Cass Com 10 Janvier 1995

contrasté très vite en droit interne avec des lois nettement lus égalitaires intervenues peu de temps après, en droit de la famille. C’est ainsi que la loi du 4 janvier 1970 sur l’autorité parentale a fait disparaître la notion de chef de famille, en substituant à l’ancienne puissance paternelle l’autorité parentale. Les lois du 3 janvier 1972 sur la filiation et du 11 juillet 1975 sur le divorce ont également traduit une préoccupation égalitaire : alignement de la condition de l’épouse divorcée

la compétence des tribunaux de commerce. Le plus important est celui qui confère au tribunal de commerce le pouvoir de prononcer le redressement ou la liquidation judiciaires lorsque le débiteur a la qualité de commerçant ou d’artisan (loi du 25 janvier 1985, art.7) 2.- Clauses relatives à la compétence « ratione materiae » Il arrive que les parties déterminent par avance , dans le contrat, le tribunal devant lequel elles entendent porter leurs litiges éventuels. Ces clauses attributives de compétence

exceptionnel : Promesse faite par une personne d’éxécuter une obligation naturelle -> transforamtion en obligation civile. Arrêt Cassation 10 octobre 1995 « la transformation d’une obligation civile repose sur un engagement unilatéral de volonté ». Promesse d’obligation des entreprises organisant des loteries publicitaire Arrêt Cassation 28 mars 1995 : sur fondement engagement unilatéral de volonté. On invente quasi-contrat : afin de réduire activité de ce genre, Cassation admet quasi-contrat

réglementation du pays d’origine qui compte. La reconnaissance dans les autres pays se fait sous conditions (libre circulation des services). Ce principe a été posé à la fin des années 80, puis régulièrement actualisé (directives 20/03/2000, 21/04/2004, 10/08/2006). Cette règle a permis l’essor fulgurant des services bancaires au sein de l’Europe. Les banques habiles constitueront leurs dossiers dans les pays les plus laxistes (Angleterre, Irlande). Chapitre 2 : Le monopole bancaire Comme le métier

UNIVERSITAIRE PAR OLIVIER RISKE Sous la direction du Professeur CHRISTOPH MÜLLER Le 10 mai 2009 Le processus d’uniformisation du droit privé européen et la responsabilité précontractuelle TABLE DES MATIÈRES TABLE DES MATIÈRES ________________________________________________ 1 LISTE DES ABRÉVIATIONS ____________________________________________ 5 BIBLIOGRAPHIE _____________________________________________________ 10 1 INTRODUCTION ____________________________________________________ 18 2 PROCESSUS

- Code des obligations civiles et commerciales (COCC), EDJA, 2010 (Sénégal) - Code civil français, Dalloz, 111è éd., 2012 ou 110è éd., 20118 - Code de la famille, EDJA, 2009 (Sénégal) - La constitution sénégalaise du 22 janvier 2001 commentée, EDJA, 2011(Sénégal) C- Les revues juridiques - Journal officiel de la République du Sénégal - Journal officiel de la République française - Bulletins des arrêts de la cour de cassation (France) *****Le

presentation formelle empreintee directement a l’iconographie religieuse classique et l’iconographie des tables de la loi . dans la peinture occidentale , on represente frequemment Dieu donnant a Moise les tables de la loi sur lesqueles sont inscrites les 10 commandements . Losquil sagira de presenter cette DDHC , on va reprendre cette oconographie c lassique , pour manifester qu'il ya une parente entre letat de la loi donne par Dieu a Moise et cette DDHC donnée au français et au monde par les membres de

Droit administratif S2 : Séance 4 : commentaire d’arrêt doc 12 p.8 « Monpeurt » 1942 Interro de cours : séance 6 Galop d’essai : séance 10 Devoirs maison à rendre : séance 4 et séance 8 Thème 1 : l’acte administratif unilatéral Cela permet de savoir ce que font les adm toute la journée : prendre et émettre des actes. La notion d’aa va également permettre de déterminer ce sur quoi porte le contrôle du juge adm. Le juge adm a une compétence pleine et entière pour examiner les aa. L’identification

aujourd’hui en France 40 tribunaux administratifs, dont 29 en métropole. 2) Les cours administratives d’appel. Les cours administratives d’appel ont été créées par la loi du 31 décembre 1987. Elles ont commencé à fonctionner à partir du 1er janvier 1989, créées pour désengorger le Conseil d’Etat, devenu juge de cassation des arrêts rendus par les CAA. Symétrie, dès lors, avec le système judiciaire. Il existe aujourd’hui 8 CAA : Paris, Bordeaux, Douai, Lyon, Marseille, Nancy, Nantes et Versailles

marche de leurs activités. L'analyse sectorielle de la dépendance des entreprises (de plus de 200 salariés) à l'informatique est la suivante : Télé com s Indus trie 68% 66% 64% 93% 7% 24% 23% 28% 6% 13% 7% Trans ports Se rvices Com m e rce 31% Dépendance forte Dépendance modérée Dépendance faible 62% 60% 28% 6% 3% BTP 0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% 100% (Source : "Études et statistiques sur la sinistralité informatique en France" de 2001, Clusif) 7 La