Cass Com 12 Mai 2009

spéciaux » Collection Hypercours, Dalloz. Dernière édition : fin 2009. Conseillé par le prof - Alain BENABON, « Contrats Spéciaux » Montchrestien, Collection Domat droit privé. Edition 2008 mais très clair et très pédagogique. Moins détaillé que le PUIG mais permet de comprendre règles essentielles applicables à chaque type de contrat. Conseillé par le prof. - MALAURIE-AYNES, éditions Defresnois, mis à jour par P-Y GAUTIER, édition 2009. Détaillé. Bien pour les préparations des fiches de TD mais

Francis Lefebvre , France, 884, (2003), Page 746. 9 (PEROCHON,«F»), « 2003 », « Instruments de crédits et de paiement », Ed Francis Lefebvre , France, 884, (2003), Page 667. 8 Réalisé et soutenu par VIAHOUNDE B. G. Wilfried en Master2-MDA Page 12 Sécurisation du chèque dans l’espace UEMOA commerce. Dans l’ensemble, le chèque répond à la définition des effets de commerce : c’est un titre négociable qui constate au profit du porteur une créance de somme d’argent et sert à son paiement,

une institution publique. Les Lois qui protègent des intérêts des consommateurs: En 1970 1ère Loi (22/12/1972) : Démarchage et vente à domicile en dehors des réseaux traditionnelle de commercialisation. La Loi (10/01/1978) : Prêt à la consommation et qui concerne les clauses abusives dans les contrats consommateurs-professionnels La Loi (13/07/1979) : Emprunteur immobilier La Loi (31/12/1989) : Surendettement des particuliers  Le Code de la consommation (26 juillet 1993) : Le législateur

parents, est communiste. Aîné de 5 enfants, il vit d'abord à Córdoba, la seconde ville du pays. Dès l'âge de trois ans, il apprend le jeu d'échecs auprès de son père et commence à participer à des tournois [11] dès 12 ans . Sa mère lui enseigne le français qu'il parlera couramment[12] . Ernesto Guevara de la Serna se fait rapidement connaître pour ses opinions radicales même à un âge pourtant précoce. Il voudrait être un des soldats de Francisco Pizarro dans sa soif d'aventure [13] . Toute sa vie

harmonisation : celle du 12 décembre 1977 celle du 15 décembre 1989 L’ensemble des directives applicables aux établissements de crédit ont été regroupées dans un texte unique. D’abord la directive du 20 mars 2000, puis ne dernier lieu la directive du 14 juin 2006. L’harmonisation a également eu pour objectif d’assurer la sécurité des clients, des établissements de crédit de l’UE par la création de systèmes de garantie des dépôts bancaires => Directive du 11 mars 2009. Parallèlement, l’union

UNIVERSITÉ DE NEUCHÂTEL FACULTÉ DE DROIT LE PROCESSUS D’UNIFORMISATION DU DROIT PRIVÉ EUROPÉEN ET LA RESPONSABILITÉ PRÉCONTRACTUELLE MÉMOIRE DE MAÎTRISE UNIVERSITAIRE PAR OLIVIER RISKE Sous la direction du Professeur CHRISTOPH MÜLLER Le 10 mai 2009 Le processus d’uniformisation du droit privé européen et la responsabilité précontractuelle TABLE DES MATIÈRES TABLE DES MATIÈRES ________________________________________________ 1 LISTE DES ABRÉVIATIONS ____________________________________________

convention par le président du TGI. Cette procédure est codifiée à l’article 1441-4 du CPC. La transaction homologuée acquiert force exécutoire ce qui permet au créancier d’en poursuivre l’exécution forcée. Dans un arrêt de la deuxième chambre civile du 26 mai 2011, la Cour de cassation précise l’étendue du contrôle du président du TGI qui s’avère assez étroit puisque le juge vérifie simplement que la convention soumise est bien une transaction (qualification de la convention) et que cette transaction est

encore par un associé fondateur, même s'il n'est pas dirigeant de la société. Inversement, a été jugé civil, le cautionnement de la société par in dirigeant dans la mesure où il n'était pas investi d'un pouvoir effectif de direction (CA Grenoble, 12 février 2009). Autre point de débat : le cautionnement de l'entrepreneur individuel par son conjoint, partenaire ou concubin. Autrefois considéré comme un acte civil, ce cautionnement fait aujourd'hui l'objet de décisions de justice controversées. A en effet

l'action en diffamation ne prospérera pas). Le dénigrement ne connaît pas d'excuses, le simple fait que les affirmations soient exactes ne permet pas de l'écarter. La jurisprudence retient la volonté de nuire, quand bien même le propos serait exact (Com, 12 octobre 1966). Exemples de dénigrements : - si j'envisage le concurrent - on peut être dénigrant : + en attaquant la solvabilité de l'entreprise c'est à dire la capacité financière de l'entreprise. Ex: les deux entreprises ont le même banquier

à l'ordre sans conséquence juridique directe. Il en va de même des avis : normalement ce ne sont pas des « décisions » mais, dans certaines circonstances, ils peuvent le devenir et être critiqués devant le juge. Exemple Lorsqu'elle émet un avis (C. com., art. L. 462-4), l'Autorité de la concurrence peut émettre toute préconisation au législateur, aux ministres intéressés ou aux opérateurs économiques. Ces recommandations ne sont pas des décisions faisant grief. Mais, en revanche, les « recommandations