Cass Com 16 Mars 2010

jurisprudence du Tribunal des conflits. Tribunal des conflits - Rapport 2009 Page 6 En l’espèce, rien ne pouvait conduire à regarder l’ADPEP 62 comme une personne privée « transparente » au sens de la jurisprudence du Conseil d’Etat du 21 mars 2007, Commune de Boulogne-Billancourt. A l’évidence, le litige ne relevait pas de l’hypothèse des activités appartenant par nature à l’Etat posée par la décision du Tribunal des conflits du 8 juillet 1963, Société Entreprise Peyrot. Enfin, les pièces

  défaut  de  consentement   les  contrats   conclus  sans  que  l’une   des  parGes  puisse  en  comprendre   la  portée.  Arrêt   de  la  cour   d’appel   de   Versailles   le   2   septembre  2010  :   En   l’espèce   la   personne   dont   l’engagement   a  été   annulé   ne   parlait   qu’un   français  approximaGf  dont  il  découlait  qu’elle  n’a  pas  compris  la  portée  de  l’engagement

TD DROIT PENAL GENERAL GALOP DESSAI 16 MARS 23 MARS 50% Note de TD + participation orale + Copie SEANCE 1 : PRESENTATION DU DROIT PENAL GENERAL I Tableau de lorganisation judiciaire répressive + Jur° de proxi + Jur° pour mineurs EXTRAIT DE L'ARTICLE DE WIKIPEDIA SUR LORDRE JUDICIAIRE FRANCAIS http://fr.wikipedia.org/wiki/Ordre_judiciaire_en_France#Les_juridictions_p.C3.A9nales_du_premier_degr.C3.A9 Seules les juridictions pénales sont compétentes pour juger les infractions, mais

reprises : j. delors ancien président commission euro,  «  je crois qu il n’y a eu que 3 T euro vraiment utile tceca tcee et l’acte unique européen, les autres n’étaient pas assez lisibles pour être mobilisateur » devant assemblée nationale français en 2010 la procédure de révision avant T de Lisbonne : c’était simple, ds chaque T communautaire (3) il y avait jusqu’au T de maastrich un article qui prévoyait la procédure de révision ,c’était la même procédure, il y avait aussi des procédures de modif

La constitution de la 5ème, dite rigide. Cad qu’il faut utilisé une procédure particulière pour modifier la constitution. Une loi nordinaire ne peut porter sur les matières constitutionnelles. Il existe un titre dans la constitution a cet égard : 16 : de la constitution. un seul article 89qui indique la procèdure a suivre afin de la réviser. L’initiative de la révision est présidentielle mais également aux membres du parlement. Le président selon la constitution agit sur proposition du 1er ministre

Université de Faculté de Droit et d’AES Licence AES – Semestre 2 – Année universitaire 2009/2010 Responsabilité civile Cours de Jérôme Leprovaux, Maître de conférences en droit privé Travaux dirigés de Bégnara M'bra, ATER à la Faculté de droit de Caen Bibliographie : - A. Bénabent, Droit civil, les Obligations, Montchrestien, 8e édition, 2008 - Ph. Malaurie, L. Aynès et Ph. Stoffel-Munck, Les obligations, Defrénois, 3ème éd. 2007 - V. Toulet, Droit civil, Les obligations, Paradigme, 12e édition

qualification pénale retenue. Il existe un adage selon lequel « le criminel tient le civil en l’état ». Cela signifie que la saisine de la juridiction pénale suspend en principe l’instance civile. Toute fois, ce principe a été entamé par une loi du 5 mars 2007 qui a introduit à l’article 4 du CPP un 4ème alinéa prévoyant que la mise en mouvement de l’action publique n’impose pas la suspension du jugement des autres actions exercées devant les juridictions civiles. Cette nouvelle solution n’empêche pas

comment elle se perd. B.- Le droit national Droit d’un pays donné sur tout le pays jusqu’à sa frontière. Il s’applique sur tout le territoire de la république (métropole + DOM /TOM/COM). Le droit national français n’est pas le même partout. Il y a des lois d’outre-mer, qui tiennent compte d’usages locaux. Dans les COM, c’est le principe de la spécialité législative, nécessitant une disposition spéciale pour être appliquée dans ces endroits. Sauf dans les matières régaliennes, qui ne peuvent être

prendre une réflexion méthodologique afin de poser les bases de bonnes pratiques. L’idée d’un guide sur les projets d’exposition, à l’usage de l’ensemble des praticiens, a très rapidement germé au sein d’un groupe de réflexion et de concertation, créé en 2010, entre les commanditaires et l’Association Scénographes. Il est, en effet, assez vite apparu que les maîtres d’ouvrage, qui sont, dans l’ensemble, familiarisés avec les domaines de l’architecture et de la construction, connaissent, en revanche, relativement

n 28/01/2010 Contentieux administratif approfondi Il va falloir choper les bases quelque part. 36 h de cours, organisé par rapport aux td. Approfondissement en TD et des trucs qui ne seront vus qu'en TD !!! Examen de 3 heures, Cas pratiques, 5 questions et un commentaire d'arrêt. Galop d'essai en TD. Bibliographie: -Edouard Lafferrière. Vice président du CE à la fin du XIXème. A théorisé les recours contentieux devant les juridictions administrative. Léon Hocoq, au CE vers