Cass Com 19 Février 2002

unilatérales, ou arrangements bilatéraux… = Quel que soit le type de convention, elles ont en France une valeur supérieure à la loi, sous réserve qu’il y ait réciprocité dans cette application. Deux arrêts ont affirmé ce principe : Cass, Café Jacques Vabres, 1995 – Cass, Nicolo, 1989. Lorsqu’il y a un conflit entre les 2, c’est le texte international qui prend le dessus. 1. Les sources non étatiques – la lex mercatoria Lex mercatoria. La doctrine, au 1e rang desquels on trouve le professeur

tous aux droits fondamentaux dans les domaines de l’emploi, du logement, de la protection de la santé, de la justice, de l’éducation, de la formation, de la culture. Invocation très proclamatoire. Loi 4 mars 2002 garantit le droit fondamental à la protection de la santé. Loi du 22 janvier 2002 codifiée à l’art 4422-16 du Code général des collectivités territoriales. Dispositions sur la Corse. La Corse peut être habilitée par le législateur à fixer des règles adaptées aux spécificités de l’Ile, sauf

implantation entreprise. 1384 alinéa 1er. Sur base dt espagnol c’est un régime classique de resp pour faute qui existe. En l’occurrence difficile d’estimer la faute du conducteur. Arrêt de principe donnant lieu à l’arrêt LAUTOUR 25 mai 1948, la cour de cass décide qu’en matière de resp délictuelle c’est la loi du lieu du délit qui s’applique. Cette solution a rendu difficile l’indemnisation des victimes. Cette q est la q du conflit de lois. Elle montre qu’il n’y a aucun pb au juge français à appliquer

l’absence de leur mari parti au front devait s’avérer substantiel). Le maintien de la puissance marital s’est avéré anachronique à cette épreuve. Par deux lois, le législateur a apporté des modifications à la situation de la femme mariée (lois du 18 février 1938, et 22 septembre 1942) : ✓ Ces deux lois ont mis fin à l’incapacité juridique de la femme mariée. ✓ La loi de 1942 a augmenté les prérogatives de l’épouse en lui accordant une quasi-autonomie. ✓ La protection de la

le plan juridique, la fusion est l'opération par laquelle deux ou plusieurs sociétés réunissent leurs patrimoines pour ne plus en former qu'une seule. La fusion suppose donc la réunion d'au moins deux sociétés préexistantes. Elle peut résulter (C. com. art. L 236-1, al. 1) : -  soit de la création d'une société nouvelle par des sociétés existantes qui lui transfèrent l'ensemble de leur patrimoine, activement et passivement, au moment de leur dissolution sans liquidation (fusion par création d'une

pas titulaire ». 13 CE 3 novembre 1989, Blanquié, Recueil Lebon, tables p. 817 : une décision du préfet suspendant un permis de conduire ne constitue pas la sanction d’une faute, mais une mesure de police administrative. Et dans le même sens : CE 19 mars 2003, Leclere, Recueil Lebon, p. 136 : les mesures de suspension du permis de conduire prononcées par le préfet en vertu de l'article L. 224-7 du code de la route constituent des mesures de police administrative. 14 CE avis 27 sept. 1999, Rouxel

Banque Éditeur 1998, t. 1, nos 61 et suiv.). Voy. aussi, sur la même question, L. DABIN, « Le devenir des titres négociables. À propos d’une thèse d’agrégation récente : Wertpapierrecht als Schuldrecht ? », Mélanges J. Pardon, 1996, p. 174 et suiv. 19 VAN RYN et HEENEN, op. cit., nos 79 et suiv.. Voy., pour la situation en droit français, la thèse récente de F. NIZARD, Les titres négociables, Paris, Economica, 2003 et, pour une classification sommaire en droit luxembourgeois, D. ROUSSEAU, Des prêts

de l'offre Avant l'acceptation de l'offre par le destinataire, l'offrant est-il lier par son offre ou peut-il la retirer? a – Principe : la libre révocation de l'offre Arrêt rendu par la Chambre Civile de la Cour de Cassation datant du 3 février 1919, l'offre peut être librement retirée par celui qui l'a émise tant qu'elle n'a pas été acceptée. Donc jusqu'à l'acceptation, le policitant est libre de révoquer ou modifier son offre. Cette décision trouve son fondement dans le principe de

effets de droit recherché. Cette distinction entre fait et acte juridique n’existe pas dans le code civil de 1804, mais différents projets de réformes du droit des contrats l’ont prise en compte. C’est projets sont au nombre de 3 : Avant-projet Catalan (2002), Projet Terré (2008), et Projet de la Chancellerie (Ministère de la justice). Ce dernier projet s’est tout simplement inspiré des deux projets précédents. Il a été mis à disposition du public en septembre 2008 et constitue un projet de réforme du

tout du Conseil d’Etat. A côté de cela, existent des règles dégagées par la jurisprudence du Conseil d’Etat, qui ne figurent pas nécessairement dans le Code. Exemple : règle selon laquelle le REP est toujours ouvert, même sans texte (CE Ass. 17 février 1950 Dame Lamotte). Il faut qu’une loi l’interdise pour qu’il n’existe pas. Existent également des textes internationaux, comme la CESDHLF, avec notamment le droit au procès équitable (art. 6). Se pose à cet égard le problème de l’existence du