Cass Com 10 Janvier 1995

au même endroit J.Cl. : Juris-Classeur JCP : Semaine juridique Jur. : jurisprudence OP. Finance : Option Finance Op. précitée : option précitée Par ex. : par exemple PA : Petites affiches RD bancaire et bourse : Revue de droit bancaire et bourse RTD com. : Revue trimestrielle de droit commercial T.com : Tribunal de commerce V. : voir 4 « Le problème des entreprises en difficulté est avant tout de connaître leur situation exacte » G.Prat 5 e nombre anormalement élevé de « faillites »

1146 du code civil avec l’obligation de mise en demeure. Exception : * Exception posée par le code civil : on n’a pas de mise en demeure si le délai est dépassé selon les articles 1146 et 1145 du code civil. * Exception posée par la cour de cass : lorsque le débiteur déclare ne pas avoir à exécuter son obligation avec les clauses du contrat qui dispense le créancier. * Dans le document 4 la cour de cassation retient la date de l’enlèvement possible. 3) Causes d’exonération *

anonymes Séance 7. Société anonyme (SA) – Statut du dirigeant Séance 7 bis. Société anonyme (SA) – Conventions réglementées et interdites Séance 8. Société anonyme (SA) – Capital Séance 9. Société anonyme (SA) – Transmission des actions Séance 10. Société par actions simplifiée (SAS) 1 BIBLIOGRAPHIE GENERALE Ouvrages généraux (liste non exhaustive): J. Bonnard, Droit des sociétés 2011/2012, Hachette, Les fondamentaux, 7e éd., 2011 M. Cozian, M. Viandier, F. Deboissy, Droit des sociétés

apparaissait de plus en plus vieilli en ce domaine. La loi de 1966 avait fait bénéficier le droit des sociétés commerciales de grands progrès dont il convenait de faire bénéficier autant qu'il est possible toutes les sociétés civiles. La loi no 78-9 du 4 janvier 1978 modifie profondément le titre IX du Livre III du Code civil, désormais intitulé « De la société ». Alors que le projet de loi gouvernemental traitait essentiellement des sociétés civiles, le nouveau titre IX du livre III du Code civil se trouve

Droit des Obligations Travaux dirigés – Séance 13 L’objet La détermination de l’Objet, la Licité de l’objet ------------------------------------------------- Fiche d’arrêt – Cour de Cassation, Com., 11 octobre 1978 La décision de justice présentée est un arrêt de principe de la chambre commerciale de la Cour de Cassation en date du 11 octobre 1978, relatif aux prix de vente dans les contrats exclusifs de distribution. En l’espèce, il est question d’un contrat prit entre la Société européenne

documentaire. Sous-section 2. Actualisation sélective  Actualité rassurante car très limitée — Nous rendrons compte des décisions habituellement citées, dans les IEJ »sensibles », sur le thème de la condition : 2 1/ Sur la condition potestative  Cass. civ. 1ère, 16 mai 2006 : l’arrêt illustre l'obligation alternative et l’exclusion qu’elle opère de la potestative. La première chambre civile consacre sa pleine efficacité pour mieux la distinguer d’une condition potestative. Pour la première Chambre

pour ses dispositions telles qu’applicables depuis le 1er janvier 2006 uniquement, sans pour autant oublier que les procédures ouvertes avant cette date demeurent en majeure partie régies par le droit antérieur. Évitant ainsi le jeu périlleux des épithètes « ancien » et « nouveau », la loi du 25 janvier 1985, bien qu’abrogée en grande majorité depuis 20002, sera citée dans sa numérotation originelle, au besoin complétée de la réforme du 10 juin 1994. 1 Citons pour exemple l’ancien article L

notaire A)    La faute du notaire Aujourd'hui, l'appréciation de la faute notariale s'effectue in abstracto, par comparaison avec ce que les juges considèrent être un « bon notaire », c'est-à-dire un « officier ministériel normalement diligent » (Cass. 1e civ. 4 mars 2003 n° 99-18.259 : Bull. civ. I n° 62). Celui-ci devra par conséquent se conduire « en notaire avisé et en juriste compétent et méfiant » (CA Lyon 1e ch. 31 mai 2001 : Juris-Data n° 01-144758). Tout comportement professionnel qui

jurisprudence que la chambre commerciale, saisie à nouveau d’un pourvoi formé par un créancier gagiste contre un arrêt ayant déchargé la caution en raison du non-exercice par celui-ci de sa faculté de demander l’attribution judiciaire du gage a, par arrêt du 10 novembre 2004, ordonné le renvoi de ce pourvoi devant une Chambre mixte.     I - LES FAITS, LA PROCÉDURE ET LES PRÉTENTIONS DES PARTIES 1) Les faits et la procédure Par acte sous seing privé enregistré le 1er juillet 1992, la Banque Hervet (la

 Commentaire d’arrêt Chambre Commerciale 10 octobre 1995 Dans un contexte de plus en plus marqué par des crises financières, la nécessité de se prémunir contre la perte d’une créance s’avère impérieuse. Les entreprises dans le cadre de leur activité sont amenées à contracter des dettes nécessaires à leur financement et à l’expansion de leur activité. Les créanciers de leur côté, s’ils n’entendent pas toujours réaliser un profit, s’attendent au moins à obtenir remboursement de leur créance. C’est