Cass Com 16 Mars 2010

relations contractuelles. L'autonomie de la volonté a vu le jour en matière de contrats mais elle est actuellement en train de déborder dans d'autres domaines qui a priori lui sont complètement étrangers. Par exemple, un règlement communautaire rendu en 2010 en matière de divorce et séparation de corps permet aux époux de choisir la loi applicable à leur divorce. On retrouve cette notion en droit transitoire c'est à dire au droit relatif aux conflits de loi dans le temps. Better law: cette notion

INTRODUCTION............................................................................................................. ................................................................................................................................... 16 PREMIÈRE PARTIE : LA PROSTITUTION AUJOURD’HUI EN FRANCE : MUTATIONS ET PERMANENCES D’UNE RÉALITÉ MÉCONNUE...................20 I. – COMBIEN Y A-T-IL DE PERSONNES PROSTITUÉES AUJOURD’HUI EN FRANCE ?...................................................

consommateur, idée de réunir tous les règles protectrice. Aujourd’hui on envisage le reforme mais c’est trop compliqué, c’est a travers la loi 3/01/08, qui autorise le Gouvernement à établir / recodifier le Code de consommation dans les 24 mois. 2010 un nouveau code pour rendre cette matière plus accessible. b. Droit Communautaire : i. Traité de Rome : Exerce une grande influence, à l’origine dans le Traité de Rome on ne s’intéresse pas au droit de la consommation / protection des

La constitution de la 5ème, dite rigide. Cad qu’il faut utilisé une procédure particulière pour modifier la constitution. Une loi nordinaire ne peut porter sur les matières constitutionnelles. Il existe un titre dans la constitution a cet égard : 16 : de la constitution. un seul article 89qui indique la procèdure a suivre afin de la réviser. L’initiative de la révision est présidentielle mais également aux membres du parlement. Le président selon la constitution agit sur proposition du 1er ministre

Le CE est désormais divisé en 7 « sections ». 5 Sections administratives, participant exclusivement à l´exercice de la fonction consultative (Finances, Travaux publics, Intérieur, Section sociale, Section de l’administration créée par le décret du 6 mars 2008), auxquelles s´ajoutent la Section du rapport et des études ainsi que la « Section du contentieux ». La délibération des affaires administratives, consultatives se fait normalement en section mais peut être portée devant l´Assemblée générale du

Fontenay-sous-Bois Sophie Tardif Chaire supérieure, agrégée d’Économie et gestion Professeur au lycée Michelet de Vanves Couverture : Ellen Gögler Maquette intérieure : Marie-Christine Carini Réalisation : Christine Bossard © HACHETTE LIVRE 2010, 43 quai de Grenelle 75905 Paris Cedex 15 www.hachette-education.com I.S.B.N. 978-2-01-180838-7 Tous droits de traduction, de reproduction et d’adaptation réservés pour tous pays. Le Code de la propriété intellectuelle n’autorisant, aux termes

consommation – l'ensemble des autres dispositions propres à chaque thème (démarchage, crédit à la consommation, clauses abusives...) = ne retiennent pas toutes le même domaine La jurisprudence : – nombreux arrêts importants – essentiellement : cass. 1E cuv et cass com ; CJCE/UE On retrouve le rôle important, critique et synthétique de la doctrine, revue contrat concurrence consommation. 2 aspects complémentaires : – quels sujets de droit ? – quelle « matière » ? 3 Section 1. Le domaine à raison des

d'actualité[14] en tant qu'acteur (exemples : un compétiteur dans une manifestation sportive, un homme politique ou un agent public dans le cadre de son activité[15], celui qui participe à une manifestation de rue, un artiste réalisant un spectacle), victime[16] ou témoin[17]. Dans tous ces cas, en effet, la personne est un élément constitutif de l'actualité et le droit à l'information justifie donc qu'il puisse être dérogé à son droit à l'image. A l'inverse, la publication, sans lien avec un événement d'actualité

vecteur de fidélité à l’enseigne 9 B. Comment se développer sur le Net ? 11 1. Cadre de l’analyse 11 2. Comparatif gestion interne / gestion déléguée (affiliation) 13 C. Comment communiquer ? 15 1. Les solutions techniques à disposition 16 2. Quelle solution, pour qui? 20 III. Internet, une solution si évidente pour les enseignes et leur réseau? 21 A. Des enseignes étonnamment « frileuses » 21 B. Les handicaps à surmonter 23 1. L’épineuse question de la cannibalisation

septembre 2011 DOCUMENT 2 Enquête de l’INSEE sur l’accès au financement des PME employant au moins 10 personnes Plus d’une PME sur deux d’au moins dix personnes a recherché un financement en 2010 Au sein des PME appartenant au champ de l’enquête, 51 % des entreprises ont recherché un financement en 2010, après 42 % en 2007 (avant la crise). 62 % ont recherché un financement au cours de l’une de ces années (ou les deux) ; c’est également le pourcentage d’entreprises qui comptent rechercher un