Cass Com 14 Février 2006

Sur ce document :  Gazette du Palais, 05 février 2011 n° 36, P. 5 - Objectivisation du divorce, que d'injustices sont commises en ton nom ! À propos du report des effets du divorce, par Jérôme CASEY  Gazette du Palais, 05 février 2011 n° 36, P. 16 – Tour d’horizon jurisprudentiel  Gazette du Palais, 05 février 2011 n° 36, P. 8 – Etat des lieux des modes amiables de règlement des conflits en matière familiale par Elodie Mulon  Gazette du Palais, 11 novembre 2010 n° 315, P. 17 - Le logement de

LICENCE DROIT SEMESTRE 4 TRAVAUX DIRIGES DE DROIT CIVIL Agnès Louis-Pécha LA RESPONSABILITE DES COMMETTANTS DU FAIT DE LEURS PREPOSES COMMENTAIRE DE L’ARRET COSTEDOAT Cass. Ass. Plén. 25 février 2000 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la SCA du Mas de Jacquines et M. X... ont demandé à la société Gyrafrance de procéder, par hélicoptère, à un traitement herbicide de leurs rizières ; que, sous l'effet du vent, les produits ont atteint le fonds voisin de M. Z..., y endommageant des végétaux

le terrain délictuel. Ex : un entrepreneur de construction et le maître d'ouvrage. La victime tiers ne peut se fonder que sur la responsabilité délictuelle en raison du principe de l'effet relatif des conventions. Mais Ass. plén, 6 octobre 2006 : Le tiers à un contrat peut invoquer sur le fondement de la responsabilité délictuelle un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage. CHAPITRE II de l’intro : LES TRANSFORMATIONS DE LA RESPONSABILITE CIVILE

sous le titre « A Deux ». Ce morceau de musique a été exploité par Antenne 2, puis par France 2 de mai 1976 à janvier 1984. Courant 1983, France 2 a demandé à M. Boyer de composer un nouvel arrangement sur le même thème musical qui a été diffusé de février 1984 à octobre 1990. Ce jingle, très connu du grand public du fait de la nature de son utilisation a été repris en fond sonore dans plusieurs films de long métrage, dans des sketches et dans d'autres émissions diffusées par France 2. Depuis le début

appelait jadis la faillite, que l’on appelle encore aujourd’hui les procédures collectives. On emploie le pluriel parce que notre législation connaît plusieurs types de procédures collectives : le redressement et la liquidation judiciaires et depuis 2006, la sauvegarde. Ces procédures s’appliquent à des personnes physiques ou morales qui exploitent une entreprise (commerciale, artisanale, agricole…) - dont la trésorerie (les liquidités) ne permet pas de payer les dettes actuellement exigibles, ce que

loi Document 1 : Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités, JORF 24 juin 2006, Texte 1 (extraits). Travail : Vous répondrez aux questions posées. B- La jurisprudence Document 2 : Cass. civ. 1re, 9 oct. 2001, Bull. civ. I, n° 249. Travail : - Faire la fiche d’arrêt du document 2. Cette solution vous paraît-elle équitable ? - Dissertation : la jurisprudence est-elle source de droit ? 1 C- La coutume, les usages Document 3 : Cass. civ. 3e, 26 mars 2013,

Doc. 1 : Cass. Soc. 13 nov. 1996 (définition du lien de subordination juridique) Doc. 2 : Cass. Soc. 3 juin 2009 (Télé-réalité et prestation de travail) B. L’appréciation par le juge de l’existence d’un contrat de travail Doc. 3 : Cass. Soc. 19 déc. 2000 (principe de réalité, disponibilité de la qualification) Doc. 4 : Cass. Soc. 1er déc. 2005 (idem) II. Les clauses du contrat de travail A. Les clauses de non-concurrence Doc. 5 : Cass. Soc. 10 juil. 2002 (Conditions de validité) Doc. 6 : Cass. Soc.

disposition du service des Douanes. ii. Présentation en douane des marchandises. Dès leur arrivée au bureau de douane ou autres lieux qui leur sont assignés dans le cadre des règles relatives à la conduite en douane, les marchandises doivent être 14 -Le transit de marchandisesprésentées en douane par la personne qui a introduit les marchandises dans le territoire douanier communautaire ou, le cas échéant, par celle qui a pris en charge le transport après introduction de la marchandise (art. 40

SÉANCE 4 SURETÉS CLARAClara Lemoine Groupe 5 Séance 4. La proportionnalité du cautionnement I. Disproportion du cautionnement et responsabilité civile du créancier Document 1. Cass. Com 17 Juin 1997 Cet arrêt est très célèbre on le nomme “l’arrêt Macron”. Il a été rendu le 17 Juin 1997 par la Chambre commerciale de la Cour de cassation, c’est un arrêt de rejet qui a étendu le domaine du principe de proportionnalité. La question qu’il convient de se poser est de savoir si, le fait de faire souscrire

disposition du service des Douanes. ii. Présentation en douane des marchandises. Dès leur arrivée au bureau de douane ou autres lieux qui leur sont assignés dans le cadre des règles relatives à la conduite en douane, les marchandises doivent être 14 -Le transit de marchandisesprésentées en douane par la personne qui a introduit les marchandises dans le territoire douanier communautaire ou, le cas échéant, par celle qui a pris en charge le transport après introduction de la marchandise (art