Cass Com 12 Février 1991

d’insaisissabilité……………………………………………….. p 9 -2- BIBLIOGRAPHIE…………………………………………………………………………………………. p 9 TABLE DES MATIERES……………………………………………………………………………….. p 1 PRINCIPALES ABREVIATIONS A.G.S. A.L.D. anc. C. com. Ann. A.P.C. arg. art. ASSEDIC Ass. Nat. B.O.D.A.C.C. Bull. civ. C. civ. C. com. C. conso. CE C.E.D.H. cep. C. mon. fin. crit. D. D.A. DP déb. D.P.D.E. Dr. et patrim. D. soc. Gaz. Pal. Interv. J.-Cl. J.C.P. CI. Association nationale pour la gestion du régime d’assurance des créances des

l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination. DOA 26 janv. 09 12 - Pour un Entrepreneur Général il s'agira de couvrir sa responsabilité du fait ou pour le compte de ses sous-traitants. Il est même possible que cette responsabilité contractuelle soit engagée au côté de la responsabilité décennale des constructeurs

Ainsi,  dans le cadre des pouvoirs attribués au juge administratif des référés en matière de libertés fondamentales (art. L 521-2 du Code de justice administrative), celui-ci protège aussi bien des libertés que des droits (p. ex. le droit d'asile : CE 12 janv. 2001, Hyacinte, D. 2001 p. 526, ou le droit de propriété : CE 23 mars 2001, Société Lidl, RFDA 2001 p. 765). Nous adopterons une démarche analogue, en englobant indistinctement des droits et des libertés dans le champ du cours. En revanche, que

organiser le paiement de ses créanciers. Cette procédure est d'abord une procédure contre la personne, et ce n'est que bien plus tard que cela deviendra une procédure contre les biens. Une procédure contre la personne tout d'abord, c'est la loi des 12 Tables, Vème av JC : quand le débiteur ne paye pas ses dettes, son créancier a le droit de l'enchaîner dans sa maison afin de faire pression sur lui ; mais le créancier a l'obligation de le nourrir, ce qu'il peut faire seulement de farine et d'eau.

Contribuable, Redevable. I – Documents 1. E. DOUAT et X. BADIN, Classification des ressources publiques, Juris-Classeur Administratif, Fascicule 114, EJC, 1999. 2. J.-P. CAMBY, Les impositions de toute nature : une catégorie sans critère, AJDA, 1991 3. CE Assemblée, 21 novembre 1958, Syndicat national des transporteurs aériens , Dalloz 1959 J p.475 4. Décision n°60-8 DC, du 11 août 1960, Loi de finances rectificative pour 1960 , Rec. Cons. Const. 1958-1962, p. 25 ; 5. CC n°82-124 L du 23 juin

notamment à l’aide d’une action en faveur d’un régime assurant que la concurrence n’a pas à être faussée dans le marché intérieur en devenir. ■ le principe de libre concurrence a été reconnu PGD du droit communautaire dans un arrêt de la CJCE, 7 février 1985, Abdhu. ■ le projet de traité instituant une Constitution pour l’Europe (TECE) voulait aller plus loin en constitutionnalisant les missions de l’Union Européenne, comme avec la préservation d’une « concurrence libre et non faussée » (art

Com. Encylopédie Dalloz de Droit Commercial. Gaz.Pal. Gazette du Palais. IFLR International Financial Law Review. Jcl. Juris-Classeur. Jcp. Semaine Juridique Edition Générale. QNI Quotidien National d’information. RTD Com. Revue Trimestrielle de Droit Commercial. TGI Tribunal de Grande Instance. 1 Introduction Générale. « Pour bien savoir les choses, il en faut savoir le détail et comme il est presque infini nos connaissances sont toujours superficielles

4 aout 1802 : on passe au consulat à vie ; 18 mai 1804 celle du 28 floral an 12 : premier empire ; restauration : charte du 4 juin 1814 ; retour de l’empereur : l’acte additionel aux constit de l’empire : 23 avril 1815 ; après révo ; 1830 arrivé du duc d’orléan Louis Philippe,14 aout 1830 ; 2nd répu 4 novembre 1848 ; 14 janv 1852 le Second empire ; 3e républiuqe nait avec les trois lois constit de 1875 24 rt 25 février puis 16 juillet 1875 ( ?) ; puis L constit du 2 novembre 1935 GPRF ; 4e république

conditions et obligations et encourent les mêmes responsabilités civiles et pénales que si elles étaient gérantes en nom propre de la société, ceci sans préjudice de la responsabilité solidaire de la SNC. S'agissant de la révocation: L'article 221-12 du Code de commerce distingue plusieurs hypothèses, selon que tous les associés sont gérants, le gérant est un gérant associé ou non ou si le gérant a été nommé dans les statuts ou pour un acte extérieur. Selon les conditions de nomination, les conditions

autrement dit ignorant des techniques boursières auxquelles il participe. Le prestataire pouvait donc être déchargé de son obligation de conseil s’il prouvait que son client était un opérateur averti. C’est ce qui a été affirmé dans un arrêt du 5 novembre 1991, l’arrêt Buon. Cet arrêt avait exonéré l’intermédiaire financier d’une obligation d’information renforcée lorsque le client avait connaissance des risques : c’est l’exception du « client averti ». Défini généralement par la doctrine comme « la personne