Cass Com 13 Mars 1979

habilités à intervenir devant l’INPI. Le conseil en PI conclu 2 contrats : 1 contrat d’entreprise (louage d’ouvrage)  1 contrat de mandat pour assister le client auprès de l’INPI L’organisation supra nationale _ Convention d’union de Paris 20 mars 1883 vig 12 aout 1975Prémices de marché commun pour un type de biens et abolition des frontières entre les pays de l’Union Principe unioniste : suppression de toutes discriminations. Un ressortissant de l’UE disposera en France des mm droits qu’un

générale Loi du 9 juillet 1991 et décret d’application 1992 : texte ayant réformé l’ancienne saisie sur salaire. Ce texte a donné à cette saisie le nom de « saisie des rémunérations » : il faut aller chercher le régime dans le code du travail  L 3252-1 à 13 c.trav et R 3251-1 à 49 c.trav. Cette saisie est la plus économique pour le créancier, mais ce n’est pas la plus rapide pour le désintéresser : on dit qu’elle permet à tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible

formule de COZIAN, « Hélas ! Si l’habileté fiscale est une vertu, l’excès d’habileté devient un péché ». L’abus de droit qui constitue la seconde « arme » dont dispose l’Administration pour s’immiscer dans la gestion de l’entreprise, est issu de la loi du 13 janvier 1941. Inséré auparavant à l’article 1649 quinquies B du CGI, il figure actuellement à l’article L. 64 du LPF qui disposait : « Ne peuvent être opposés à l’Administration des impôts les actes qui dissimulent la portée véritable d’un contrat ou

instaure un PE bicéphale (avant, seul le Pdt avait le Poir). Sommet de la hiérarchie : le Pdt et le 1er Ministre. Les 2 prennent des décrets. L'administration centrale. Les compétences du Pdt et du 1er Ministre. Elles sont précisées à l'art 13 de la Constitu°. 2 emplois administratifs : – La nomina° des fonc°naires civils et militaires de l'Etat. Compétence de principe revient au Pdt, le 1er Ministre n'a qu'une compétence déléguée (jamais pratiquée). Les Hts fonction-naires sont nommés

ratifié par tous les E vers 2006 . Ce TECE avait l’avantage de réduire les 4 T à un seul. En France le conseil constit a été saisi , décision 19 déc 2004 «  des dispo affectant des conditions essentielles de la S nationale » adoption loi constit du 1er mars 2005 modifiant le titre 15 de la constitution notamment insertion de l’art 88-5 (appli immédiate)concernant les futurs T d’adhésion à l’UE. Il a été prévu à l’époque que tout futur T d’adhésion sauf ceux conclus avec les E dont les négociations avaient

dès lors, normal que le tribunal de Dordrecht ait décidé que le fait qu’un chauffeur se soit endormi pendant le parcours ne peut être invoqué comme “circonstances inévitables” . On comprend de même un arrêt de la cour d’appel d’Aix en Provence du 11 mars 1969 rendu dans une espèce dans laquelle le transporteur avait laissé sur un quai du port de Marseille, sans surveillance spéciale, de nuit et pendant plus de trois heures, un camion bâché contenant un chargement de valeur et ne comportant pas de fermeture

suspendre l'application de la norme inférieure, doit saisir de la question, mais il ne peut suspendre le droit communautaire que si les intérêts de l'UE sont sauvegardés. b) Conséquences de la CESDH sur le contentieux administratif. Art 6§1, art 13. Art 6§1 : en matière civile et pénale, tout homme a droit à ce que sa cause soit correctement entendue. CE : donc ça ne concerne pas la matière administrative. CEDH n'a pas la même vision que CE. CEDH ne connait que des droits individuels, elle

loi (1965) chron. p. 113; P. Level, Le contrat dit sans loi, Trav. com. fr. dip. 1964-1966, p. 209; J.-P. Beraudo, Fautil avoir peur du contrat sans loi?, in Mélanges Paul Lagarde (2005), p. 93. 3 Voir sur ce point, Level, supra note 2, p. 209: “Le terme de contrat sans loi n’est pas sans évoquer, dans l’acception qu’il peut avoir pour le sens commun l’idée même d’une révolte.” 4 C.P.J.I., 12 juillet 1929, Clunet (1929) 1002. 5 Cass., 21 juin 1950, Grands arrêts de la jurisprudence française de droit

moyens de régler les conflits de manière interne, et d’autre part, elle judiciarise les conflits en introduisant l’intervention du juge dans la résolution du conflit. 3) L’impact de ces deux théories sur le droit positif Avec l’arrêt du 26 mars 1966 (Cour d’appel de Paris), la question de savoir si les associés pouvaient choisir le droit applicable à leur société était posée (ex : choisir le droit anglais, tout en étant une société française). Le droit international privé pose le principe

président du Senat le président de l'assemblée nationale 60 députés 60 sénateurs peuvent saisir le Conseil constitutionnel. Ce ctrl n’est bien souvent PAS exercé. Une fois que la loi est entrée en vigueur elle doit s'appliquer. Depuis 2010 (loi du 13 juillet 2008) il existe un nv contrôle qui est un ctrl APOSTERIORI qui permet de ctrler la constitutionalité des lois déjà entrée en vigueurs : C'est la question prioritaire de constitutionalité (QPC). Tout justiciable peut à l'occasion d'un litige