Cass Com 13 Mars 1979

dentale, pr?s de la fronti?re du Territoire du Nord) A Broome, les Aborig?nes racontent que c'est un homme du nom de Coffin qui l'a son r?ve, il aurait rencontr? les noy?s du r?v? ? Port Hedland. Dans paquebot au large de la c?te ouest, entre le 21 mars et le et Koombana biens disparu corps (date ? laquelle on retrouva quantit? d'objets qui furent identifi?s de ce bateau). Les esprits des Aborig?nes provenant noy?s auraient sous un aux vivants. Coffin de la d'un forme transmettre, culte, message charg

qu’avant le mariage (ex : un homme pas encore divorcé pouvait passer un contrat de mariage). Une fois marié le RM était immuable. Ainsi certains ont pu divorcer pour se remarier et ainsi changer le RM. Les choses ont évolué en trois temps : * Loi du 13 juillet 1965 : maintient à l’art 1396 le principe d’immutabilité du RM (une fois choisi on ne bouge plus) mais assouplit l’art 1397 en reconnaissant la possibilité pour les époux, passés 2 ans d’application du régime, de changer le RM dans l’intérêt

practical solution. - 10 - AZENCOT Muriel|Le transfert international de siège social|Décembre 2011 Principales abréviations Bull Joly Sociétés Bull. civ. D. Gaz. Pal. JCP JDI / Clunet RCDIP RDAI Rec Rec. Acad. La Haye Rev Soc RIDC RTD civ RTD com S. Bulletin Joly des Sociétés Bulletin civil de la Cour de cassation Recueil de jurisprudence Dalloz Gazette du Palais La Semaine Juridique Journal de Droit International Revue Critique de Droit International Privé Revue de Droit des Affaires Internationales

Introduction au Droit 03/09/13 Définition : Le droit constitue un outil permettant d'organiser la vie en société des individus. Les juristes lui ajoutent souvent 2 séries de qualificatives à distinguer : • Qualificatifs nombreux qui permettent de préciser le domaine dont les règles juridiques s'appliquent : Droit de la famille, droit commercial, constitutionnel, administratif, droit d'auteur, de l'internet, de la consommation, etc … • 2 qualificatifs qui traduisent une opposition entre

pas vraiment. 3_la reticence dolosive q° de savoir si se taire alors qu’on sait qqch qui est de nature a influencer le cst du cocontractant,est ce que ne pas lui en informer constitue un dol ?` Art 1116 n’en parle pas. Arret cbre civil 30 mars 1927 : « la simple reticence est en elle mm insuffisante pr constituer un dol » Arret 3ème chbre civil 2 oct 1974 « la reticence pt ê dolosive » (dc l’arret de 1927 n’est plus valable. La JP considère que le dol pt ê constitué par le silence d’une

JUGEMENT D’HOMOLOGATION. L’utilisation de ce procédé a été incitée par une circulaire relative au développement du recours à la transaction en matière administrative du 06 FEVRIER 1995 par le 1er ministre. Ex : Responsabilité médicale La loi du 4 mars 2002 relative aux droits de malades et au système de santé crée de nouveau cas de transaction entre les victimes et un organisme appelé l’office national d’indemnisation des accidents médicaux. * La conciliation : C’est un mode de règlement amiable

émules dans de nombreux pays : Médiateur de la République en France en 1973, au Portugal (1975), en Autriche (1977), en Espagne (1978), en Pologne (1987). En Belgique, une loi du 21 mars 1991 a créé un médiateur auprès des entreprises publiques, et en Argentine il existe un médiateur pour la ville de Buenos-Aires... 13. Comme leur nom l'indique, les modes alternatifs de règlement forment une catégorie ouverte, et donc mal délimitée qui regroupe un ensemble des modes de règlement des différends. On

favorise une stabilité de la jurisprudence. ⎝ Désignation d’un président parmi les juges et par les juges à chaque renouvellement Selon importance de l’affaire les juges siègent : soit en chambre de 3 ou 5 juges / soit au sein d’une grande chambre de 13 juges avec un corum minimum de 9 / Soit en assemblée plénière avec un corum fixé à 15. 1. Les attributions juridictionnelles de la CJCE Nombreuses mais trois principales dans la mesure où elles concernent les sources du droit et le respect

393-04 du 3 mars 2004 fixant, pour l'année 2004, les coefficients de réévaluation en matière d'impôt général sur le revenu. (B.O. du 18 mars 2004) Vu le décret n° 2-00-1045 du 20 rabii I 1422 (13 juin 2001) pris pour l'application de l'article 86 de la loi n° 17-89 relative à l'impôt général sur le revenu, Article Premier : Les coefficients de réévaluation en matière d'impôt général sur le revenu sur les profits fonciers, prévus par le décret n° 2-00-1045 du 20 rabii I 1422 (13 juin 2001),

barrage ne cause de préjudice qui soit plus lourd qui le simple trouble de bon voisinage. Sentence arbitrale du 14 septembre 1872 en Alabama, l’état ne doit pas admettre que son territoire soit utilisé pour porter atteinte a d’autres Etat. CIJ 31 mars 2008, équateur contre Colombie : l’équateur reproche à la Colombie d’avoir procédé « a des épandages aériens d’herbicide qui sont considérés comme toxiques pour la faune et la flore ainsi que pour la population » et l’Équateur estime que « ça a gravement