Cass Com 10 Janvier 1995

de commerce ottoman pas plus que la Medjella n'ont jamais été appliqués dans notre pays. Le Pacte fondamental devait apporter des modifications profondes au système en vigueur. Garantissant la liberté du commerce et de l'industrie, (articles 9 et 10) le Pacte se proposait de créer des tribunaux "composés d'hommes éminents pour connaître des différends que peut engendrer le commerce, cette source de prospérité des Etats...". L'article VII du Pacte prévoyait la composition de ces tribunaux mais en

* annuler totalement ou partiellement le contrat. Cette tendance n’a toutefois pas fait disparaître le recours pour excès de pouvoir. Le REP a connu une importante mutation par un renforcement des pouvoirs du juge. Origine ? L. 8 février 1995 art. L. 911-1 et s. CJA. Cette loi a confié un pouvoir d’injonction au juge administratif de l’excès de pouvoir or le juge de l’injonction est un juge de plein contentieux. Il est donc désormais possible au juge du REP, en plus de l’annulation, de

promotions des ventes dans le marché intérieur émanant du Parlement européen et du Conseil (JOCE no C 075 E du 26/03/2002). (5) Le projet de règlement prévoyait à l’article 3 § 3 : « La disposition prescrit que les ventes à perte doivent être autorisées » (Com. / 2002/ 585). (6) Fin novembre 2004, le Conseil européen donnera sa position sur la nouvelle version que lui soumettra la Commission. Une deuxième lecture par le Parlement pourra alors être engagée. L’article 3.3 du nouveau règlement dispose : « Le

applique la procédure applicable au juge de l’exécution. B/ Compétence territoriale La règle de compétence territoriale est que : le juge d’instance compétent est celui du lieu ou demeure le débiteur. Difficulté tranchée par Civ 2ème 15 février 1995 : la règle est le pendant de la règle du droit commun (on assigne au domicile du défendeur art 42 CPC). Un créancier d’aliment avait eu l’idée de dire qu’en application de l’article 46 CPC il pouvait choisir entre le tribunal du lieu du domicile du

INSTITUTION JURIDICTIONNEL COURS DU 10 SEPTEMBRE cours lundi et mardi Uni société ibi us : la ou il y'a une société il y'a du droit la ou il y a une sct il y a des juges, comme le droit le juge apparait des lors qu'il existe une vie social l'existence de la fonction de juger est ainsi innervante indissociable de tte les sct aussi rudimentaire, simple sois t'elles, autrement dis on peut pas dissocié le juge d'une sct la sct des sportif 'fff' elles ont leur juges, entreprise : organe qui

vivant, exister 1 homicide par imprudence. => Cantonnement de la solution de l’assemblée plénière. Cass. Crim. Du 2 decembre 2003. Femme enceinte de 8 mois => accident de la circulation , les services de secours font césarienne sur place. L'enfant respire à la naissance et meurt 1 heure plus tard. Chambre criminelle décide qu’homicide avéré. Solution de 2001 depuis réaffirmée. Cass. Crim. 4 mai 2004. 1 sage femme procède à 1 accouchement et n’appelle pas le médecin alors quil y a un

collection. Com. = Chambre commerciale, économique et financière de la Cour de cassation. comp. = comparez. Contrats Conc. Consom. = Contrats Concurrence Consommation. D. = recueil de jurisprudence Dalloz. dactyl. = dactylographiée. DEA = Diplôme d'études approfondies. déc.= décembre. Dr. et pat. = Revue Droit et Patrimoine. Dr. soc. = Droit social. éd. = édition. Encycl. Dalloz = Répertoire civil Dalloz ex. = exemple fév.= février Inf. rap. = informations rapides janv. = janvier JCP =

Rural Broadband Service Providers (JCLP), v. 14.1; J. LARRIEU: L’Internationalité et Internet (Lamy Droit des Affaires), [février 2002]. 9 Cité par S. El ZEIN, op. cit. voir aussi C. CUTAJAR : La Loi pour la Sécurité Intérieure (Paris, D.), [2003]. 10 Cité par S. El ZEIN, op. cit. p. 154. © M. Chawki – Ce document provient du site iehei.org 4 M. Chawki, Essai sur la notion de cybercriminalité, IEHEI, juillet 2006 __________________________________________________ pas définie, son étendue

d’arrêt) Séance 6 : les personnes morales (dissertation) Séance 7 : l’état des personnes (commentaire d’arrêt) Séance 8 : la disparition et l’absence ; les incapacités (cas pratiques) Séance 9 : les droits de la personnalité (dissertation) Séance 10 : révisions et/ou correction du galop d’essai Séance 1 : le raisonnement juridique Quelques syllogismes pour commencer : Rappel : « Tous les hommes sont mortels (majeure), or Socrate est un homme (mineure)

exorbitante du droit commun pour déterminer la nature administrative d’un contrat. Le deuxième arrêt, constitue le coup de grâce pour l’école du service public. Cet arrêt, Société commerciale de l’Ouest africain rendu par le Tribunal des conflits le 22 janvier 1921 a créé ce que l’on appelle le service public industriel et commercial. Or ces services publics industriels et commerciaux sont soumis au droit privé et leur contentieux est judiciaire. Aujourd’hui, on a renoncé à trouver un critère unique du