Cass Com 10 Janvier 1995

commercial. Elle est définie, à l’article L.132-1 du Code de consommation, comme une clause établissant « un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat », à l’issue de la transposition de la loi du 1er février 1995 de la directive du 5 avril 1993 sur les clauses abusives. Le juge, qu’il soit juge national, européen ou administratif, jouit désormais d’un large pouvoir d’appréciation et de sanction des clauses abusives. En ce sens, il apparait comme une source

de la fusion rapide et interdiction des avances, prêts ou sûretés en vue du rachat de ses propres actions…………………….…………………….…………………….…………....6 Abus de majorité…………………….…………………….…………………….…………………9 Abus de biens sociaux…………………….…………………….…………………….………….10 Abus des pouvoirs…………………….…………………….…………………….………………11 Sens de la fusion…………………….…………………….…………………….………………..12 II- VALIDITE FISCALE DE LA FUSION RAPIDE…………………….………………………13 A- RISQUES LIES A L’ABUS DE DROIT…………………….…………………….……….…17 B- RISQUES

traditionnellement interdite aux civils et désormais valide entre professionnels. La preuve ne peut être faite contre l’agent commercial que selon les règles du droit civil (Cass. com. 24 oct. 1995, Bull. civ. IV, no 248) alors que l’agent peut, contre le mandant commerçant, prouver par tous moyens l’existence ou le contenu du contrat (Cass. com. 25 juin 2002, Journagence 14 oct. 2002, p. 6). Mais l’indépendance qui caractérise la profession en permet l’exercice sous toutes les formes sociales, civile ou commerciales

locaux » est un acte civil (C. com. art. L 110-1, 2°) mais, cette dérogation au principe selon lequel tout achat de biens immeubles aux fins de les revendre est commercial (C. com. art. L 110-1, 2°) doit être interprétée restrictivement. Ainsi, l'activité qui consiste à acheter un terrain en vue de le revendre en lots viabilisés mais non construits est commerciale dès lors qu'il n'y a pas eu édification de bâtiments (Rép. Molle : Sén. 18-5-1971 p. 469 ; CA Rouen 22-11-1995 : JCP E 1996 pan. n° 461).

son fondement. La Cour de cassation l’a très tôt affirmé2. Dans certaines hypothèses particulières toutefois, comme dans le cas des accidents du travail 1 2 Régime de responsabilité mis en place par le célèbre arrêt Jand’heur de 1930 V. par ex., Cass. 2ème civ., 4 fev. 1987, D. 1987, p. 187, note H. Groutel. 2 ou des infractions et actes de terrorismes, d’autres régimes spéciaux peuvent trouver à s’appliquer3. A cela il faut ajouter que le droit commun conserve une place dans certaines circonstances

D’ACTIONNAIRES Sous la direction de Monsieur le Professeur Nicolas RONTCHEVSKY -2004- PRINCIPALES ABREVIATIONS Art BRDA Bull civ. Bull Joly CA Civ. Com. Comm. D Dr. Sociétés DH EFE GP Infra IR JCP JCP E JCP N JO LMBO Obs Op.cit. p. pan. PUAM RDB et fin. Rev. sociétés RJDA RTD civ. RTD com. S Som. Supra T. Com article Bulletin rapide de droit des affaires Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, chambres civiles Bulletin mensuel Joly arrêt d’une cour d’appel

pollicitation d. La promesse synallagmatique 9. Dans un contrat de vente d’un terrain, une clause de « non constructibilité » entraîne une obligation : a. de ne pas faire b. de faire c. de conclure d. de recevoir 3 7 Classification et capacité 10. Le fait que les prestations dues en vertu d’un contrat soient précisément connues au moment de la formation de ce contrat permet de le qualifier de : a. synallagmatique b. commutatif c. aléatoire d. intuitu personae 11. Si un contrat ne peut être formé

stipulée ou alors résulter de la loi (art. 1202 C. civ.). Ainsi, par exemple, la solidarité ne peut être déduite du seul fait que plusieurs personnes tgissent en qualité de coacquéreurs - Cass. 3' civ., 8 févr. 1989 -, de coemprunteurs d'une somme d'argent - Cass. 1" civ., 19 févr. 1991 - ou encore de coïndivisaires - Cass. 1 '' civ., 29 nov. 2005. 1) Les cas de solidarité conventionnelle sont très fréquents en pratique. Ils supposent toujours l'existence d'une stipulation expresse. Toutefois, cette

restitution de la somme mais il ne faut pas qu’il y ait d’erreur de la part de celui qui a exécuté l’O naturelle (croire à un devoir moral inexistant : répétition de l’indu). Cf Civ 1ere 22 mai 2007 bull 1ere Part. num 204] Idem selon la Cour de cass  si l’O naturelle a été suivie d’une promesse d’exécution ou d’un engagement d’exécution (Civ 1ere 4 janv. 2005 bull 1ere Part num 4) Dans les 2 cas on peut estimer que l’obligation est fondée sur un AJU (payement ou engagement unilatéral d’exécuter

CONSTRUCTION ESSENTIELLEMENT PRETORIENNE AUX DISPOSITIONS ACTUELLES, LES IMPLICATIONS DES PRECISIONS TEXTUELLES SUR LE REGIME DES ACTIONS POSSESSOIRES10 A. LE REGIME DES ACTIONS POSSESSOIRES JUSQU'EN 1975, UNE OEUVRE ESSENTIELLEMENT JURISPRUDENTIELLE 10 1. Les précisions jurisprudentielles relatives au régime commun des actions possessoires10 2. La consécration des particularités des complainte, dénonciation de nouvel œuvre et réintégrande13 B. LE REGIME DES ACTIONS POSSESSOIRES DEPUIS 1975