Cass Com 14 Février 2006

quelques années, appliqué une de ses dispositions édictant que les actes de procédure doivent être rédigés en langage maternel français (il s’agissait d’une assignation déclarée nulle parce que comportant des passages en anglais non traduits en français : Cass., 2ème civ., 11 janv. 1989). 2) l’ordonnance d’avril 1667 : elle fut l’œuvre du Chancelier LAMOIGNON ; le Code de 1806 s’en est fortement inspiré. 3) Le Code de Procédure Civile de 1806 : élaboré par 5 praticiens (quatre magistrats et un

l’accompagnement de sa mission contractuelle » Cassation com 9 juillet 2002. Encore à propos de cette affaire, deux arrêts de la chambre commerciale confirment que, désormais, « la faute lourde de nature à tenir en échec la limitation d’indemnisation prévue par le contrat type ne saurait résulter du seul manquement à une obligation contractuelle, fût-elle essentielle, mais doit se déduire de la gravité du comportement du débiteur » Cass com du 21 février 2006 2) La clause pénale La clause pénale est

TD n°2 : LES POURPARLERS I- Analyse d’arrêts Pour chacun des arrêts suivants, rédigez la fiche d’arrêt et répondre aux questions. 1. Cour de Cassation Chambre civile 3  du 28 juin 2006 | Cassation partielle |   Sur le moyen unique :    Vu l’article 1382 du code civil ;    Attendu, selon l’arrêt attaqué (Douai, 25 septembre 2007) que, par acte du 21 juillet 1997, la société civile immobilière Norimmo (SCI) a donné à bail commercial, un immeuble à la société Regal Lezennes ; qu’en

qualité...) - réunit l’offre et la demande Mais cela suppose de véritables droits du travail à coté, sinon effets pervers. Au bénéfice de qui ? - scté - entreprise - consommateur > vision consumériste du consommateur faible, devant ê protégé : arrêt 14 déc 2006, T 259 – 02 « Le club Lombard », entente sur les marchés financiers Autrichiens. Conc aurait pr finalité ultime « d’accroitre le bien-ê du conso » > Satisfaction immédiate. Faut-il réformer la conc ? conc tue la conc donc oui ! SCP : structure

Lorsqu’il n’existe pas d’obligation légale et réglementaire l’omission ne devrait pas être sanctionné sauf quand elle est dictée par l’intention de nuire. C’est cette solution qui a été retenu dans un arrêt BRANLY  février 1951  historien qui faisait un topo sur la TSF et qui avait omis de citer le nom de BRANLY dans l’invention de la TSF et la Cour de cassation a rappelé que la faute prévue par les articles 1382/1383 peut consister aussi bien dans une abstention que

intéressée, le contrat conclu est un contrat de vente. En revanche, si le produit a été fabriqué pour un client déterminé selon les spécifications que celui-ci a demandées, on sera face à un contrat d’entreprise. Illustration récente : Cass. 3ème civ. 27 février 2008, Dalloz 2008 p.780 Ce problème de qualification est très important pour le client car la prescription GVC est de 2 ans (à partir de la découverte) dans le contrat de vente alors que la prescription de droit commun pour une

BIBLIOGRAPHIE - B. Ancel et Y. Lequette, Les grands arrêts de la jurisprudence française de droit international privé, 5è éd. Dalloz 2006 - Y. Loussouarn, P. Bourel et P. de Vareilles-Sommières, Droit international privé, Dalloz, 9è éd. 2007. - H. Batiffol et P. Lagarde, Droit international privé, LGDJ, 8è éd. 1993. - P. Mayer, Droit international privé, Montchrestien, 9é éd. 2007. - B. Audit, Droit international privé, Economica, 5è éd. 2008. Il existe par ailleurs des « Cours

Document 1 : Tribunal des conflits - 8 février 1873 – Blanco Compétence du juge administratif pour connaître de la responsabilité à raison des dommages causés par des services publics Analyse : Par l’arrêt Blanco , le Tribunal des conflits consacre à la fois la responsabilité de l’État à raison des dommages causés par des services publics et la compétence de la juridiction administrative pour en connaître. Une enfant avait été renversée et blessée par un wagonnet d’une manufacture de tabac,

consommation ainsi que l’article 1641 et le premier alinéa de l’article 1648 du code civil (voir l’encadré en page 10). Important : l’existence d’une garantie contractuelle ne dispense pas le vendeur de son obligation légale de garantie des vices cachés (Cass. civ. I, 11 mars 2003, pourvoi no 01-03 676). Il en est de même pour la garantie légale de conformité. Garantie commerciale ou garantie fabricant ? Le plus souvent, la garantie commerciale est proposée par le vendeur du bien, qui en fait d’ailleurs

CFPN LES BAUX DEROGATOIRES AU STATUT DES BAUX COMMERCIAUX JMR Soutenance du 21 juin 2006 Composition du Jury TABLE DES MATIERES INTRODUCTION PREMIERE PARTIE : LA CONCLUSION DU BAIL DÉROGATOIRE : QUALIFICATION ET FORME A/ Qualification du bail dérogatoire : a) Qualification du bail et durée stipulée au contrat b) Qualification du bail et intention présumée des parties c) Qualification du bail et usage commercial