Cass Com 11 Février 2004

règles de répression. ➢ Loi le Chapelier de 1791 interdit les coalitions c'est-à-dire la réunion de pers de même métier pour refuser ensemble leur travail ➢ Sanctions assorties de sanctions pénales et aggravées par la loi de l'an germinal an 11 et le délit de coalition fut inscrit dans le code pénal de 1810 aux arts 414 et 415.En pratique pas moins fréquente, n'empêche pas les ouvriers et salariés de l'époque de faire grève; ➢ Ce délit de coalition abrogé en 1864 par une loi qui substitue

Coefficients de réévaluation pour 2004 Arrêté n° 393-04 du 3 mars 2004 fixant, pour l'année 2004, les coefficients de réévaluation en matière d'impôt général sur le revenu. (B.O. du 18 mars 2004) Vu le décret n° 2-00-1045 du 20 rabii I 1422 (13 juin 2001) pris pour l'application de l'article 86 de la loi n° 17-89 relative à l'impôt général sur le revenu, Article Premier : Les coefficients de réévaluation en matière d'impôt général sur le revenu sur les profits fonciers, prévus par le décret

Isabelle Renard L’externalisation en pratique Un plan type de contrat Des clauses entièrement rédigées Tous les pièges à éviter Deuxième édition © Éditions d’Organisation, 2004, 2005 ISBN : 2-7081-3245-8 Chapitre 2 Préparer l’opération Une opération d’externalisation ne s’improvise pas : une fois prise la décision d’externaliser telle ou telle activité de l’entreprise, en vue d’objectifs précisément définis, il convient de passer par un certain nombre d’étapes qui sont d’autant plus

manuscrite pour que le cautionnement d’une pers.physique soit solidaire. Article L341-4 : prévoit l’impossibilité de se prévaloir d’un cautionnement manifestement disproportionné aux moyens d’une caution personne physique. article L622-28 Code de com : Caution personne physique va bénéficier de l’arrêt du cours des intérêts à l’ouverture de la procédure. Incite dirigeant caution de sa société à ouvrir la procédure. Code Civil prévoit un régime spécifique pour cautionnement souscrit par personne

..... 2 INDEX DES PRINCIPALES ABREVIATIONS................................................................... 3 CHAPITRE 1 : LA PROPRIETE DU LOGEMENT DES CONCUBINS ........................ 11 SECTION I : SECTION II : L’ACQUISITION DU LOGEMENT DES CONCUBINS .................................................. 11 TRANSMISSION A TITRE GRATUIT DU LOGEMENT DES CONCUBINS ......................... 43 CHAPITRE 2 : LA PROPRIETE DU LOGEMENT DES PARTENAIRES ENGAGES D’UN PACTE CIVIL DE SOLIDARITE..........

préciser les circonstances visées par cette hypothèse. Il en ressort qu’il doit s’agir d’acte personnel et positif. Le silence ou la négligence d’un associé ne peuvent être considéré comme des actes permettant de le considérer comme un associé révélé. Cass com. 15 Juillet 1985. L’engagement des participants révélé est solidaire lorsque la société est commercial il ne l’est pas lorsque elle est civile. 2ème exception : l’engagement sera étendu à celui qui se sera immiscé dans l’opération laissant croire

DEA Droit des Affaires Promotion 2003-2004 Droit des Entreprises en Difficulté M. FREUDL Laurent LES SURETES REELLES ET LES PRIVILEGES SPECIAUX DOIVENT-ILS ETRE CONSIDERES COMME UN OBSTACLE AU REDRESSEMENT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTE ? Mémoire rédigé sous la direction de M. Le professeur J.-L. Vallens REMERCIEMENTS Remerciements à M. J.-L. Vallens pour sa disponibilité, son amabilité, ainsi que pour son aide indispensable dans l’ élaboration du présent mémoire. -1- SOMMAIRE

publics EDF et GDF au profit de sociétés de droit privé, il s'est borné à constater que pour l'instant celles-ci demeuraient à capital majoritairement public, en n'excluant cependant pas leur privatisation par une loi ultérieure (décision du 5 août 2004). S’il ne semblait alors pas poser de condition particulière à cette opération, il a par la suite subordonné sa constitutionnalité à des changements préalables de l’entreprise la privant « des caractères qui en faisaient un service public national »

de l’époux) que dans son patrimoine (perte de revenus) ce préjudice peut être invoqué par les héritiers en leur qualité de proches. Rappelons que ce préjudice par ricochet a été invoqué par la concubine au décès de son concubin. Chambre mixte 17 février 1970 Le préjudice réparable : celui d’un enfant né handicapé. La question de l’indemnisation de ce préjudice a suscité de très nombreux arrêts CE jurisprudence Quarrez assemblée plénière Perruche 17novembre2000 Un enfant a été indemnisé suite

la garantie autonome et d'autres sont des sûretés qui étaient utilisées en droit romain primaire. La JP a du acclimater ces sûretés, c'est ce qui se passe ds les années 80 et 90. Début 2000 on se pose la question d'une réforme des sûretés. Depuis 2004 il y a eu bcp de réformes dans le code civil. Le garde des sceaux a mandaté le Président de l'association Henri Capitant pour constituer un gpe de réflexion en vue de formuler un projet de réforme du droit des sûretés. Proposition d'une réforme qui