Cass Com 12 Février 1991

relève que « l'ensemble des stipulations de ce traité […] ne modifie ni la nature de l'Union européenne, ni la portée du principe de primauté du droit de l'Union telle qu'elle résulte […] de l'article 88-1 de la Constitution » (point 13, JO 24 nov.). 12. C'est cette suprématie constitutionnelle qui interdit aux ministres de s'écarter, au nom de la primauté du droit communautaire, de la répartition constitutionnelle des pouvoirs et de modifier par circulaire le contenu d'une loi pour la rendre conforme

Droit et passion du droit sous la Ve République, 1996, Coll. Forum, Flammarion, p. 114 et s. Document 2 Ph. Jestaz, Le Droit, 7e éd. 2012, Dalloz coll. « Connaissance du droit », pp. 34-39. Document 3 Assemblée Plénière, 29 octobre 2004, Bull. AP. n°12. Document 4 Civile 1re, 17 novembre 1999, pourvoi n°97-17.541. ! Exercice ! - Rédigez un résumé d’une dizaine de ligne chacun des documents 1 et 2. - Expliquez les rapports entre droit et morale en l’illustrant votre propos notamment par les deux

responsabilité extra-contractuelle et la responsabilité contractuelle est la mise en demeure. - Pour engager la responsabilité contractuelle du débiteur, on doit le mettre en demeure de s’exécuter. La jurisprudence est venu modérer cela dans un arrêt Cass chambre mixte du 6 juillet 2007 qui est venu apporter une distinction : «il n’y a plus besoin de mise en demeure en matière contractuelle en ce qui concerne la réparation des dommages et intérêts compensatoires.» - Pour ce qui résulte du retard, il

explique cependant la limite que comporte l'obligation fiscale dans tout Etat de droit: à savoir que l'impôt ne peut être établi que par la loi. Le caractère obligatoire de l'impôt et le principe de la légalité fiscale sont ainsi étroitement liés. 12 Le principe du caractère obligatoire reçoit cependant un certain nombre d'exceptions ou de tempéraments. Ces dérogations sont toujours prévues par le législateur ; mais elles laissent place à une liberté de choix des contribuables ou à une décision

il faut que les seuils nationaux soient dépassés. B) L’interdiction des pratiques anticoncurrentielles Elles sont de 2 types : - Ententes : Art. 81 TCE (101, Lisbonne), en droit national, l’art. 420-1 C. Com. les prohibe - Abus de position dominante : Art. 82 TCE (102 Lisbonne), L420-2-1 C. Com. Notes prises par T.A. 8 Droit de la concurrence – Mme Claudel – 2008/2009 On a aussi en droit interne un fondement spécifique : abus de dépendance économique  L420-2-2 Abus de position dominante

L’interprétation du droit 9 Littérature et respect de la vie privée TD7 : La personne physique 10 Les personnes morales et les droits de l’homme TD8 : Les droits de la personnalité 11 Chose et personne : l’animal & le robot TD9 : La preuve (1) 12 Vérité et légitimité en droit de la preuve (X. Lagarde) TD10 : La preuve (2) 2 Première partie : Le phénomène juridique Définitions Phénomène : 1/ Fait naturel constaté, susceptible d'étude scientifique, et pouvant devenir un sujet d'expérience

officier ministériel qui détient des prérogatives de puissance publique. Les huissiers ont un monopole, sous le contrôle de l’autorité judiciaire, notamment du juge de l’exécution, et sous le contrôle du ministère public. L’article 11 de la loi 1991 dispose que le Procureur de la République veille à l’exécution des jugements et des autres titres exécutoires. L’huissier peut requérir le concours de la force publique. Il s’adresse alors au préfet. Parfois même la répression vient prêter son

d’obligations : une obligation pour les Etats d’adopter une législation qui permette aux créanciers d’obtenir une exécution effective et rapide ; une obligation de prêter le concours de la force publique à l’exécution : L’article 16 de la loi du 9 juillet 1991 dispose que « l’Etat est tenu de prêter son concours à l’exécution des jugements et autres titres exécutoires ». Le concours de la force publique n’est requis que lorsqu’il y a des difficultés à l’occasion de l’exécution forcée. Le concours de la force

Francis Lefebvre , France, 884, (2003), Page 746. 9 (PEROCHON,«F»), « 2003 », « Instruments de crédits et de paiement », Ed Francis Lefebvre , France, 884, (2003), Page 667. 8 Réalisé et soutenu par VIAHOUNDE B. G. Wilfried en Master2-MDA Page 12 Sécurisation du chèque dans l’espace UEMOA commerce. Dans l’ensemble, le chèque répond à la définition des effets de commerce : c’est un titre négociable qui constate au profit du porteur une créance de somme d’argent et sert à son paiement,

est assez délicate sur le plan juridique. En prévoyant l’indemnisation, on va inciter les gens à l’altruisme ; mais il faut encore trouver un fondement juridique satisfaisant. Ces situations sont marquées par un caractère informel très marqué. Cass. 1er décembre 1969 (doc 8) : la jurisprudence a eu l’occasion d’admettre l’existence d’une convention d’assistance. Une personne a un accident de moto, un tiers vient lui porter assistance ; mais le moteur explose. La Cour d’appel considère qu’il y