Cass Com 12 Février 1991

s’accompagne d’une rénovation du droit des procédures collectives. Depuis 2005, le législateur a considérablement modifié le droit des entreprises en difficulté. Les deux exemples les plus récents sont l’ordonnance du 18 décembre 2008 et le décret du 12 février 2009. Ces deux textes modifient ce droit des procédures collectives de manière très profonde. Enfin, la véritable avancée : l’abrogation du Code de commerce de 1807 et promulgation d’un nouveau Code de commerce par l’ordonnance du 18 septembre 2000

réformer pour répondre à ces critiques et être compétitif. Or, le droit français des procédures collectives tel que issu des loi de 1984 et 1985 était perçu comme un droit « archaïque et donc peu compétitif » (dixit le rapport de la Banque Mondiale[12]). Il existe en effet une compétition entre les différentes législations principalement européennes. Plus le cadre législatif sera attractif et plus investisseurs et partenaires économiques seront enclins à s’établir sur le territoire national.

Contrat multiple : réalisation d’une seule et même opération : ensemble contractuel. 2) Ensemble de contrats • contrat qui concoure à la réalisation d’une même opération économique et uni par une identité de cause (décision de la cour de cass de 2006 chambre civile) TITRE 1 : La formation du contrat Pour produire sa force obligatoire il doit être légalement formé et donc respecter les conditions de validités CHAPITRE

ratifications et adhésions à la Convention de Bruxelles du 25 août 1924 II – Protocole du 23 février 1968 Article 1 à 17 – Convention de Bruxelles du 25 août 1924 modifiée par le protocole du 23 février 1968 – Champ d’application – Etat des ratifications et adhésions au protocole du 23 février 1968 III – Protocole du 21 décembre 1979 Article 1 à 11 – Convention de Bruxelles du 25 août 1924 modifiée par le protocole du 23 février 1968 et par le protocole du 21 décembre 1979 Article 1 à 10 – Etat des ratifications

mécanismes et la notion même du contrat cadre en droit international, il est important de connaître la position du droit comparé vis-à-vis de cet instrument contractuel complexe. En droit allemand, la première trace connue du contrat cadre remonte au 27 février 1912 dans un arrêt duReichsgericht (Tribunal d'empire), en l'espèce la jurisprudence avait utilisé une terminologie peu précise puisqu'on retrouve dans le même texte l'expression Grundvertrag (littéralement contrat de base) etRahmenvertrag (littéralement

Il faut en effet remplir certaines conditions, d’où l’agrément qui doit être délivré par le Comité des établissements de crédit et des entreprises d’investissement. Cet agrément est une autorisation préalable, imposée par la directive européenne du 12 déc 1977 afin d’assurer la stabilité du système bancaire et de garantir de façon harmonieuse, à l’échelle européenne, la protection de la clientèle et des tiers. Le CMF prévoit que l’agrément est spécial : cela signifie que chaque personne morale est

MOIS CA TTC DSO ROLL-BACK Encours / / 1 000 Janvier 600 30/30 400 Février 280 30/30 120 Mars 330 11/30 / Totaux DSO = 71 Le chiffre de 30/30 est inscrit lorsque le CA du mois peut être déduit de l'encours, comme pour janvier et février ci-dessus. Calcul pour obtenir le chiffre de 11/30: Chiffre d'affaires de mars/Nbre de jours soit 330/30 soit un résultat de 11 puis (encours fin janvier) - (CA cumulé janvier et février) soit 1 000 - 880 = 120 puis diviser 120 par 11 : vous obtenez

prétendre à la conclusion d’un contrat de travail avec la SA. Mais l’inverse est possible : un salarié peut être nommé administrateur. Il faut juste que le contrat de travail soit antérieur à la nomination. Il y a alors cumul. La loi Madelin du 11 février 1994 a supprimé la condition d’ancienneté de 2 ans. -le nombre des administrateurs liés à la société par un contrat de travail ne peut jamais dépasser le 1/3 des administrateurs en fonction. -le cumul de fonction doit être un cumul de fonction

personne dont les facultés mentales sont altérées n’est pas la seule alternative qui s’offre aux médecins. Bien au contraire, la nécessité d’une réintégration sociale est mise en exergue, afin de ne pas « écraser le malade sous un sentiment d’incurabilité »12. Cette inadéquation de la loi de 1838 sur le plan médical entraîne nécessairement son inadaptation d’un point de vue juridique. Applicable aux seules personnes aliénées internées dans les hôpitaux psychiatriques publics, elle laisse de côté celles soignées

Un automobiliste débiteur de priorité heurte un véhicule circulant sur la voie prioritaire; il cause, par sa faute, un dommage au propriétaire de ce véhicule. L’article 1382 du code civil lui fait obligation de réparer ce dommage. Votre enfant de 12 ans blesse un compagnon de jeu par maladresse, mais sans intention malveillante, il y a faute (par hypothèse). L’article 1384 du code civil vous fait obligation de réparer le dommage ainsi causé par la faute de votre enfant mineur d’âge. Et peut-être