Cass Com 10 Janvier 1995

D’ARRÊTS ARRÊTS DES CHAMBRES Numéros Action civile Agent immobilier Appel correctionnel ou de police 4 • Contrefaçon Copropriété Cour d’assises Divorce, séparation de corps Droits de la défense Effet de commerce Entreprise en difficulté (loi du 25 janvier 1985) Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005) Etat Expropriation pour cause d’utilité publique Fraudes et falsifications Indemnisation des victimes d’infraction Juge de l’exécution Jugements et arrêts Lois et règlements Lotissement Officiers

première année pour servir de moyen de réviser la matière mais peuvent être utilisés plus ponctuellement afin d’approfondir un point du cours J. Ghestin, G. Goubeaux et M. Fabre-Magnan, Traité de droit civil, Introduction au droit, 2ème éd. LGDJ, 1995 • Les ouvrages présentant la jurisprudence F. Terré et Y. Lequette, Les Grands arrêts de la jurisprudence civile, tome 1 (Introduction, personnes, famille, biens, régimes matrimoniaux, successions), Dalloz, 12ème ed. 2007 Il s’agit des grands arrêts

surveillance, la doctrine française estime que « le conseil de surveillance ne participe pas à la gestion et n'assume aucune fonction de direction ; donc ses membres ne peuvent se voir appliquer une quelconque responsabilité en vertu de la loi du 25 janvier 1985. La limite de cette « « intouchabilité » des membres du conseil de surveillance est leur cantonnement strict au rôle que leur a attribué la loi du 24 juillet 1966 »16(*) . Par exemple « les membres du conseil de surveillance ne peuvent être condamnés

privé, Enseignant-Chercheur Université Ouaga II. BIBLIOGRAPHIE INDICATIVE - ANOUKAHA (F), le droit des sûretés dans l’Acte uniforme O.H.A.D.A., P.U.A., Yaoundé, 1998. - BARBIERI (J-J), Contrats civils, contrats commerciaux, Ed. Masson/Colin, 1995. - BARRET (O), Les contrats portant sur le fonds de commerce, 2001. - BOISSESON (M), Le droit français de l’arbitrage interne et international, Ed. GLN Joly, 1990. - CHARVET (R.), Traité pratique et formulaire du fonds de commerce, L

service public est objective et qu'elle résulte de la nature du service. Il y aurait des services publics par nature (note Hauriou sous CE, 7 avril 1916, Astruc, Rec.163, S 1916.3.49 : le théâtre n'est pas un service public par nature; TC, 22 janvier 1921, Société commerciale de l'Ouest africain, Rec.91, D 1921.3.1. concl. Matter : certains services se rattachent par nature au fonctionnement de l'État, à la différence d'autres qui sont de nature privée; TC, 11 juillet 1933, Dame Mélinette

n’a pas autorité sur les proc généraux près les cours d’appel qui sont donc sous l’autorité directe du ministre de la justice. Le proc général près la cour de cassation n’est pas confronté aux réalités factuelles pour une raison simple: la cour de Cass ne connait que du droit. Cl: Depuis plusieurs année, les reformes de procédures pénales accentuent les pouvoirs du parquet. La reforme dont on parle aujourd’hui consisterait a supprimer le juge d’instruction et a transférer les pouvoirs du juge d’instruction

............................... 10 1.Les sociétés ....................................................................................................... 10 2.Les associations sans but lucratif...................................................................... 10 3.Les établissements d’utilité publique ou fondations ........................................ 10 4.Les associations scientifiques internationales .................................................. 10 B.Historique....................

. Fiche 8. Réseau de navigation (voie d'eau) Fiche 9. Réseau d'éclairage public . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Fiche de cas : la crue de la Meuse et de ses affluents en janvier 1995 dans les Ardennes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1. Principales caractéristiques de la crue . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

mouvement a été marqué par la création du GATT (1948) qui avait pour objectif de favoriser le développement du commerce international en abaissant les barrières douanières et les discriminations en libéralisant le commerce. C'est cet accord qui, en 1995, a donné lieu à la création de l'OMC (création décidée lors de l'Uruguay Round). Le siège de l'OMC est en Suisse, à Genève, et regroupe 153 pays aujourd'hui. Cet OMC regroupe des pays divers (pays riches ou pauvres). Il y a la France, les USA, le Ghana

personne peuvent, au nom du droit à l'information et du droit à la liberté d'expression, être licites L'art. 10 Conv. EDH recouvrant à la fois le droit à l'information et le droit à exprimer son opinion, ces deux causes d'exception reposent sur le même article. Ayant une même valeur normative que la loi elle-même, celui-ci (la Cour de cassation l'a d'ailleurs rappelé récemment)[10] oblige ainsi le juge, dans chaque affaire, à trouver un équilibre entre, d'une part, le droit à l'image et, d'autre