Cass Com 12 Juin 2012

récemment (IIIe et IVe = faible! on a confondu l'image et le pouvoir pol des préfets avec de la déconcent° mais = faibles pouvoirs admin). 2) la déconcent° prépare la décent°, ex la région car la circonscription = déterminée bien avant par : décret du 2 Juin 1960 = circonscriptions d'action régionale (intervention préfet) et 1972 = EPR. Csq = qd le légis = régions comme CT il a pris les circonscriptions deja existantes. (sont-elles tout a fait adaptées ?) 3) La déconcentration accompagne la décentralisation

respectant bien sûr des conditions de fond et de forme. Les auteurs considèrent généralement que ce délai doit être respecté entre deux modifications successives (Rép. min. n° 18469 : JOAN Q, 13 avr. 1987, p. 2160. – V. aussi Rép. min. n° 20882 : JOAN Q, 8 juin 1987, p. 3372). L’idée est d’assurer une garantie dans la réflexion et également un tel délai repose sur des exigences de sécurité. 2) Les conditions de fond Plusieurs conditions doivent être réunies, les unes générales calquées sur le droit commun

Précisons que cette facture est exonérée de TVA, puisqu’il s’agit de pénalités, et qu’elle est payable sans délai. Comment les calculer ? L’assiette est constituée par les montants dus TTC (réponse du Ministre de l’économie au député Dubernard du 30 juin 2003). Le taux, annuel ou mensuel (cf. § 2), peut être converti en taux journalier puis multiplié par le nombre de jours écoulés entre la date d’échéance et la date d’encaissement ou la date à laquelle est fait le calcul (si le paiement n’est pas

la personne, tout comme le refus de procréer et l’impuissance. D’autre part, il importe peut que la procréation ne soit pas envisageable, dans la mesure ou la rectification de la mention du sexe sur l’état civil du transsexuel opéré était admise (Cass. Ass. Plén., 11 déc. 1992, JCP 93, II 21991), ce qui permettait alors son mariage avec une personne de l’autre sexe (à condition qu’elle soit informée, faute de quoi la nullité pour erreur serait envisageable). La CEDH, dans un arrêt du (11 juil

contrat entre le vendeur des matériaux et l’entrepreneur). Le cas des chaînes de contrats non-translatives de propriété : contrats d’entreprise successives : le tiers ne peut agir qu’en responsabilité délictuelle contre le contractant (arrêt Besse 12 juillet 1991) (Les non translatifs de propriété, les sous traitant, premier contrat entre maitre d’ouvrage et entrepreneur et celui-ci fait appel a un sous traitant, mais pas de contrat entre maitre d’ouvrage et sous traitant, donc pas de responsabilité

REMERCIEMENTS 2 INTRODUCTION 5 PROBLEMATIQUE 7 CHAPITRE I : 8 I. Les fondamentaux de la franchise : 9 1. Définition de la franchise : 9 1. La franchise, une croissance économique en France: 10 II. Les principes fondamentaux du savoir-faire : 12 1. Définition du savoir-faire : 12 2. Les caractéristiques du savoir-faire : 13 2.1. Un savoir-faire identifié : 13 2.2. Un savoir-faire original et spécifique : 13 2.3. Un savoir-faire substantiel : 14 2.4. Un savoir-faire expérimenté : 14 2.5. Un savoir-faire évolutif :

tuiles) sont considérés comme des immeubles en raison de son incorporation au sol. En revanche, une construction qui n’est pas incorporée, notamment parce qu’elle n’est rattachée au sol que par son poids, n’est pas immeubles mais un meuble (Cass. com. 10 juin 1974). Ce critère de l’incorporation se retrouve dans le Code, à l’article 519, ce sont les moulins à vents et à eaux, à la condition qu’ils soient fixés sur pilier pour qu’ils fassent parties du bâtiment. On retrouve cette idée à l’article

un seul texte il n’existe pas de code bancaire, il faut dire que cette branche de droit fait l'objet d'une inflation législative, et d’un éparpillement de textes de loi.  Les sources du droit bancaire  Textes législatifs:  La loi bancaire 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés. Subdivisée en neuf titres, prévoit tant le statut des établissements de crédit et leur contrôle que les statuts particuliers de certains établissements.  Le code de commerce : Le

cartels (regroupement d’entreprises dans un même secteur d’activités en vue de fixer des prix hauts). Au lendemain de la 2ème guerre mondiale, la reconstruction économique s’impose et la France opte pour des réglementations strictes = ordonnance du 30 Juin 1945. En 1953, la France s’intéresse un peu plus aux vertus de la concurrence et décide de libéraliser un peu la fixation des prix et l’exercice de la concurrence. Mais surtout, à partir de 1957, la France, en qualité de signataire du Traité de Rome

la protection des concurrents, pour s'assurer que les opérateurs économiques ont une concurrence loyale au regard des consommateurs. Sur les finalités du droit de la Concurrence, ont va se baser sur le rapport de la commission européenne du 30/05/2012 , selon ce rapport la politique de concurrence de l' UE a 3 objectifs: protéger la concurrence sur le marché pour améliorer le bien être des consommateurs. Soutenir la croissance, l'emploi et la compétitivité encourager une culture de la