Cass Com 12 Janvier 2010

Plan de cours de contentieux communautaire 2010-2011 Master 1 – Droit international et européen Rostane Mehdi Professeur à l'Université Paul Cézanne et au Collège d'Europe de Bruges Introduction [pic] Orientations bibliographiques Les ouvrages généraux consacrés à la juridiction communautaire sont trop nombreux pour qu'il soit possible d'en dresser une liste complète. On mentionnera seulement à titre indicatif: A. ARNULL, The European Union and its Court

libéralisme redonne vigueur au droit contractuel. •  Ce qui est qualifié par une partie de la doctrine de ’’solidarisme contractuel’’ est sujet à une certaine révision des instruments de l'équilibre contractuel. Cours de Droit des contrat: G.Zara 12 TYPES DE RESPONSABILITES •  RESPONSABILITE CIVILE •  RESPONSABILITE PENALE •  RESPONSABILITE DELICTUELLE •  RESPONSABILITE CONTRACTUELLE Cours de Droit des contrat: G.Zara 13 DROIT DES RESPONSABILITES •  Le droit de la responsabilité

l’acquisition d’un fonds de commerce, le repreneur peut décider de ne pas poursuivre les contrats liés au fonds, à l’exception de ceux dont la loi impose la transmission (contrat de travail et droit au bail). Conformément aux dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail, les contrats de travail des membres du personnel sont transférés à l'acquéreur. Les contrats de travail doivent être poursuivis jusqu'à leur terme malgré la cession du fonds, cet évènement ne constituant pas en principe une cause

une institution publique. Les Lois qui protègent des intérêts des consommateurs: En 1970 1ère Loi (22/12/1972) : Démarchage et vente à domicile en dehors des réseaux traditionnelle de commercialisation. La Loi (10/01/1978) : Prêt à la consommation et qui concerne les clauses abusives dans les contrats consommateurs-professionnels La Loi (13/07/1979) : Emprunteur immobilier La Loi (31/12/1989) : Surendettement des particuliers  Le Code de la consommation (26 juillet 1993) : Le législateur

la personne, tout comme le refus de procréer et l’impuissance. D’autre part, il importe peut que la procréation ne soit pas envisageable, dans la mesure ou la rectification de la mention du sexe sur l’état civil du transsexuel opéré était admise (Cass. Ass. Plén., 11 déc. 1992, JCP 93, II 21991), ce qui permettait alors son mariage avec une personne de l’autre sexe (à condition qu’elle soit informée, faute de quoi la nullité pour erreur serait envisageable). La CEDH, dans un arrêt du (11 juil

Séance 5 : Séance 6 : Séances 7 et 8 : Séance 9 : Séance 10 : Vacances universitaires : du 18 déc. 2011 au 3 jan. 2012 Séance 11 : Evolution de la juridiction constitutionnelle – la question prioritaire de constitutionnalité Examen Séance 12 : 2    Un conseil préliminaire : investissez-vous. Vous serez moins encadré cette année que les années précédentes. Il vous faut dès à présent intégrer le fonctionnement de Paris Ouest. Vous devrez compter essentiellement sur vous et votre volonté

sur tout le territoire Une garantie de proximité Problème d’une répartition inégale des juridictions Le niveau d’activité hétérogène entre les régions Réforme terminée le 31 décembre 2010 => 819 juridictions aujourd’hui (1206 avant) B- Le code de procédure civile S’appelle comme ça depuis le 1er janvier 2008 / abrogation totale de l’ancien code avec la loi du 20 décembre 2007 Origine : la grande réforme de 70 avec 4 décrets (de 71 à 73) et repris dans le NCPC en 75 6 livres dans le CPC :

REMERCIEMENTS 2 INTRODUCTION 5 PROBLEMATIQUE 7 CHAPITRE I : 8 I. Les fondamentaux de la franchise : 9 1. Définition de la franchise : 9 1. La franchise, une croissance économique en France: 10 II. Les principes fondamentaux du savoir-faire : 12 1. Définition du savoir-faire : 12 2. Les caractéristiques du savoir-faire : 13 2.1. Un savoir-faire identifié : 13 2.2. Un savoir-faire original et spécifique : 13 2.3. Un savoir-faire substantiel : 14 2.4. Un savoir-faire expérimenté : 14 2.5. Un savoir-faire évolutif :

commentaire d'arrêt séance 7 doc 1 : effets du gage, CASS, com, 26 mai 2010 La décision du 26 mai 2010 s’inscrit dans l’extension de la validité du gage tournant, propre à la qualification des sûretés réelles. Ce gage tournant renvoie inévitablement à la notion de nation étant une sûreté réelle constituée sur un bien meuble selon l’article 2333 alinéa 1 du Code civil. Cette notion peut être rapprochée de pensée de Loisel selon laquelle « De foy fi : de pleige plaid : de gage, réconfort… »

intervenir devant l’INPI. Le conseil en PI conclu 2 contrats : 1 contrat d’entreprise (louage d’ouvrage)  1 contrat de mandat pour assister le client auprès de l’INPI L’organisation supra nationale _ Convention d’union de Paris 20 mars 1883 vig 12 aout 1975Prémices de marché commun pour un type de biens et abolition des frontières entre les pays de l’Union Principe unioniste : suppression de toutes discriminations. Un ressortissant de l’UE disposera en France des mm droits qu’un français et