Cass Com 16 Mars 2010

site internet : www.travail-solidarite.gouv.fr Conception et coordination Direction générale du travail Bureau des relations collectives du travail Collaboration rédactionnelle et réalisation Publicis Full Player “En application de la Loi du 11 mars 1957 (art. 41) et du Code de la propriété intellectuelle du 1er juillet 1992, complétés par la loi du 3 janvier 1995, toute reproduction partielle ou totale à usage collectif de la présente publication est strictement interdite sans autorisation expresse

Ex 2 : Le harcèlement sexuel. Le conseil constitutionnel, QPC 240 du 4 mai 2012, art 34 de la constitution, art 8 de la DDHC. La loi doit définir les délits de manière claire et précise. Le fait que le CC puisse enlever une loi en vigueur date de mars 201O. •1 Aujourd’hui le droit constitutionnel, c’est le droit des libertés. •2 Droit des institutions est l’objet premier du droit constitutionnel •3 Rapport entre une loi et la constitution, le droit constit c’est d’abord le droit des normes.

d’investissements etc. Parfois la position des signataires n’est pas arrêtée dans l’accord, seulement ils s’obligent à se concerter avant le vote afin d’adopter une position commune. Ce front unis leur permet de constituer « un syndicat de blocage »[16]. Comme on peu l’imaginer, ces conventions peuvent être d’une utilité certaine, surtout si elles permettent de neutraliser certaines attitudes fâcheuses des majoritaires. Par exemple dans une société de quatre personnes, si le majoritaire à 48% des

de bonne foi, le bénéficiaire peut uniquement engager la R contractuelle du propriétaire pour obtenir des dommages et intérêts. En effet, le droit de préférence n’est pas un droit réel mais consacre uniquement une obligation de faire. (Civil 3ème 24 mars 1999). Si l’acquéreur est de mauvaise foi, il en va autrement car en plus des dommages et intérêts le juge peut prononcer la nullité de la vente. (Civil 3ème 10 février 1999). La nullité peut apparaître comme une sanction insuffisante. La substitution

Politique LA LIBERTÉ CONTRACTUELLE EN DROIT DES TRANSPORTS MARITIMES DE MARCHANDISES L’exemple du contrat de volume soumis aux Règles de Rotterdam Thèse en vue de l’obtention du Doctorat en droit Présentée et soutenue publiquement Le 20 décembre 2010 Par Wei HOU MEMBRES DU JURY Cyril BLOCH Pierre BONASSIES Professeur à l’Université du Sud, Toulon-Var Professeur honoraire à l’Université Paul Cézanne, Aix-Marseille III, Président honoraire de l’Association Française de Droit Maritime

JUGEMENT D’HOMOLOGATION. L’utilisation de ce procédé a été incitée par une circulaire relative au développement du recours à la transaction en matière administrative du 06 FEVRIER 1995 par le 1er ministre. Ex : Responsabilité médicale La loi du 4 mars 2002 relative aux droits de malades et au système de santé crée de nouveau cas de transaction entre les victimes et un organisme appelé l’office national d’indemnisation des accidents médicaux. * La conciliation : C’est un mode de règlement amiable

Fonctionnalité esthéti- Droit d’auteur ; Audiovisuel ; Contrat ; Ompi –  La Cour de cassation a tranché : les prestataires d’hébergement n’ont pas à rechercher d’éventuelles remises en ligne des contenus notifiés après les avoir retirés [Cass., 1re civ., 12 juill. 2012, n° 11-13.669, n° 11-15.165, n° 11-15.188] / Christine Gateau et Christelle Coslin RLDI, 86, octobre 2012, p. 42-45 –  Passing off and unfair competition : conflict and convergence in competition law / Mary LaFrance

se voir appliquer une quelconque responsabilité en vertu de la loi du 25 janvier 1985. La limite de cette « « intouchabilité » des membres du conseil de surveillance est leur cantonnement strict au rôle que leur a attribué la loi du 24 juillet 1966 »16(*) . Par exemple « les membres du conseil de surveillance ne peuvent être condamnés en tant que dirigeants de droit au comblement du passif et aux autres sanctions frappant ces dirigeants dans le cadre des procédures collectives », sauf s'ils s'immiscent

Ambush Marketing: Sports Sponsorship Confusion and the Lanham Act. 19 Pour une illustration supplémentaire, voir l’annexe n° 1. 20 Jeremy Curthoys, Christopher N. Kendall, Ambush Marketing and the Sydney 2000 Games Protection Act: A Retrospective, p° 16. 17 16 6 1992, Jeux Olympiques d’Albertville, Visa a payé 20 millions de dollars pour être le parrain officiel de l’événement sportif. American Express, son concurrent direct, diffuse une publicité aux États-Unis dans laquelle figure le slogan :

L'importance des traités s'expliquent par leur position dans la hiérarchie des normes. En effet, les traités ont une autorité supérieure à la loi interne même postérieure. C'est l'article 55 de la Constitution de 1958. (CE, « NICOLO » du 20 octobre 1989 et CASS, mix. « JACQUES VABRES » du 24 mai 1975 - il s'est rallié au fait que les traités sont supérieurs à la constitution). Il faut un traité multilatérale. Les traités multilatéraux sont élaborés en général grâce à des organisations internationales. La