Cass Com 16 Juin 1992

parle de la nationalité du for, de l’autorité saisie concernant la nationalité française. Pour la CDC, le principe est celui de la primauté de la nationalité du for. Par conséquent, la nationalité française l’emporte sur la nationalité étrangère. Cass, 17 juin 1968, Kasapyan : concernait un ressortissant franco-turc. Lorsqu’un individu a plusieurs nationalités, dont la nationalité française, celle-ci est la seule prise en considération par les autorités françaises. Dès lors, l’intéressé doit décider

le caractère réel de ce contrat, ce qui avait pour conséquence que les parties n’étaient pas engagées au moment de l’accord des volontés mais seulement au moment de la remise de la chose prêtée (Cass, Civ 1, 20 juillet 1981). La cour de cassation, face au scepticisme des auteurs, a produit un arrêt (Cass, Civ 1, 28 mars 2000) dans lequel elle procède à un revirement : « le prêt consenti par un professionnel du crédit n’est pas un contrat réel. » Et, la première chambre civile de la cour de cassation

d’éclaircissement. C’est l’article L 16 du LPF. Il s’agit d’une demande adressée au contribuable quand l’adm s’aperçoit que ses déclarations présentent des points obscures, des discordances ou des contradictions avec ses précédentes déclarations ou à l’intérieur d’une même déclaration. Le CE a précisé que les dde d’éclaircissement peuvent porter sur le fond et la forme des déclarations fiscales (CE, 1997, NIOLLON). § 3 : les demandes de justifications. C’est L’art L 16 du LPF qui le définit. Les demandes

d’insaisissabilité……………………………………………….. p 9 -2- BIBLIOGRAPHIE…………………………………………………………………………………………. p 9 TABLE DES MATIERES……………………………………………………………………………….. p 1 PRINCIPALES ABREVIATIONS A.G.S. A.L.D. anc. C. com. Ann. A.P.C. arg. art. ASSEDIC Ass. Nat. B.O.D.A.C.C. Bull. civ. C. civ. C. com. C. conso. CE C.E.D.H. cep. C. mon. fin. crit. D. D.A. DP déb. D.P.D.E. Dr. et patrim. D. soc. Gaz. Pal. Interv. J.-Cl. J.C.P. CI. Association nationale pour la gestion du régime d’assurance des créances des

séparation des fonctions administratives et judiciaires qui interdit aux magistrats de l’ordre judiciaire d’accorder des délais de grâce pour le règlement des dettes fiscales sur le fondement de l’article 1244 – 1 du code civil » rappelé par l’arrêt du 16 juin 1998. En l’absence de dérogation expresse, ces principes s’appliquent même lorsque le débiteur bénéficie d’accord de conciliation constaté et même sans doute homologué, l’article L. 611 – 8, 3° se bornant à renvoyer au droit commun. D’où il devrait

beaucoup de réformes : - Loi RNE 15 mai 2001 - Loi 1er août 2003 : loi pour l’initiative économique - Loi 1er août 2003 : loi de sécurité financière - Ord 25 mars 2004 : ord de simplification du droit des sociétés - Ord 24 juin 2004 : réforme du régime des valeurs mobilières - Ord 6 mai 2005 modification du code des marchés financier - Loi 26 Juillet 2005 : loi pour la confiance et la modernisation de l’économie - Loi 2 août 2005 : Loi relative au PME

intermédiaire demeurés encore en vigueur (Loi du 6 Fructidor an II). Plus tard, diverses lois sont venus régler quelques points fragmentaires, la loi du 8 janvier 1993 (art 60 et suiv du code civil) et la loi du 4 mars 2002 complétée par celle du 18 juin 2003 qui a crée dans le code civil une section intitulée : « Des règles de dévolution du nom de famille » art 311-21 à 311-23, texte qui a été complété par un décret du 29 oct 2004. La loi du 17 mai 2013 qui ouvre le mariage aux personnes de même sexe

périodiquement, cité Trav. com. fr. dr. int. pr. Jurisclasseurs de droit international, 10 volumes, éd. techniques Répertoire de droit international, 3 volumes, Dalloz - Recueil des cours - Académie de droit international de La Haye, publié périodiquement Thème 1  Introduction au droit international privé Rechercher les difficultés de droit international privé abordées dans cet arrêt de la Cour de cassation en date du 17 avril 1953 (G. A., n° 26). Cass. 1re civ, 17 avril 1953,

chef du gouvernement de la IVe Rép, il est investi par 329 contre 444. Politiquement s’en est fini de la IVe République, en juin. Qq jours après, de G fait adopter une loi du 3 juin 1958, loi dite de pleins pouvoirs comportant un seul article qui dispose que « par dérogation aux dispositions de son art.90, la Constitution sera révisée par le gouvernement investi le 1er juin 1958 et dans les formes suivantes : le gouvernement de la République établit un projet de loi constitutionnelle mettant en

leur ont attribuée » (Cass. civ. 25 janv. 1886, DP 1886.5.39 ; Cass. req. 14 févr. 1899, DP 1899.1.246, S. 1900.1.398). A rebours, une récente décision a posé solennellement : « les biens sont immeubles, ou par leur nature, ou par leur destination, ou par l'objet auquel ils s'appliquent », d'où il suit en l'espèce que « La nature, immobilière ou mobilière, d'un bien est définie par la loi, et la convention des parties ne peut avoir d'incidence à cet égard » (Cass. 3e civ. 26 juin 1991, D. 1993.93, note