Cass Com 18 Mai 1999

carte de crédit. © Dalloz - La photocopie non autorisée est un délit II - M-commerce et protection de l’utilisateur Souvent, l’utilisateur de services mobiles payants est un consommateur, au sens de l’article 2 de la directive 97/7/CE du 20 mai 1997 concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance: «toute personne physique qui, dans les contrats relevant de la présente directive, agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle». Dans

dispositions de la loi 63-19 du 5 février 1963 portant Code de l’Aviation civile du Sénégal modifiée par la loi n°2002-31 du 12 décembre 2002. B. Sources internationales Pour le transport routier international, la Convention de Genève signée le 19 mai 1956 est applicable au Gabon. Cependant, un conflit est possible entre cette Convention et l’Acte uniforme. En matière de transport ferroviaire, il y a d’une part la Convention de Berne adoptée le 14 oct. 1890 avec deux composantes : l’une pour

la rémunération n’interviendra qu’à titre tout à fait supplétif. S’agissant du régime juridique, le commissionnaire supporte deux types de responsabilité : 3 Cass. com., 16 févr. 1988, no 86-18.309, Bull. civ. IV, no 75, p. 52, BT 1988, p. 491 ; Cass. com., 6 févr. 1990, no 88-15.495, Lamyline 4 CA Aix-en-Provence, 2e ch., 4 mai 1994, BTL 1994, p. 450, en extrait 14 Responsabilité de son fait personnel, c’est une responsabilité pour faute, elle est de droit commun sans limitation légale

partenariat…). L’OCDE a même réuni en janvier les dirigeants des 45 plus importantes administrations fiscales pour créer des mécanismes de transparence : véritable joint-venture (projet élaboré par une association d’entreprises). |RDF n°16 17 avr 2008, com 131 : rapport sur la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale : plus de transparence voulue par l’OCDE, règles plus | |équitables notamment // au secret bancaire, directive épargne (échange d’informations sur les intérêts payés par un agent

9ème éd., Montchrestien, 1989. - DESPAX (M), L’entreprise et le droit, L.G.D.J., 1957. - ESCARRA (J) et RAULT (J), Principe de droit commercial, 1934. - FENEON (A) et GOMEZ (J.-R), Droit commercial général, commentaires, EDICEF/PAF, 1999. - GUILLIEN (R.) et VINCENT (J), Lexique des termes juridiques, 8ème édition, 1990. - KASSIS, Théorie générale des usages du commerce, 1984. - RIPPERT (G) et ROBLOT (R.), Traité de droit commercial, tome 1, 17ème éd. L.G.D.J. 1998.

de la dotation publique, d’inscrire dans leurs statuts ou programme qu’ils s’engagent à respecter et à faire respecter par leurs membres « au moins » les droits et libertés garantis par la CEDH.=> « Paris vaut bien une messe ». B) 15Ter : Inséré en 1999. Supprimer ou réduire la dotation publique accordée à un parti politique qui par son propre fait, par celui de ses listes, candidats ou mandataires «montre de manière manifeste et à travers plusieurs indices concordants son hostilité envers les droits

Bien que l’on ait parfois soutenu que la prescription décennale ne s’appliquait que lorsque le commerçant était débiteur, la jurisprudence l’applique également aux actes mixtes. Le cas particulier de la clause compromissoire : Jusqu’à la loi du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques, la clause compromissoire, clause qui attribue, dès la conclusion du contrat, la compétence du règlement du litige à un arbitre, était nulle lorsqu’elle était insérée dans un acte mixte. Le principe

le juge comble les lacunes. Hors les règles qu'il crée ne sont pas retranscrites dans le code civil. Deux remèdes contre cette dé-codification : -la codification compilation ou droit constant : après la Seconde Guerre Mondiale, par le décret du 10 mai 1948, créé une commission supérieure qui doit créer des nouveaux codes à partir de texte déjà existant. (Code du travail, Code général des impôts). Ces codes ont uniquement pour objectif de recenser tous les textes qui s'appliquent à une matière et

peser sur eux ou leur dicter leur sentence. Mais les conseillers d’État sont non des magistrats mais des hommes politiques chez qui je ne dois pas rencontrer de résistance ». Sous la IIIème République on va rompre avec ce principe avec un loi du 24 mai 1872 qui met définitivement fin à la justice administrative retenue du CE. Depuis cette date jusqu'à aujourd'hui, le CE décide librement des arrêts qu'il rend. Il est « indépendant du chef de l’État » et n'a donc pas de compte à lui rendre. Pendant

juridique) doit être déterminé. Le prix n’a pas à être fixé mais en cas de désaccord des parties sur celui-ci, les juges du fond disposent en principe d’un pouvoir de révision. Mais un arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation, en date du 18 septembre 2003, semble limiter ce pouvoir de révision. B/ Les règles de forme du contrat de mandat Le mandat est un contrat consensuel. Aucun formalisme n’est imposé et le mandat peut même être verbal. Civ. 1ère 15 mars 2005 (Bull. I