Cass Com 12 Janvier 2010

12/09/11 Droit des sociétés Introduction « Je n’ai jamais déjeuné avec une personne morale », de Gaston jèze, professeur de droit public. La personne morale n’est pas une personne particulièrement vertueuse, il ne s’agit pas de moralité, elle s’oppose à la personne physique. La personne morale, est fondamentalement incorporelle, c’est un ectoplasme dont on ne voit que les manifestations extérieur (ex : le dirigeant, les enseignes, marques, logo). Ceux sont des créations abstraites d’esprit

ACTUALISATION DU CONTRAT DE MANDAT, DU CONTRAT D’ENTREPRISE ET DU CONTRAT DE TRANSACTION A COMPTER DU 1er JANVIER 2001 Introduction Nous allons traiter de l’actualisation, tant doctrinale que législative et jurisprudentielle, à compter du 1er Janvier 2001 quant à deux contrats relatifs aux services – c’est-à-dire le contrat d’entreprise et le mandat – et à un contrat aléatoire à savoir la transaction. Nous avons choisi d’axer notre propos principalement sur les grandes nouveautés introduites

atteindre ces seuils ne change rien pour l’exercice clos. En revanche, les sociétés concernées sont tenues de désigner un Commissaire aux comptes pour les exercices ultérieurs. Les dates de référence sont : — date de clôture de l'exercice (par convention 31/12) — date de l'assemblée générale ordinaire annuelle (par convention 30/06) I. Clôture de l’exercice + 1 mois (31/01) Aviser le Commissaire aux comptes (CAC), lorsqu’il en existe, de la poursuite au cours de l’exercice clos des conventions mentionnées

exécuter. De plus des changements de circonstance peuvent être intervenu et le contrat déséquilibré : théorie de la révision pour imprévision. Le projet de réforme va peut être insérer de manière explicite cette distinction dans le code dans l'article 12. B. Classification plus récente Elles sont nombreuses et justifiées par la pratique. On peut fondée ces classifications sur deux critères : 1) le support utilisé Elle repose sur les modes d'extériorisation de la volonté des parties. On

modernisation de l’économie) du 4/08/2008 a habilité le gouvernement à prendre des ordonnances pour réécrire des pans entiers du droit bancaire français. Le gouvernement l’a depuis utilisé de nombreuses fois. Ex : en procédure collective : ord du 12/12/08, puis ord du 30/01/09 sur la fiducie. L’ordonnance de 2009 répare les erreurs de celle de 2008. Elles sont toutes deux prises sur le fondement de la loi du 4/08/08. La loi LME a renforcé le pouvoir de sanction de la commission bancaire. L’Elysée

électriques, tuiles) sont considérés comme des immeubles en raison de son incorporation au sol. En revanche, une construction qui n’est pas incorporée, notamment parce qu’elle n’est rattachée au sol que par son poids, n’est pas immeubles mais un meuble (Cass. com. 10 juin 1974). Ce critère de l’incorporation se retrouve dans le Code, à l’article 519, ce sont les moulins à vents et à eaux, à la condition qu’ils soient fixés sur pilier pour qu’ils fassent parties du bâtiment. On retrouve cette idée à l’article

à quelqu’un d’autre. La jurisprudence a affirmé que dans le pacte de préférence il n’était pas nécessaire que tous les éléments du futur contrat soient fixés, et il n’est pas nécessaire que le prix de la chose soit déterminé (arrêt civ. 3ème, 15 janvier 2003). Cette solution est parfaitement logique car il est impossible de fixer par avance le prix dans le pacte de préférence puisque ce pacte ne jouera que le jour où le vendeur se décide à vendre. D’autre part, certains arrêts de la Cour de cassation

permet de comprendre le droit commercial aujourd’hui. A: antiquité les premieres reglementat° com sont né quelque millier d'année av J-C avec les civillsat° marchandes -les tables Warka -code d'Hamurabi les phéniciens avaient mis en place de veritable technique de drt commerciale, surtt maritime. les romains ont mis en place des techniques civilistes mais qui au final seront utilisé et très utile en drt com. exemple:la théorie du drt des obligations. B: le moyen age et la révolution française au

comportant cinq appartements. Ayant besoin de liquidités, il en vend deux le 20 décembre 1979, l’un étant vide, l’autre étant occupé par un locataire, Monsieur Panade. Toutefois, ce dernier refuse de quitter les lieux, estimant qu’en vertu de la loi du 4 janvier 1980, la vente aurait dû lui être proposée préalablement. Cette loi a, en effet, instauré un droit de préemption en faveur des locataires, obligeant les propriétaires à leur proposer la vente par préférence sur tout autre acheteur. L’irrespect de

délictuelle et la responsabilité civile contractuelle 1) Le dommage réparable 1. La question de la prévisibilité du dommage 2. La question des clauses exclusives ou limitatives de responsabilité 3. La question de l'existence même du dommage : - Cass. 3e civ., 30 janv. 2002 : Bull. civ. III, no 17 ; D. 2002, Jur. p. 2288, note J.-L. Elhoueiss ; D. 2003, Somm. p. 458, obs. D.Mazeaud ; RTD civ. 2002, p. 321, obs. P.-Y. Gautier, et p. 816, obs. P. Jourdain ; JCP 2002, I, 186, obs. G. Viney ; LPA,