Cass Com 13 Mars 2001

peuvent favoriser les ententes d’où l’importance des actions civiles (B). I. Une dynamique ascendante des procédures négociées en droit de la concurrence A) La procédure de la NCG une transaction à la française La loi dite « NRE » du 15 mai 2001 a permis d'intégrer en droit interne les procédures de transaction et de clémence, autorisant une sorte de coopération avec les autorités de concurrence en introduisant dans le Code de commerce l’article L. 464-2 III. L’objectif : accélérer la procédure

article 2.1.d. La loi de régulation bancaire et financière réintroduit la qualification de « commune » de la politique exercée vis-à-vis de la société, qui avait accidentellement disparu à la suite de la publication de la loi MURCEF du 11 décembre 2001 au Journal Officiel. Un article L. 233-10-1 est ajouté : Sont désormais considérées comme agissant de concert les personnes ayant conclu un accord avec l’auteur d’une Offre Publique visant à obtenir le contrôle de la société qui fait l’objet de l’offre

jurisprudence. Comme son nom l’indique, la loi interprétative vient interpréter les dispositions obscures d’une loi antérieure. La Cour de Cassation a affirmé qu’une telle loi « ne doit régler qu’une controverse sans apporter d’innovations » (COM. 2 octobre 2001). Il est logique qu’une telle loi soit rétroactive car elle fait corps avec la première. Les lois expressément rétroactives => Les lois seront expressément rétroactives à condition que le législateur ne soit pas ambigu. Ces lois sont rares

cour de cassation exprime clairement que « nul ne peut se prévaloir d’un droit acquis à une jurisprudence figée », la cour a découvert une nouvelle obligation d’information qui n’existait pas pour le médecin et l’a faite rétroagir. Dans l’arrêt de 2001, les faits se déroulent en 1974 une femme accouche d’un enfant se présentant par le siège. L’enfant subit des traumatismes dont, parvenu à l’âge adulte, il garde des séquelles importantes. Il intente une action en responsabilité contre le médecin qui

des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution du 10 avril 1998. AUS : Acte Uniforme portant organisation des sûretés du 15 décembre 2010. Bull. civ.: Bulletin des arrêts de la Cour de cassation- Chambre civile. Bull. com. : Bulletin des arrêts de la Cour de cassation- La Chambre commerciale. Cass.civ. : Chambre civile de la Cour de cassation. Cass.com. : Chambre commerciale de la cour de cassation française C.C. : Conseil constitutionnel Français Ed. : Edition

professionnel (la banque) un devoir de mise en garde de la caution non avertie chaque fois que ce créancier professionnel dispose d'informations ignorées de la caution sur le manque de viabilité de l'opération cautionnée. Ainsi, 20 septembre 2005, cass : la banque qui détenait au moment de la conclusion du cautionnement des informations sur la viabilité de l'opération entreprise par la société emprunteuse dirigée par les cautions qui, par suite de circonstances exceptionnelles, ces-dernières ignoraient

procédure pénale, Gualino, 2° éd. 2009 B. Bouloc, Procédure pénale, Dalloz, 22° éd. 2010 F. Fourment, Procédure pénale, Paradigme, 9° éd. 2008 S. Guinchard et J. Buisson, Procédure pénale, Manuel, 5° éd. Litec, 2009 J. Pradel, Procédure pénale, Cujas, 13 éd. 2008 F. Desportes et L. Lazerges-Cousquer, Traité de procédure pénale, Economica, 2009 E. Vergès, Procédure pénale, Litec, coll. Objectif droit, 2° éd. 2007 E. Verny, Procédure pénale, Dalloz, coll. « Cours », 2° éd. 2008 - Les Grands arrêts

révolutionnaires, la jurisprudence avait admis une cession implicite des droits d’exploitations sur une œuvre par l’effet du contrat de travail et pour les besoins de l’entreprise, et il en allait de même pour les journalistes salariés. La loi du 11 mars 1957 est venue poser comme principe que le contrat de travail n’emporte pas de dérogation au droit commun. L’article L. 111-1 du Code de la propriété intellectuelle (CPI) dispose donc que l’auteur salarié sera investi ab initio des droits sur l’œuvre

permanence pénale, ce qui m'a en outre, permis d'assister à une journée-type d'un avocat « commis d'office ». En l'occurrence, nous avons été appelés pour deux affaires au cours de la journée, pour représenter deux clients, tous deux mineurs (le premier de 13 ans, le second de 17 ans et demi). Même si le droit pénal n'était pas l'objet de base de mon stage, cette expérience fût pour moi très enrichissante. En effet, se retrouver dans la « peau » d'un avocat pénaliste représentant des mineurs m'a beaucoup

sociétés => Matière sans TD: Examen oral Bibliographie: Cours Dalloz, Droit des sociétés, Véronique Magnier Lithec collection Manuel, Droit des sociétés, Cozian, Viandier, Deboissy Réunion d'information pour les masters: Février ou mars Introduction générale L'entreprise est une notion fondamentale en droit commercial. Au départ du droit des sociétés, il y a une entreprise (1832 du Code civil). L'entreprise est au cœur de la définition de la société. La notion d'entreprise est