Cass Com 11 Février 2004

on considérera quand on achetera la ferme, on achete tout avec donc les animaux sont des immeubles par destinations ; autre exemple : un restaurant les immeubles de destinations seront les tables ; Fresques dans uné église abandonée : 1988 cour de cass en ass. Pléniére : après 20ans de procédure on a conclu que cetait des meubles. Tout ce qui n’est pas immeuble est meuble. Et donc la monnaie : c un meuble. Les règles ne sont pas les mm evidemment par ex art 2276 alinéa 1 en fait de meuble, la possession

l'action en diffamation ne prospérera pas). Le dénigrement ne connaît pas d'excuses, le simple fait que les affirmations soient exactes ne permet pas de l'écarter. La jurisprudence retient la volonté de nuire, quand bien même le propos serait exact (Com, 12 octobre 1966). Exemples de dénigrements : - si j'envisage le concurrent - on peut être dénigrant : + en attaquant la solvabilité de l'entreprise c'est à dire la capacité financière de l'entreprise. Ex: les deux entreprises ont le même banquier

12/09/11 Droit des sociétés Introduction « Je n’ai jamais déjeuné avec une personne morale », de Gaston jèze, professeur de droit public. La personne morale n’est pas une personne particulièrement vertueuse, il ne s’agit pas de moralité, elle s’oppose à la personne physique. La personne morale, est fondamentalement incorporelle, c’est un ectoplasme dont on ne voit que les manifestations extérieur (ex : le dirigeant, les enseignes, marques, logo). Ceux sont des créations abstraites d’esprit

par les grands facturiers, les compagnies aériennes et les services eGov.  Par ailleurs, il est à noter que le royaume est en train de déployer, petit à petit, de nouvelles solutions de paiement, notamment pour ce qui est du mobile. Dans ce sens, 11 agréments ont été octroyés en 2018 au profit des différents opérateurs nationaux (Maroc Telecom Cash, Orange Money, Wana Money, Banque Populaire, BMCE, CIH BanK, Crédit Agricole du Maroc, Wafacash, Société Générale, ainsi que Maimouna services financiers)

les règles procédurales propres à l'Etat considéré. S'agissant du Conseil de la concurrence, le problème peut se doubler des difficultés d'interprétation liées à l'application du traité sur la Communauté européenne (Cass. com. 14 décembre 2004, Cour de cassation, Rapport annuel 2004, La Documentation française, 2005, p. 301). Malgré le pouvoir de sanction attribué aux autorités administratives indépendantes et l'obligation de se conformer aux dispositions figurant à l'article 6 de la Convention européenne

rétablit pas le divorce par consentement mutuel. Le divorce est possible uniquement pour sanctionner de fautes limitativement énumérées (adultère, condamnation à une peine afflictive ou infamante, excès, sévices ou injures graves). B) LA LOI DU 11 JUILLET 1975 ET LA SUITE quatre formes de divorce : le divorce sur requête conjointe, le divorce sur demande acceptée, le divorce pour rupture de la vie commune, le divorce pour faute. Elle a ensuite tenté de favoriser le règlement consensuel

juridique (frontière, nation, État) et les marchés économiques » (M-A. Frison-Roche, « Définition du droit de la régulation économique, in M-A. Frison-Roche (dir.), Les régulations économiques : légitimité et efficacité, Presses de Sciences po et Dalloz, 2004, vol. 1, p.8). D'où le développement de règles internationales et européennes. Face aux échecs de l'autorégulation, l'idée d'une régulation externe a peu à peu germé. Dans sa thèse (Recherche sur la notion de régulation en droit administratif français

à mettre en œuvre effectivement les droits. C’est une qualité. Personne : état. Seuls les êtres humains sont des personnes physiques. Le Droit n’ignore pas l’animal. Exemple : Le Droit Pénal réprimande la maltraitance contre les animaux. Depuis 2004 : Convention Européenne pour la Protection de l’Animal de Compagnie. Tous les êtres humains sont des personnes. Exemple : jusqu’en 1848, les esclaves sont considérés comme des objets. En 1854, disparition de la mort civile => peine accompagnant

créer une infrastructure démocratique parfaite, celle-ci n’a de sens que s’il y a une adhésion populaire et une reconnaissance des gens dans le gouvernement et le système politique. Il faut une citoyenneté active . Ex :Elections européenne de juin 2004 en Slovaquie : Taux de participation de 17%! 3° : Un système d’autodéfense De la démocratie elle-même peut naître le totalitarisme ci celle-ci ne se protège pas : il faut empêcher que la fin de la démocratie vienne du système démocratique lui-même

tout du Conseil d’Etat. A côté de cela, existent des règles dégagées par la jurisprudence du Conseil d’Etat, qui ne figurent pas nécessairement dans le Code. Exemple : règle selon laquelle le REP est toujours ouvert, même sans texte (CE Ass. 17 février 1950 Dame Lamotte). Il faut qu’une loi l’interdise pour qu’il n’existe pas. Existent également des textes internationaux, comme la CESDHLF, avec notamment le droit au procès équitable (art. 6). Se pose à cet égard le problème de l’existence du