Cass Com 13 Mars 2001

bénéficier de ces dispositions. L’arrêt de la cour d’appel de Versailles a été cassé au visa des articles 12, alinéa 1, et 13, alinéa 2, de la loi du 31 décembre 1975 mettant en place un mécanisme d’action directe en paiement contre le maître de l’ouvrage.   Document 4 bis : com. 27 avril 2011 Encourt la cassation, pour défaut de base légale, au regard des articles 3 du code civil, 13-1 de la loi du 31 décembre 1975 et 7, paragraphe 2, de la Convention de Rome, du 19 juin 1980, sur la loi applicable aux

2. Un  caractère  distinctif                                          p.    12-­‐14    p.    12    p.    12-­‐13    p.  13    p.  13-­‐14    p.    14-­‐15      SECTION 4 : LA PROTECTION DES PARFUMS PAR LE DROIT DE LA CONCURRENCE DELOYALE p. 15-17                            

délai de la convocation.............................................................................................. 12 2. Contenu de la convocation ....................................................................................................... 13 3. Obligations à la charge des sociétés faisant appel public à l’épargne ..................................... 14 C. SANCTIONS POUR INOBSERVATION DES FORMALITES DE CONVOCATION.............................................. 14 1. La sanction de la nullité

demeure en effet une qualification criminelle que lorsqu'il est commis par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public (C. pén., art. 441-4). Mais l'apport essentiel du code pénal entré en vigueur le 1er mars 1994 est d'avoir voulu donner une définition générale du faux dans l'incrimination posée par l'article 441-1. Si ce texte s'applique aux faux qui ne sont commis dans aucun des supports expressément visés par d'autres textes, c'est-à-dire aux faux commis

société. Un associé semble être alors en bonne place pour la demander. Si cette solution parait naturelle et sans ambiguïtés, en revanche, le dernier critère celui de la paralysie de la société peut se révéler plus complexe à déterminer. Un arrêt du 13 février 1997 estimait que celle-ci était présente quand on observait une impossibilité ou une trop grande difficulté à continuer l’exploitation sociale quelque soit l’origine du trouble. Les notions de paralysie de la société et de justes motifs

qui a restitué la somme, doit alors déclarer sa créance. Mais il risque d'être forclos. Le contrat de crédit en cours pendant la période d'observation ne pourra être poursuivi que si l'administrateur l'exige2. Ce dernier a en vertu de l'article L. 622-13 du Code de commerce le monopole de l'exercice du droit d'option sur l'ensemble des contrats en cours3. Ce droit d'option déroge ainsi au droit commun de la résolution des contrats, et seul l'administrateur peut décider de la continuation ou de la résiliation

DroitLicence2 – Droit des obligations – Séance 3 L’erreur – (2006) Cass. 1ère civ., 13 janv. 19981 Introduction2 : Cet arrêt rendu le 13 janvier 1998 par la première Chambre civile de la Cour de cassation a trait aux vices du consentement. Son apport est à souligner dans la mesure où il offre à la Haute juridiction, une fois encore confrontée à l’authenticité d’une œuvre d’art, l’occasion de préciser les conditions du jeu de l’action en nullité du contrat pour erreur. À l’occasion d’une vente

SCIENCES POLITIQUES ET DE GESTION D.E.A. DE DROIT DES AFFAIRES LE PARTICULARISME DE LA CESSATION DE PAIEMENTS DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT Mémoire soutenu par Daniel VALENTIN Sous la direction de Monsieur le Professeur Jean-Luc Vallens Année 2001-2002 2 3 Je remercie M. Vallens pour sa disponibilité, ses conseils avisés, et ses encouragements. 4 ABREVIATIONS ET MODE DE CITATION Codes et lois : al. alinéa art. article, c.civ Code Civil. c.com Nouveau Code de Commerce D Décret. L Loi

donne aucune définition de la clause de mobilité. Ce sont les juges qui ont validé ces clauses afin d'éviter d’éventuels abus. Ainsi, il a été jugé que l’employeur ne pouvait modifier seul la zone géographique d’application de la clause de mobilité (Cass. soc. 17 juillet 2007). Quelle est la validité d’une clause de mobilité qui prévoit un changement du lieu de travail sans en préciser la zone géogra-phique ? Un salarié est embauché par une société d’envergure nationale. Son lieu de travail est fixé

corporels et incorporels groupés et mis en oeuvre par un commerçant pour satisfaire aux besoins de la clientèle. Les biens sont, à cette fin, affectés à l'exploitation. Cette notion a été inventée par la pratique et consacrée par la loi «Cordelet» du 17 mars 1909. Elle suscite encore de multiples interrogations tant sur les éléments composant le fonds que sur sa nature juridique. Il apparaît, en effet, que la clientèle est au coeur de la notion de fonds de commerce . Elle est l'essence du fonds, la condition