Cass Com 12 Janvier 2010

comment elle se perd. B.- Le droit national Droit d’un pays donné sur tout le pays jusqu’à sa frontière. Il s’applique sur tout le territoire de la république (métropole + DOM /TOM/COM). Le droit national français n’est pas le même partout. Il y a des lois d’outre-mer, qui tiennent compte d’usages locaux. Dans les COM, c’est le principe de la spécialité législative, nécessitant une disposition spéciale pour être appliquée dans ces endroits. Sauf dans les matières régaliennes, qui ne peuvent être

anticoncurrentielles dans l'exécution d'un marché public, Benoît DELAUNAY, professeur de droit public à l'université de Poitiers, Revue juridique de l'économie publique, n° 673 (mars 2010). Tribunal des conflits - Rapport 2009 Page 10 Conclusions du commissaire du gouvernement M. Guyomar : Les Petites Affiches, n° 120 (17 juin 2009), pp. 12 à 18 ; Bulletin juridique des contrats publics, n° 65 (août 2009), pp. 338 à 344 Prélèvements obligatoires 3694 - M. Jean-Claude F… c/ Directeur des services fiscaux

q AU CŒUR DES MÉTIERS 6 q Réforme du système de la comptabilité publique Directeur de publication Saïd IBRAHIMI ACTUALITÉ 9 L'Initiative Nationale pour le Développement Humain Responsable de la rédaction Rachid MELLIANI DOSSIER 12 Trésorerie Régionale de Marrakech q Regard sur la région Marrakech-Tensift-El Haouz q Entretien avec le trésorier régional q Programme de formation q Communication interne Comité de rédaction El Houcine AGHANIM Lahcen SBAI EL IDRISSI Rachid AMGHAR

d’expression, dois-je constater qu’il a automatiquement la personnalité morale, juridique ? La Cour de Cassation a décidé que si les deux critères sont réalisés alors le groupement de personnes possède automatiquement la personnalité juridique. Cass. com., 28 janv. 1954 : n°54-07081 L’ESSENTIEL : * 1/ Les personnes s’opposent fondamentalement aux choses. Elles sont sujet de droit tandis que les choses sont objet de droit. * 2/ La distinction entre les personnes et les choses n’est cependant

entre les parties. Arrêt du 26 octobre 1983 Ch.civ. Dès lors qu’au jour de la formation du contrat il y a une discordance entre réalité et la croyance on peut annuler le contrat même si après cette discordance disparait : Cour d’appel de Paris 19 janvier 1999. Affaire Poussin du 13 décembre 1972 Marcias. Les vendeurs vendent un tableau en pensant que ce tableau n’est pas l’œuvre de Poussin. Ils apprennent que c’est le cas. Le TA dit que c’est à l’opinion au moment de la vente qui doit être retenue

nouveau une crise politique. A ce moment, la décision de changer de régime se fait jour. Et la personne qui v incarner ce changement c’est le GENERAL DE GAULE. C’est une personnalité incontournable, il avait quité le pouvoir après la libération en janvier 46. Et la il va être rappelé en raison de l’impossibilité de résoudre la crise ministérielle. D’un point de vue historique, insitutions affaiblie par la guerre d’indochine. Qui se termine en 1954 (pour la France, jusqu’en 73 pour les EU) un peu

2011, Football Association Premier League). Mais quand même, certaines décisions singulières reconnaissent un droit d'auteur à l'organisateur de la Route du Rhum (Paris. 21 septembre 2011), assimilant cette création à une œuvre de spectacle vivant (Com. 8 octobre 2013). Aussi, en ce qui concerne les œuvres scéniques (œuvre dramatique ou dramatico-musicales, chorégraphiques, numéros et tours de cirques … ). Il faudra justifier de l'originalité des enchainements, du tout, mais pas d'un pas ou d'un enchainement

Fontenay-sous-Bois Sophie Tardif Chaire supérieure, agrégée d’Économie et gestion Professeur au lycée Michelet de Vanves Couverture : Ellen Gögler Maquette intérieure : Marie-Christine Carini Réalisation : Christine Bossard © HACHETTE LIVRE 2010, 43 quai de Grenelle 75905 Paris Cedex 15 www.hachette-education.com I.S.B.N. 978-2-01-180838-7 Tous droits de traduction, de reproduction et d’adaptation réservés pour tous pays. Le Code de la propriété intellectuelle n’autorisant, aux termes

conscience croissante du rôle de la demande aux plans international et européen.........................................................................218 a) Une prise de conscience progressive au plan international.........................218 — 12 — b) Un mouvement de fond en Europe en direction de la pénalisation des clients .....................................................................................................................220 c) Un pas vers une pénalisation des clients des

s’agissait d’un pasteur d’une populaire évangélique. Limite : lorsque le religieux effectue une prestation auprès d’un tiers ( exemple : un prêtre-ouvrier. Ou encore lorsqu’on est en présence d’une association qui n’est pas culturelle.). Arrêt du 20 janvier 2010, la CCass a précisé que lorsqu’une partie des activités avait une dimension laïque, que l’engagement religieux n’est pas en soi suffisant pour exclure le contrat de travail. L’affaire concernant les participants à certains jeux de TV réalité