Cass Com 18 Novembre 1997

.................17 Facilité de consultation ...............................................................................................................................18 Facilité de reproduction ..............................................................................................................................18 Facilité de mixage .......................................................................................................................................19 1.2.2 Le numérique

et modifié certaines dispositions sur la faillite. D'autre part la loi n° loi n°95-34 a instauré la procédure du redressement des entreprises en difficultés économiques. Mais le code des sociétés commerciales promulgué par la loi n°93-2000 du 3 novembre 2000 est incontestablement le texte le plus important en volume et en substance qui ait ôté au code de commerce une grande partie de son rayonnement. Avec plus de 450 articles (au moment de sa promulgation) réservés aux sociétés une partie importante

estime que c’est l’autre qui a compétence pour juger l’affaire. C’est la raison pour laquelle a été créé le Tribunal des Conflits, créé temporairement en 1848, supprimé en 1851 puis rétabli en 1872. Composition : à égalité, des membres du CE et de la Cass. En cas d’égalité, le président tranchera (Garde des Sceaux). Le TC (il rend des jugements) règle trois types de conflits : ▪ le conflit négatif (chaque ordre de juridiction saisi de la même affaire a décliné sa compétence au profit de l’autre ;

matière de droit international On peut dire ici que la distinction est double entre le droit du commerce international et le droit international économique et distinction droit du commerce international et du droit international privé. Mercredi 18 Février 2009 10H-12H Droit international économique (DIE) : Droit public, droit étatique alors que droit du commerce international passe par des opérateurs, il a pour finalité de dresser des règles afin d’assurer des finalités de droit privé : sécurité

pensions de retraite, mais il est vidé de sa substance. II/ La fraction saisissable de la rémunération A/ La fraction (absolument insaisissable) Une fraction du salaire ne peut jamais faire l’objet d’une saisie : minimum vital  équivalent du RSA. Ch. Com. pourvoi 08-19.74 13 avril 2010 : la fraction insaisissable du salaire n’est pas appréhendée par …….. B/ La fraction partiellement (in)saisissable Le terme « partiellement » n’est pas adapté : « saisissable par les uns et pas pour les autres » est

quel loi s’applique (celui du lieu d’exécution du contrat ) Ÿ Droit du commerce international, jean michel jacquet, delebecque Ÿ Stéphane Chatillon, droit des affaires international, le contrat international 18/11/11 LA DETERMINATION DE LA LOI APPLICABLE AUX CONTRATS INTERNATIONAUX loi pas transnational contrairement aux contrats. En droit, méthode, sciences encadrée par des techniques, silogismes. Methode unique des conflits de lois dans le cadre

JURY PRESIDENT Mr Mohamed HDID – Expert Comptable DPLE DIRECTEUR DE RECHERCHE Mr Abdelkader MASNAOUI – Expert Comptable DPLE SUFFRAGANTS Mr Rachid SEDDIK SEGHIR – Expert Comptable DPLE Mr Larbi KZAZ – Enseignant à l’ISCAE Session de Novembre 2003 Mesures d’adaptation de la fiscalité marocaine à la pratique du commerce électronique Remerciements Ce mémoire vient couronner une étape importante de ma vie qui a débuté en 1995, au moment où j’ai décidé de me lancer dans la profession

c’est environ 3 milliards d’€ d’économie par an. 2°) En période de crise économique, les communes (les maires) ont tendance à pratiquer le recrutement social afin de sécuriser la situation des administrés. Les communes et l’intercommunalité surtout (Com-Com, communauté d’agglomération) ont recruté du personnel à hauteur de + 12 % ces dernières années. La fonction publique territoriale a créé plus d’emplois ces dernières années que lors des 15 dernières années précédentes. La fonction publique hospitalière

L’art 309 : la loi française s’applique dès lors que les deux époux sont de nationalité française…….. Avant il existait un arrêt Rivière du 17sectionavril 1953 dans cet arrêt s’agissant de déterminer la loi applicable aux effets du mariage, la cour de cass a énoncé que la loi qui leur était applicable était celle des époux lorsque ceux-ci avaient la même nationalité. Avec les lois bilatérales on peut aboutir à la compétence d’une loi étrangère : l’art 311-14 de la loi personnelle de la mère au jour

sûretés conventionnelles en 1804 sont incluses dans le livre III du CC (consacré aux différentes manières d’acquérir la propriété). Les dispositions relatives aux sûretés se trouvait dans le livre III (le titre 17 portait sur le nantissement, le titre 18 était consacré aux privilèges et hypothèques). Les rédacteurs du CC ont accepté de donner effet à des solutions permettant d’améliorer la situation du créancier ordinaire, et ils ont admis plusieurs manières de la faire (cautionnement, nantissement