Cass Com 10 Mars 2004

]. Ass. Plén. 1er décembre 1995, RJDA 1/96 n°7 concl. M. Jéol. D 1996 [ 4 ]. Bull. Civ. IV n°145 RTD Civ. 1983 [ 5 ]. article 2004 C.Civ [ 6 ]. article 1657 C.Civ [ 7 ]. article 12 loi du 6 juillet 1999 [ 8 ]. article L 114-1 alinéa 2 C.Conso [ 9 ]. Cass. Civ. 1ère D. 1999 p.397 [ 10 ]. Cass. Com. 6 février 2007, Lettre de distribution mars 2007 [ 11 ]. Cass. Com. 15 septembre 2009, Lettre de distribution 2009

distance et par voie électronique, même s'il doit s'exécuter par la livraison physique d'un bien. C'est en tout cas la position adoptée par le législateur français dans la définition du commerce électronique qu'il donne à l'article 14 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique. Ensuite, différents textes d'origine communautaire antérieurs au développement des activités en réseau sont, en raison de la généralité des termes dans lesquels ils sont rédigés, applicables à la détermination

faillite virtuelle Certains auteurs, comme Deen Gibrila, avaient pourtant, au contraire de M. Gioanni, parié sur la disparition de la faillite virtuelle . La solution de la cour de cassation a donné raison à M. Gioanni, dans un arrêt récent du 24 mars 2010 En effet, la cour de cassation a permis au juge pénal de prononcer une banqueroute, alors que le jugement de redressement judiciaire n’était pas définitif. En l’espèce, une commerçante s’était pourvue en cassation contre une décision de redressement

l’associé fait bénéficier à la société. b. L’Importance de l’apport  L’apport est un élément essentiel du contrat de société. Art 1844-10 CC : L’inexistence ou la fictivité de l’apport  cause de nullité de la société (ex : apport qui porte sur un brevet périmé ou lorsque le bien apporté est revendiquer avec succès par un tiers). Directive européenne n° 68/151 du 9 mars 1968 limitative de causes de nullité admissibles en matière de SARL et de Société par action, ne prévoit pas formellement ce cas de

la Loi en général » est le seul à régir le domaine d’application de la Loi dans le temps. I-Entrée en vigueur des dispositions législatives ou réglementaires L'article 1er du Code civil (depuis sa modification par l'ordonnance n° 2004-164 du 20 février 2004) dispose que : « Les lois et, lorsqu'ils sont publiés au Journal officiel de la République française, les actes administratifs entrent en vigueur à la date qu'ils fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication. Toutefois, l'entrée

pratique concertée, pas forcément anticoncurrentielle cela dit, mais déjà gênante. - Les associations d'entreprises ou syndicats ont l'obligation de respecter le droit de la concurrence. Il est déjà arrivé que certains d'entre eux soient condamnés - Cass. Soc. 21/01/09, FS-P+B, n°07-12.411 Les articles 81 et 82 du traité instituant la CE ne sont pas applicables aux de congés payés qui remplissent une fonction de caractère exclusivement social et n'exercent pas d'activité économique B) Indifférence

Argentine 15 millions, 8 millions pour le Chili. La mondialisation. Film Mondovino. Pays de l’ancien monde France Espagne Portugal Italie : 80 % du vin était consommé dans l’UE. France 55 litres de vin par personne ; 7 litres aux Etats-Unis en 2004 ; 9,5 litres en 2005. Tous les ans les chiffres évoluent. Mais l’Europe reste le centre de la consommation mondiale. Les Etats-Unis dans les prochaines années seront le premier pays consommateur. La Chine et l’Inde produisent aussi du vin depuis quelques

 L’INTÉGRITÉ DU CONSENTEMENT L’erreur Cass. 1ère civ., 27 février 2007, Bull. civ. I, n° 90 Sur le premier moyen, pris en sa première branche du pourvoi n° 02-13. 420 : Vu l'article 1110 du code civil, ensemble l'article 2 du décret n° 81-255 du 3 mars 1981 ; Attendu qu'en vertu du second de ces textes, en matière de vente d'œuvre ou d'objet d'art, sa dénomination, lorsqu'elle est uniquement et immédiatement suivie de la référence à une période historique, un siècle ou

Master 1 Droit privé Année universitaire 2014/2015 DROIT DES CONTRAT SPECIAUX Travaux Dirigés Séance 5e : Le mandat Travail proposé : Commentaire d’arrêt de cass 1ère civ 5 février 2002 Dans l’arrêt du 5 février 2002, la première chambre civile de la Cour de Cassation était tenue de trancher un litige relatif à la révocation du mandataire. En l’espèce un couple avait donné mandat non exclusif à un agent immobilier qui avait pour mission de rechercher et de leur présenter un acquéreur

DECLARATIVES DU VENDEUR D’IMMEUBLE Présenté par : Monsieur ABDOU Béchir Sous la direction de : Monsieur le Professeur BERGEL Jean-louis Année universitaire 2004-2005 LISTE DES PRINCIPALES ABREVIATION Act. : Administr. : AJDI : AJPI : al. : An. des loyers : A.N. : art. : Bull. civ. : C.A. : C. civ. : Cass. : Ch. : Chap. : Chron. : Com. : D. : Defrénois : Doct. : éd. : Encycl. : Fasc. : Gaz. Pal. : Infra : I.R.C. : Jur. : JCP : JCP G. : JCP N. : Actualité Revue Administrer Actualité juridique