Cass Com 13 Mars 1979

droit de la concurrence I. Les sources internes A) Le principe de libre-concurrence 1) La consécration originelle du PGD de la liberté du commerce et de l’industrie C’est avec le décret d’Allarde des 2 et 17 mars 1791 (dont l’art. 7 proclame la suppression des corporations et des privilèges des corporations de métiers et de leur monopole : Il sera libre à toute personne de faire tel négoce ou d’exercer telle profession ou tel métier qu’elle trouvera bon d’exercer)

avt la transmision au comité des ministres. (art 49) 5) possible que le comité des ministres exerce un recours en manquement. > le comité des ministres constate qu'un E deja condamné par la cour refuse d'executer un arret definitif. Dans ce cas, le com ministres est habilité apres une decision aux 2/3 des ses membres a engager un recours en manquement devant la grande chambre : il demande a la grde chbe de juger que l'E ne repsecte pas ses obligations (art 46-4) : la cour se prononcera alors sur le

comme impliquant pour un Etat, un groupement ou un individu, un droit quelconque à se livrer à une activité ou d’accomplir un acte visant à la destruction ou à la limitation des droits et libertés reconnus par cette convention. » 2. CEDH : Refah 13/02/2003– DEMOCRATIE Le parti turc Refah voulait créer un Etat musulman basé sur la Charia, malgré le principe de laïcité en Turquie, défendu par l’armée et la cour constitutionnelle. Celle-ci dissout le parti car contraire aux principes démocratiques

Surtout tournés vers la sécurité du consommateur, donc très ciblés. Au plan national Textes successifs : – loi de 1971 relative a l'enseignement a distance – 1972 : démarchage et vente a domicile – 1978 crédit a la consommation et clauses abusives – 1979 crédit immobilier – 1983 sécurité des consommateurs – 1986 liberté des prix et de la concurrence – 1988 actions en justice des associations – … Codification (juillet 19993) en 5 livres: – information des consommateurs et formation des contrats – conformité

a celui-ci des obligations d’intérêt général au profit du public, CCass première chambre civile 7 Mars 1984. Contre-exemple de clause exorbitante de droit commun : clause qui prévoit des pénalités de retard dans l’exécution de l’obligation, la clause qui prévoit l’obligation de consentir un tarif préférentiel a une catégorie du personnel d’une commune. Arrêt de c cass du 7 MARS 1984. Si clause exorbitante contrat adm si non on doit voir si l’autre critère matériel est

articles 152 à 158 de la loi 15-95 formant code de commerce et l’article 39 du dahir du 24 mai 1955 relatif aux baux d’immeubles ou de locaux loués à usage commercial, industriel ou artisanal traitent la notion de gérance libre de manière spécifique. 13 MEMOIRE D’EXPERTISE COMPTABLE Novembre 2005 Le contrat de gérance – libre : Etude des conditions de mise en œuvre et des risques encourus par les parties En dehors de ces articles, le contrat reste régi par le législateur dans le cadre des

potentielles : elle ne possède pas de sens en soi, et il appartient à l’autorité légitime pour interpréter la norme (le juge le plus souvent) de déterminer le sens de cette norme par un acte de volonté (et non de connaissance). Philippe MALINVAUD 13    Document 5 : Méthode d’interprétation et sources en droit privé du droit positif, Essai critique, LGDJ, 1919, n°143, pp. 23-24. François GENY Document 6 : Intervention de Jean-Marc Sauvé 1, Vice-président du Conseil d’Etat, L’arme du droit

l’époque d’impulser, de diriger et de contrôler le commerce au détriment du libéralisme qui le caractérisait alors. La révolution de 1789 va mettre fin à ce dirigisme économique et instaurer la liberté de commerce et de l’industrie (décret du 2-17 mars 1791). Elle allait également interdire les corporations (Loi Le Chapelier du 14 juin 1791) qui étaient devenues, en définitive, un obstacle au libre accès aux professions commerciales. Sous Napoléon, un Code de commerce fut promulgué en 1807. Ce Code

déduites. Le contrôle de la cohérence de la motivation prolonge celui de la légalité et en assure l'efficacité " (A. FETTWEIS, Manuel de procédure civile, 1987, page 542). htttp://www.barreaudeliege.be LES ACTUALITES DU BARREAU de LIEGE 13 Le dossier X contre Y était de la compétence exclusive du juge de paix, s'agissant d'une "contestation relative aux louages d'immeubles"7. Nous aurions pu imaginer un litige commercial opposant un fournisseur impayé à un commerçant acheteur, contestant

dispositions visant la protection des étrangers laissent ouverte la question de savoir selon quelle loi les droits sont exercés »). 9 V. en ce sens G. Koumantos, Sur le droit international privé du droit d’auteur : Il diritto di autore, avril-sept. 1979, p.619-620. V. aussi l’intervention du même auteur au Congrès ALAI du Centenaire de la Convention de Berne, Compte rendu, p.178 (« je n’ai jamais compris ce qu’on entend par territorialité »). - A. Huet et R. Koering-Joulin, Droit pénal international