Cass Com 15 Juin 1959

L’art 309 : la loi française s’applique dès lors que les deux époux sont de nationalité française…….. Avant il existait un arrêt Rivière du 17sectionavril 1953 dans cet arrêt s’agissant de déterminer la loi applicable aux effets du mariage, la cour de cass a énoncé que la loi qui leur était applicable était celle des époux lorsque ceux-ci avaient la même nationalité. Avec les lois bilatérales on peut aboutir à la compétence d’une loi étrangère : l’art 311-14 de la loi personnelle de la mère au jour

du syndicat : - Loi Le Chapelier juin 1791 : interdiction des groupements professionnels destinés à défendre des intérêts collectif. - Code pénal 1810 : création du délit de coalition, constituée en présence de l’adhésion a un groupement professionnel. - Loi de 1864 : l’abrogation du délit de coalition. - Loi de mars 1884 Waldeck Rousseau : consécration de la liberté syndicale. - La Cour de cassation : reconnaît la personnalité morale aux syndicat : Cass. arrêt des chambres réunies 5 avril

concernant l'Etat et la capacité des personnes régissent les français même résidant en pays étranger ». C'est un article incomplet car quid des contrats etc ? Il y a deux articles qui intéressent les conflits de juridictions, il s'agit des articles 14 et 15 du Code Civil qui donnent compétence aux tribunaux français chaque fois que le demandeur ou le défendeur est de nationalité française. Par la suite, un certains nombres de dispositions ont été intégrés par le législateur, très souvent, dans le prolongement

responsabilité contractuelle entre A et C, cela voudrait dire qu'on reconnaît le groupe de contrats en tant que tel. La 1ère Civ de la Cour de Cassation avait admis que contractants extrêmes étaient parties à un même groupe de contrats dans arrêt 21 juin 1988 : "dans un groupe de contrats, la responsabilité contractuelle régit nécessairement la demande en réparation de tous ceux qui ont souffert du dommage que parce qu'ils avaient un lien avec le contrat initial" Reconnait donc qu'à l'intérieur d'un

voir. D’abord parce qu’ils puisent leurs origines à des source similaires qui sont anglaises, aux grands textes du droit anglais qui forment le corpus des actes fondamentaux du royaume : la Constitution anglaise (Grande Charte de Jean Sans-Terre de juin 1240, Pétition des droits de 1628, l’acte d’Habeas Corpus de 1679, la Pétition des droits de 1689 qui met fin à la révolution anglaise ou l’Acte d’Etablissement par lequel le Parlement anglais remet la couronne d’Angleterre à Guillaume d’Orange en

STRASBOURG III FACULTE DE DROIT, DE SCIENCES POLITIQUES ET DE GESTION ORDRE PUBLIC ET LOIS DE POLICE EN DROIT INTERNATIONAL PRIVE THESE POUR LE DOCTORAT EN DROIT Nouveau régime Mention « droit international » Présentée et soutenue publiquement le 26 juin 2003 par Nicolas NORD DIRECTEUR DE RECHERCHE : Monsieur Jean-Marc BISCHOFF, Professeur émérite de l’Université Robert Schuman (Strasbourg III) JURY : Madame Danièle ALEXANDRE, Professeur à l’Université Robert Schuman (Strasbourg III) Monsieur

1960 (Société Equi) dans lequel le juge adminsratif a décidé qu’il n’ett pas compétt pour l’application des ordonnances. La révision du 23 mars 2003 , permet… L’art.74-1 de la Constit permet au Gvt d’étrendre les … de nature légis. en Métropole ou COM. · Les ordonnances relevant de l’article 38 de la Const. et l’art.16. L’art.38 alinéa 1er de la Constit. dispose que : « … ». Ce mécanisme permet au pouv. règlementaire d’intervenir en matière légis. sans exercé le pouv. légis à proprement dit.

l’adoption – 3 janv. 1968, réforme des incapacités – 4 juin 1970, réforme de l’autorité parentale – 3 janv. 1972, réforme de la filiation – 11 juill. 1975 réforme du divorce – 1975, loi Veil sur l’avortement – 28 déc. 1977, réforme de l’absence – 22 juill. 1987, réforme de l’autorité parentale – 8 janv. 1993, réforme de l’autorité parentale et « toilettage » général – 29 juill. 1994 Lois bioéthique – 5 juill. 1996 réforme de l’adoption – 30 juin 2000, réforme des prestations compensatoires – 3 déc

l’adoption – 3 janv. 1968, réforme des incapacités – 4 juin 1970, réforme de l’autorité parentale – 3 janv. 1972, réforme de la filiation – 11 juill. 1975 réforme du divorce – 1975, loi Veil sur l’avortement – 28 déc. 1977, réforme de l’absence – 22 juill. 1987, réforme de l’autorité parentale – 8 janv. 1993, réforme de l’autorité parentale et « toilettage » général – 29 juill. 1994 Lois bioéthique – 5 juill. 1996 réforme de l’adoption – 30 juin 2000, réforme des prestations compensatoires – 3 déc

un droit à vocation internationale. Marcel Plaisant, dans son traité de droit conventionnel international relatif à la propriété industrielle estimait que « La vocation du droit du créateur ou de l’inventeur est d’être international » (Sirey, Paris, 1959, p.5). Et très tôt, en suite des expositions universelles, des conventions internationales sont intervenues afin d’établir un minimum de protection à des créations, à des signes distinctifs afin de satisfaire les intérêts des créateurs, des inventeurs