CE, 21 janvier 1921, Syndicat des agents généraux d’assurances de Belfort : La loi fiscale saisit la matière imposable « là où elle se trouve, telle qu'elle apparaît, en fait, sans se soucier de ce qu'elle vaut en droit. La loi fiscale frappe donc des états de faits

du taux d’intérêt des pénalités de retard, enfin, la fixation de taux ou de conditions d’exigibilité non conformes aux dispositions qu’il prévoit, les modifications apportées à cet article devant s’appliquer aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2009, aux termes de l’article 21 IV de la loi du 4 août 2008, -l’article L. 441-7, modifié par la loi du 4 août 2008, punit d’une amende inchangée de 75 000 euros le fait de ne pas avoir conclu dans les délais requis (au 1er mars de chaque année)

fabricants vont tarder à livrer les armées, ou à se mettre « en faillite », l'empereur ira jusqu'à la peine de mort. Le code de commerce date de 1807 (adoption), mais on peut dire aussi 1808 (entrée en vigueur). Il a été exécutoire à partir du 1er janvier 1808. On a pu critiquer sa rédaction maladroite, car il a été rédigé à la hâte, précisément pour les besoins de la politique de Napoléon Bonaparte. Dans ce code, il n'y a pas un esprit d'unité, mais plutôt des simples lois, des textes éparses qu'on

d'avoir dissimulé). A – Réalisme et juridisme (cours du 21 novembre) Il s'agit d'envisager le réalisme dans un premier sens qui a été définit de manière classique par le commissaire du gouvernement Corneille lorsqu'il conclut sur l'arrêt CE 21 janvier 1921 Syndicat des agents généraux d'assurances de Belfort. Dès lors que la loi fiscale n'atteint pas de situations en tant que situations juridiques mais qu'elles les atteint en tant que situation de fait, elle n'a pas à se préoccuper de la manière

Bulletin de gestion fiscale des entreprises BF Bulletin fiscal Francis Lefebvre Bull. Joly Bulletin Joly CAA Cour administrative d’appel CE Conseil d’Etat Cf. Confer (se reporter à) CGI Code général des impôts Chron. Chronique Concl. Conclusions Com. Cour de cassation, chambre commerciale Comm. Commentaire D. Dalloz (recueil) Doc. Adm. Documentation administrative Dr. fisc. Droit fiscal Gaz. Pal. Gazette du Palais Instr. Instruction administrative IRPP Impôts sur le revenu des personnes

doit être effectué par un professionnel ; 3-Ce professionnel doit être indépendant. 1- Le déplacement des marchandises ou de personnes Le contrat de transport doit avoir pour objet principal le déplacement de la marchandise ou de la personne (V. Cass. com., 15 mai 2001, no 98-19.651, s’agissant de la marchandise). Peu importe le mode de transport utilisé par le transporteur (terrestre, aérien, fluvial), le moyen de transport (tgv, pousse-pousse, bus, airbus A380). Peu importe la distance parcourue

prolifération des règles a, depuis des décennies, inspiré une nouvelle forme, non pas éclatante, mais grise et bureaucratique. En un temps d'inflation ininterrompue de textes, la codification administrative répond à certaines exigences. Un décret du 10 mai 1948 a donc institué une Commission supérieure, à laquelle un décret du 12 sept. 1989 a substitué, pour relancer le mouvement, une nouvelle Commission supérieure. De tout cela sont résultés des ensembles ou sous-ensembles multiples. Or voici que