Cass Com 19 Février 2002

incompatibilités sont prévues pour les professions libérales. Ainsi : -          les experts comptables ne peuvent être administrateurs que dans les sociétés inscrites au tableau de l’ordre des experts comptables de Tunisie (Article 11 de la loi n° 2002-16 du 4 février 2002 portant organisation de la profession des comptables) ; -          les comptables ne peuvent être administrateurs que dans les sociétés inscrites au tableau de la compagnie des comptables de Tunisie (Article 12 de la loi n° 88-108 du 18

être rattachés au droit public • les conflits de lois, même quand ils aboutissent à l'application de lois étrangères, tiennent • la nationalité comme la condition des étrangers matérialisent un rapport de droit public entre un individu et un Etat (Cass. Réu., 2 fév. 1921, D.P. 1921.1.1, note COLIN : la nationalité est un lien de droit public), ces deux domaines présenteraient donc plus d'affinités avec le droit public qu'avec le droit privé La thèse de l'appartenance du droit international privé

d'Etat souhaite encourager (Cf. Régler autrement les conflits, Etude du CE, Doc. fr. 1993). Il est ainsi possible d’obtenir du président du tribunal administratif, en l’absence de tout litige né, l’homologation d’une transaction (CE avis, 6 décembre 2002, Synd. intercom. de l’Haÿ-les-Roses, Rec.xxx, AJDA.xxx) destinée à remédier aux conséquences d’une annulation, d’une illégalité non régularisable, ou de difficultés particulières d’exécution. Depuis 1973, il faut ajouter la possibilité pour les

Il a encadré leur régime patrimonial. Dès sa mise en place, le régime patrimonial institué montre ses difficultés et ses faiblesses. Beaucoup le critiquent déjà en réclamant une adaptation, pour un régime patrimonial plus adapté. 3 4 Civ. 1ère, 19 mars 1991 : Bull. civ I, n° 92 et 17 octobre 2000 : Bull, civ I, n°244. Civ 1ère, 11 janvier 1984 : Gaz. Pal. 1985. 1. 133, note J. M. 6/87 8. Le législateur a mis en place un régime patrimonial du PACS complexe qui repose sur deux présomptions

victime et celui contre lequel celle-ci agit. Les relations visées sont, autrement dites, celles qui concernent des contractants. Cour de cassation : « Le non cumul ne reçoit application que dans les rapports entre contractant ». Commerciale 9 juillet 2002 (bulletin civil n°122). Il arrive qu’on ne soit pas sur qu’il y ait contrat. Exemple : l’aide bénévole, il n’y a pas de contrat apparemment, on joue alors sur le terrain délictuel, mais dans ce domaine la jurisprudence a fini par reconnaître l’existence

la concurrence s’est suffisamment développée pour permettre une large décentralisation du droit communautaire de la concurrence vers les institutions nationales. Ce mouvement de décentralisation s’est opéré par le règlement n°1/2003 du 16 décembre 2002. C’est la grande réforme récente du droit de la concurrence. - Section 2 – Objectifs du droit communautaire de la concurrence §1 – Place de la concurrence dans le traité CE A) Les textes Notes prises par T.A. 4 Droit de la concurrence

civil allemand) BGH Bundesgerichtshof (Allemagne) BGHZ Entscheidungen des Bundesgerichtshof in Zivilsachen Bull. civ. Bulletin des arrêts de la Cour de Cassation, Chambre civile (France) c. considérant(s) Cass. com. Cour de cassation, Chambres commerciales et financières (France) Cass. civ. Cour de cassation, Chambre civile (France) CC Code civil suisse du 10 décembre 1907 (RS 21) CCfr Code civil français CCit Code civil italien 5 Le processus d’uniformisation du droit privé européen

mesures de simplification ds différents domaines tel que l'augmentation de K ds les SA, fusion scission ds les SA. La simplification se traduit aussi par l'allégement des obl comptables exigé pr les sct unipersonnelles (un seul associé). La loi du 19 oct 2009 et sont décret d'application de 13 janvier 2011 st venus parachever un mvmt législatif déjà amorcé par les lois PME (2 aout 2005) et LME (loi sur la modernisation des entrep du 4 aout 2008). En vue de mettre le dt des sct encore plus au

Californie, et ont recours à une mère porteuse. L’enfant né, et ils reviennent en France avec l’enfant et des actes civils américains. Ils demandent que ce soit transcrit dans les registres français. Est-ce que le pb est le mm que la 1ère hyp ? La cass a dit que cette situation ne peut pas être connu car contraire à l’ordre public international français. §1. L’objet du DIP. Le DIP porte sur l’ensemble des règles applicables aux pers privées impliquées dans les relations juridiques internationales

on considérera quand on achetera la ferme, on achete tout avec donc les animaux sont des immeubles par destinations ; autre exemple : un restaurant les immeubles de destinations seront les tables ; Fresques dans uné église abandonée : 1988 cour de cass en ass. Pléniére : après 20ans de procédure on a conclu que cetait des meubles. Tout ce qui n’est pas immeuble est meuble. Et donc la monnaie : c un meuble. Les règles ne sont pas les mm evidemment par ex art 2276 alinéa 1 en fait de meuble, la possession