Cass Com 18 Novembre 1997

héréditaire au jour du décès dès lors que le de cujus en a eu la propriété, perçu les revenus ou effectué une opération quelconque moins d’un an avant son décès (Cass. Com. 24 octobre 2000). En revanche, c’est à l’Administration qu’il revient d’apporter la preuve d’une omission d’actif imposable sur le fondement de l’article 750 ter du CGI (Cass. Com. 4 décembre 2001). La Chambre Commerciale de la Cour de Cassation a rappelé dans un arrêt du 11 octobre 2005 que l’Administration Fiscale est tenue d’apporter

d’insaisissabilité……………………………………………….. p 9 -2- BIBLIOGRAPHIE…………………………………………………………………………………………. p 9 TABLE DES MATIERES……………………………………………………………………………….. p 1 PRINCIPALES ABREVIATIONS A.G.S. A.L.D. anc. C. com. Ann. A.P.C. arg. art. ASSEDIC Ass. Nat. B.O.D.A.C.C. Bull. civ. C. civ. C. com. C. conso. CE C.E.D.H. cep. C. mon. fin. crit. D. D.A. DP déb. D.P.D.E. Dr. et patrim. D. soc. Gaz. Pal. Interv. J.-Cl. J.C.P. CI. Association nationale pour la gestion du régime d’assurance des créances des

avaient condamné la société à l’affichage de la décision pendant trois mois dans ses locaux. Le maximum est encore de deux mois. L’arrêt attaqué fût donc cassé. Il est plus rare que les tribunaux se trompent sur la possibilité d’une peine. Crim., 24 novembre 1993, Revue de science criminelle 1994 p.549 : Un texte du code de la route imposait à la personne impliquée dans un accident matériel de communiquer son identité et son adresse. Cependant, le législateur n’avait indiqué aucune sanction pénale

à l’information des investisseurs et au bon fonctionnement G. SOROS, « L’intégrisme libéral menace la démocratie », L’Expansion, 19 au 22 décembre 1998, n° 585. F. MER, discussion du projet de loi de sécurité financière devant le Sénat, séance du 18 mars 2003 : « Quelle que soit son ambition, cette loi ne supprimera pas le risque, et c’est heureux, car le risque est un moteur nécessaire pour le mouvement de nos sociétés. Elle ne supprimera pas davantage la volatilité, qui est consubstantielle aux

réforme). La liberté implique la liberté de ne pas aboutir à la conclusion du contrat projeté. Cas com 4 mai 2010 : « le fait de ne pas poursuivre les négociations ne constituent pas une faute, la rupture est libre ». Mais la rupture pourrait engager la responsabilité de son auteur, que dans des circonstances particulières. Ce sont les circonstances de la rupture qui seront à examiner. Cas com 26 novembre 2003 (arrêt manoukian) : d’après cet arrêt, les circonstances constitutives d’une faute commise

contrat administratif. L'identification du contrat administratif passe par une mission de SP. Création d'un EPA ou EPIC pour gérer un SP. EPA → SPA/ EPIC → SPIC. Mais l'établissement peut gérer des SP de nature différente. Arrêt CE Ass., 16 novembre 1956, Union syndicale des industries aéronautiques Le juge administratif énonce des critères qui ne se suffisent pas à eux seuls : L'objet du service. Pour un SPIC il faut que l'objet soit comparable a celui des activités des entreprises privées

Actualité juridique Pénal AJDA Actualité juridique Droit administratif AJ Fam Actualité juridique Famille Al. Alinéa Art. Article Ass. Plen. Assemblée plénière de la Cour de cassation CP Code pénal CPP Code de procédure pénale c/ Contre Cass. Cour de cassation CCC Cahier du Conseil constitutionnel CCE Communication Commerce Electronique C. civ Code civil C.com Code de commerce CE Conseil d’Etat CEDH Cour européenne des droits de l’homme Ch. Chambre Chap. Chapitre Chron

lorsque ce commerçant va ouvrir un compte bancaire auprès de sa banque, lorsqu’il va signer un contrat de télésurveillance, ses actes seront considérés comme des actes de commerce car ses actes se rattachent à sont activité professionnel. * 13 mai 1997 : l’acte doit être indispensable à l’exercice de son activité professionnel. Condition plus discutable et ce sont les juges du fond qui décident si tel ou tel acte et indispensable à l’activité professionnelle. Cette théorie de l’accessoire commercial

mode juridictionnel étatique estimé légaliste, procédurier, trop lent et difficilement accessible au citoyen sans ressources substantielles », V. D ES MARAIS (J.), « Les modes alternatifs de règlement des conflits en droit du travail », R.I.D.C., n°2, 1997, p. 409. 4 En effet, l’ascension des intérêts particuliers et de la puissance de l’État ont entrainé une dissociation du juste et de la justice ; la justice s’éloignant du juste à mesure que la civilisation se développe, nécessité lui est faite d’imposer

comme langue de travail à la Commission et à la Cour de justice. L'Union européenne repose sur le principe du respect de la diversité des langues. Aux termes de l'article 22 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (JOCE, no C 364, 18 déc. 2000), l'Union respecte la diversité culturelle, religieuse et linguistique. Ce principe est repris dans le traité établissant une Constitution pour l'Europe du 20 octobre 2004 (JOUE, no C 310, 16 déc.), actuellement en cours de ratification, dont