Cass Com 12 Fevrier 2008 Erreur

des Etats Africains de la zone franc s’est matérialisée avec la reforme du Droit commercial depuis le 1er janvier 1998. Ce, dans le cadre du traité de l’OHADA signé le 17 octobre 1993 à port Louis aux îles Maurice et révisé au Quebec le 17 octobre 2008. Par ce traité, les Etats membres « réaffirment leur détermination à accomplir de nouveaux progrès sur la voie de l’unité africaine et leur volonté de renforcer la sécurité juridique et judiciaire dans l’espace de l’Organisation pour l’Harmonisation

Supérieur de Gestion de Tunis – ISG- Université de Tunis Politique de Ciblage d’Inflation Règles de Conduite, Efficacité, Performance Thèse de Doctorat (NR) en Sciences Economiques Présentée et soutenue publiquement par Zied FTITI Le 24 février 2010 JURY Valérie Mignon Gilles Dufrénot Adel Boughrara Boutahar Mohamed Jean François Goux Abdelwahed Omri Professeur à l'Université Paris-Ouest, Nanterre la défense, Paris X, Economix, CEPPI, Rapporteur. Professeur à Université de la méditerranée

sont développé en dehors du code. donc il y a dedans :le droit du commerce, des sociétés commerciales, de la concurrence, de la distribution, des effets de commerce,des entreprises en difficulté.la dernière réforme importante c’est la loi du 4 aout 2008 loi de modernisation de l’économie. B-les textes internationaux par nature le droit commercial est international qui date de toujours mais qui s’accélére avec la mondialisation en essayant d’harmoniser le commerce. donc on a les conventions international

ne sont valables que si groupés, et une opération bancaire réalisé a titre isolé serait illicite. Depuis la loi du 24 janvier 1984 l’ouverture d’une banque est soumise à une inscription préalable sur une liste d’établissement agréé Décision du 2 février 70 : un notaire qui avait prêté en son nom personnel un somme d’agent déposée a son étude par un client, le notaire s’est vu applique le droit commercial ainsi que des sanctions, car seuls les banquiers peuvent se livrer a ce type d’activité, a ce

juillet 1844 qui protège les brevets d’invention, ou encore la loi du 24 juillet 1867 qui accorde la liberté de constitution aux sociétés anonymes. La 3ème république s’est montrée au début favorable au capitalisme libéral, par exemple on a une loi du 12 janvier 1886 qui accorde la liberté du taux d’intérêt en matière commerciale, ou encore la loi du 17 mars 1909 qui créé le nantissement du fond de commerce, puis effet inverse, les excès du libéralisme et la montée en puissance du socialisme amène les

société peut être unipersonnelle. Loi du 11 juillet 1985 à l’origine de cette nouveauté, loi qui a institué l’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée). La SAS peut aussi être unipersonnelle (société par action simplifiée) depuis la loi du 12 juillet 1988 82 ? Cette définition laisse apparaitre des éléments caractéristiques de la société : des apports et la participation aux résultats. L’une des caractéristiques de la société n’est pas formellement exigée par l’art 1832 du code civil :

venue interprétée ce qui était une forme normalement visible : les formes qui ne sont visibles que lors de l’entretien du produit ou de sa réparation ne sont pas une forme visibles par l’utilisateur final dans son utilisation normale (ex sur ce sujet : Com., 9 mars 2010). B - Les conditions de l’appropriation Article 4 du règlement communautaire et L511-2 du CPI : « Seul peut être protégé le dessin ou modèle qui est nouveau et qui présente un caractère propre » -> 2 critères cumulatifs : * La

135 153 215 233 255 315 347 373 387 411 425 441 465 495 513 (1) Les noms des juristes responsables des différentes contributions nationales figurent entre parenthèses. (2) Stagiaire au service «Recherche et documentation» du 1er octobre 2008 au 28 février 2009. 5 PORTUGAL (Pedro Cabral) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . RÉPUBLIQUE TCHÈQUE (Petra Ebel Škvařilová) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ROUMANIE [Magdalena

preuve. On re bascule donc sur les R de preuve du droit civil... Sur le terrain de la prescription, traditionnellement la prescription commerciale était décennale là où celle civile était trentenaire, ce jusqu'à la réforme de la prescription de 2008. Depuis donc, uniformisation du délai de prescription aussi bien en civil qu'en commerciale, pour les contrats des deux types : prescription de 5 ans. Ici la qualification n'a donc plus d'importance ! 18.02 §3 : Caractère simple ou solidaire

contrat est aléatoire car l'une des prestations est aléatoire. La distinction a un intérêt sur le plan de la lésion, la lésion est une conséquence juridique tirée d'un déséquilibre objectif des prestations contractuelles. Ex: une lésion de plus des 7/12 dans le prix que j'ai reçu de la vente. La lésion ne peut être invoquée dans les contrats aléatoires, elle ne peut être invoquée que dans les contrats commutatifs → l'aléa chasse la lésion. Section 3: Le droit commun des contrats. Délimitation du