Cass Com 12 Fevrier 2008 Erreur

et l’empire ont modernisé l’administration fiscale avec la création du réseau des comptables du trésor. Par une loi de novembre 1799 qui crée la direction de recouvrement des impôts directs avec l’établissement de la matrice des rôles. Une loi de février 1802 crée les percepteurs. Pour remédier au caractère relativement arbitraire des bases des impôts que l’on vient de créer, on va créer le cadastre (recensement de la totalité des propriétés) pour déterminer la valeur locative de chaque bien. Il

l'homme pour l'essentiel inspiré Elle fait aujourd'hui partie de la constitution française, elle s'impose à l'État. Les gens qui ont fait la constitution ont commis des erreurs puisqu'ils n'avaient aucune expérience. Ils partaient d'une page quasiment vierge qui leur revenait d'écrire sans pouvoir s'appuyer sur des erreurs passées. Principe simple: assemblée unique. Les deux autres exemples étaient bicaméralistes : l'assemblée des états et l'assemblée du peuple. => débat vif mais décision d'assemblée

certaines équations du troisième degré. Durant la renaissance européenne Dès le XIIe siècle est entreprise en Italie une traduction des textes Illustration des Éléments d'Euclide, vers 1309 arabes et, par là-même, la redécouverte des textes grecs[12] . Tolède, 1316. ancien centre culturel de l'Espagne musulmane, devient, suite à la Reconquista, l'un des principaux centres de traduction, grâce au travail d'intellectuels comme Gérard de Crémone ou Adélard de Bath. L'essor économique et commercial

L’ENTREPRISE SÉQUENCE 09 – Les relations contractuelles entre partenaires privés........................................ 109 SÉQUENCE 10 – Les relations contractuelles avec la personne publique ................................... 157 2-09613-TE-PA-02-12 Les cours du Cned sont strictement réservés à l'usage privé de leurs destinataires et ne sont pas destinés à une utilisation collective. Les personnes qui s'en serviraient pour d'autres usages, qui en feraient une reproduction intégrale ou partielle

dépasse pas deux pages ! Cette épreuve est de nature à montrer notre aptitude à lire un arrêt et à le comprendre. Et si on a un arrêt ambigu, il faut le dire : « on peut comprendre ça, on peut comprendre ça, mais on ne comprend pas ». Si on a une erreur apparente, idem, il faut le dire ! C’est en gros une revue de presse, quoi. En fin de compte, on s’inscrit dans la suite du cours de régimes matrimoniaux, dans un ensemble qu’on appelle le droit patrimonial de la famille. Le mot successions est

du travail des sociétés : La société est une entreprise dont les associés se partagent le contrôle et les résultats (pertes ou bénéfices). A - Approche sociologique des sociétés 1 – Le nombre des sociétés Plus de 3 millions au 1er janvier 2008 de sociétés ce qui est plus que la population de Paris. C’est la forme d’entreprise qui augmente le plus. Jusqu'à présent, l’entreprise individuelle reste la forme majoritaire, mais la tendance s’inverse et il y a plus, actuellement, de création de

à la santé (C.C, 22 janvier 1990), au droit à des moyens convenables d’existence (C.C, 23 janvier 1987), au droit au travail et à la retraite (C.C, 5 janvier 1982), au droit aux prestations familiales (C.C, 18 décembre 1987), à l’accès au soin (C.C, 12 décembre 2002). Cependant, le Conseil constitutionnel reconnaît au législateur de pouvoir modifier l’étendue de ces droits sociaux à condition que les garanties fondamentales soient maintenues et qu’aucune atteinte ne soit portée au principe de solidarité

Droit constitutionnel – La Ve République Avoir toujours avec soi la constitution à jour (23 juillet) = site du conseil constitutionnel ; n° 31 à 35 du JCP G du 30 juillet 2008. Etre rigoureux, nuancé et travailleur. La Ve république a fêté en octobre 2008 dernier son 50e anniversaire : de toutes les constitutions nombreuses accumulées par la France depuis 200 ans, la Ve république constitue le 2e régime le plus durable après la IIe qui a duré 65 ans. Cette longévité est rétrospectivement

domaine d’élection. Elle garantit des droits de toute nature et elle peut par ex. venir combattre la fraude d’un débiteur qui fait en sorte que la promesse de vente qu’il a consenti ne peut pas être honorée (cf. arrêt de la 3ème Ch. Civ. de la Cour de cass. du 6 oct. 2004). 2. L’acte attaqué doit être postérieur au droit du créancier qui agit La raison est simple : si le créancier considéré a acquis cette qualité après l’acte litigieux, son gage n’en est pas diminué, il était comme ça quand il

constitutionnel, 1987, sur la concurrence: réserve u juge admin une certaine compétence. Loi de 86: exemple d'un contentieux de la concurrence qui a été judiciarisé. Litiges portés devant la cour d'appel de Paris, sous le contrôle de la cour de cass. Le droit public des affaires est donc très différent du droit administratif. Droit public des affaires a certaines spécificités: du point de vue des sources, il est vaste. Il va tenir compte des différents avis de l'activité consultative des organes