Cass Com 12 Janvier 2010

commercial, droit des contrats spéciaux, revoir la classification des contrats et la notion de qualification. Sur l’actualité législative, les premiers projets de réformes : Celui de la chancellerie de 2008, modifié de façon officieuse en mai 2009. Le 14 janvier 2015 sous la présidence de Philippe BAS, nouvelle lecture du Sénat du projet de loi 76 du 13/11/2013 relatif à la simplification du droit et…. Dans laquelle il y a une partie qui serait consacrée à la réforme du code civil. Celle relecture a été causée

technique contractuelle existe depuis bien longtemps en pratique, et déjà avant l’arrêt de la Chambre Commerciale, la question de sa nature avait pu se poser. En effet, la première Chambre Civile de la Cour de Cassation dans un arrêt en date du 25 janvier 2005, avait vu dans l’engagement du porte-fort un engagement « personnel autonome »7. La promesse portait ici sur l’exécution d’un engagement de caution. Il convient donc de se demander ce qu’implique le fait que l’engagement du porte-fort ait été

originaire des pratiques commerciales déloyales. Ca sera le cas de la France. La transposition en droit français de la directive 2005/29/CE du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales a été initiée en 2008, par la loi CHATEL du 3 janvier 2008 et la loi LME du 4 août 2008 et achevée par la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit. A été introduit les articles L120-1 et suivants dans le code de la consommation. C'est au sein du titre

Epreuve→ Orale (introduction) Bibliographie : - Dekeuwer-Defossez (année 2010) - Précis Dalloz, Pedamon Kenfack - (droit de la concurrence), Vignal, droit e la concurrence interne et européen, Ciré (édition 2011). - revue généraliste, recueil Dalloz et JCP, revue trimestriel de droit commercial. Revue contrat, concurrence, consommation (édition Lexis Nexis). Revue propriété industrielle. -site : légifrance, site autorité de la concurrence, de la DGCRF, clauses abusives. Accès Moodle→ affaire2

IAE Lyon ANNEE UNIVERSITAIRE 2009/2010 LICENCE ECO-GESTION/AES/LEA PREMIERE ANNEE - DEUXIEME SEMESTRE DROIT CIVIL TOME 1 Mme DURRLEMAN – Mme SERRAS M. RAVIT 1 PLANNING DES TRAVAUX DIRIGES Séance 1 Du 25/1 au 30/1 p. 5 La classification des contrats et la capacité des contractants Séance 2 Du 1/2 au 6/2 p. 11 Séance 3 Du 8/2 au 13/2 p. 27 Séance 4 Du 22/2 au 27/2 p. 43 Séance 5 Du 1/3 au 6/3 p. 61 L’existence du consentement Les vices du consentement L’objet

Doc. 1 : Cass. Soc. 13 nov. 1996 (définition du lien de subordination juridique) Doc. 2 : Cass. Soc. 3 juin 2009 (Télé-réalité et prestation de travail) B. L’appréciation par le juge de l’existence d’un contrat de travail Doc. 3 : Cass. Soc. 19 déc. 2000 (principe de réalité, disponibilité de la qualification) Doc. 4 : Cass. Soc. 1er déc. 2005 (idem) II. Les clauses du contrat de travail A. Les clauses de non-concurrence Doc. 5 : Cass. Soc. 10 juil. 2002 (Conditions de validité) Doc. 6 : Cass. Soc.

Université d’Auvergne Clermont I Faculté de Droit et de Science politique Année universitaire 2010 - 2011 A. LE POMMELEC, Maître de conférences, L2 DROIT DROIT DES OBLIGATIONS L’objet de ce document n’est pas de se substituer aux heures de cours mais de donner simplement quelques lignes directrices afin de préparer correctement les épreuves de fin de semestre. Il comporte en annexe, des décisions importantes citées en cours. RÉSUMÉ N° 5 L'OBJET ET LA CAUSE DANS LES CONTRATS Pour qu'un

                                                                                      4 Pierre Arhel, Entente, Rép. Com. Dalloz, mars 2012. § 27 s. 5 Comm. CE, 29 sept. 2004, Brasserie Kronenbourg – Brasseries Heineken : JOUE 2005, L 184, p. 57. 6 CJCE, 20 nov. 2008, Competition Authority c/ Beef Industry Development Society, aff. C-209/97, Rev. Europe 2009

suffisante pour payer les dettes exigibles. La Chambre commerciale de la Cour de cassation (Cass. com., 8 juill. 2003) a jugé que selon l'article 3, alinéa 1, de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 621-1, alinéa 1, du Code de commerce, la cessation des paiements est l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et selon l'article 148, alinéa 1, de laloi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 622-1, alinéa 1, du Code de commerce, la procédure de liquidation judiciaire

De 7 600 000 € à 16 540 000 € Supérieure à 16 540 000 € Montant de l'impôt 0 (P X 0,55 %) - 4 345 € (P X 0,75 %) - 6 925 € (P X 1,00 %) - 13 250 € (P X 1,30 %) - 25 190 € (P X 1,65 %) - 51 790 € (P X 1,80 %) - 76 600 € Les dates 7 1er janvier N •Fait générateur •Consistance Valorisation du patrimoine 15 juin N •Exigibilité •Déclaration Paiement Territorialité 8 Obligation fiscale illimitée (« mondiale ») Résidents fiscaux français (art 4B CGI) Non résidents fiscaux français