Cass Com 19 Nov 1996

extension contreversée, étendue à la responsabilité civile < Arrêt 3 mars 2010. Resp civile délictuelle : premiére chambre / Resp civile contractuelle : deuxiéme chambre. Arrêt civ 3éme, 3 mars 2010 : affaire qui visait la fermeture d'un forage, la Cass s'est fondé sur l'Art L110-1 code de l'environnement pour approuver la CA qui avait écarté le principe de précaution. II- Les différents fondements (4) La faute, le risque, la garantie, sur la solidarité (exceptionnel, pr les domages sociaux)

personne intéressée, le contrat conclu est un contrat de vente. En revanche, si le produit a été fabriqué pour un client déterminé selon les spécifications que celui-ci a demandées, on sera face à un contrat d’entreprise. Illustration récente : Cass. 3ème civ. 27 février 2008, Dalloz 2008 p.780 Ce problème de qualification est très important pour le client car la prescription GVC est de 2 ans (à partir de la découverte) dans le contrat de vente alors que la prescription de droit commun

sur un projet de code européen des contrats. L’actuelle diversité du droit des contrats entre les pays membres de l’Union Européenne représente un obstacle important pour la libre circulation que le Marché 4 5 6 7 Communication de la Commission, Com (97), 157 final. JOCE n° L 178, 17 juill. 2000. JOCE n° L 271/16, 9 oct. 2002. Contrat-type de commerce électronique commerçants-consommateurs, AFCEE et CCIP, juin 1998 disponible MARTIN-LALANDE (P.), L’internet, un vrai défi pour la France, Doc. fr

transports (devenu BTL depuis 1992) BTL. Bulletin des transports et de la logistique Bull. civ. Bulletin des arrêts de la Cour de cassation (Chambres civiles) CA Cour d’appel CAMP Chambre Arbitrale Maritime de Paris Cass. Cour de cassation Cass. Civ. Cour de cassation, ch. Civile Cass. Com. Cour de cassation, ch. Commerciale CNUCED Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement CNUDCI Commission des Nations Unies pour le Droit Commercial International UNCITRAL United Nations Commission

contractante, PUAM, 1995G. Kostic, L’intuitus personae dans les contrats, Th. Paris V, 1997, D. Krajeski, L’intuitus personae dans les contrats, Th. Toulouse, 1998, D. Mainguy, Cession de contrôle et sort des contrats de la société cédée, Rev. Soc. 1996, p. 17, « Contribution à l’étude de l’intuitus personae », RTDciv. 2003, p. 3 C. Théorie des contrats 1. Sur la doctrine de l’autonomie de la volonté D. Houtcieff, La question demeure classique comme en témoignent des ouvrages récents : V. Ranouil

SCRUTIN 71 FICHE N°17 : DP – CE MODALITES DES ELECTIONS - VOTE PAR CORRESPONDANCE ET VOTE ELECTRONIQUE 76 FICHE N°18 : DP – CE MODALITES DES ELECTIONS - DEPOUILLEMENT DES VOTES ET RESULTATS DU SCRUTIN INTEFP – brochure IRP 6 80 Fiche 101 FICHE N°19 : LE CONTENTIEUX ELECTORAL 89 FICHE N°20 : LA REPRESENTATIVITE SYNDICALE 94 FICHE N°21 : LA CONSTITUTION D’UNE SECTION SYNDICALE D’ENTREPRISE 105 FICHE N°22 : LA DESIGNATION DES DELEGUES SYNDICAUX 108 FICHE N°23 : LA DESIGNATION DES REPRESENTANTS

constitutionnel a à la fois rendu licite et encadré cette attribution[pic](14). Toutes les autorités de régulation | |cependant ne disposent pas d'un tel pouvoir : seules la CRE[pic](15), l'AMF[pic](16), l'ARCEP[pic](17), la HADOPI[pic](18) et l'ARAF[pic](19) | |en bénéficient. Indépendamment de ce pouvoir, les autorités de régulation peuvent être consultées par le gouvernement sur l'adoption de mesures| |réglementaires[pic](20). De manière générale, il appartient à ces autorités de préciser les conditions

Bulletin de gestion fiscale des entreprises BF Bulletin fiscal Francis Lefebvre Bull. Joly Bulletin Joly CAA Cour administrative d’appel CE Conseil d’Etat Cf. Confer (se reporter à) CGI Code général des impôts Chron. Chronique Concl. Conclusions Com. Cour de cassation, chambre commerciale Comm. Commentaire D. Dalloz (recueil) Doc. Adm. Documentation administrative Dr. fisc. Droit fiscal Gaz. Pal. Gazette du Palais Instr. Instruction administrative IRPP Impôts sur le revenu des personnes

|Hauteur | | |mm |Ft    in |mm |Ft     in |mm |Ft     in | |20 pieds |6 058 |19   10,5 |2 438 |8      0 |2 591 |8      6 | |40 pieds |12 192 |40      0 |2 438 |8      0 |2 591 |8      6 | 1 pied

Professeur associé Grenoble Ecole de Management Introduction au droit – Cours de J.-M. do Carmo Silva – Grenoble Ecole de Management - 2011/2012 2 Liste des principales abréviations Adde. AJDA Bull. civ. Cass. 1re civ. Cass. com. Cass. crim. Cass. soc. CE C. civ. C. com. CJA CJCE CJUE CPC D. DDHC JCP G s.-sect. Rec. TFUE UE V° Vis Voc. Addendum Actualité juridique Droit administratif Bulletin des arrêts de la Cour de cassation Cour de cassation, première Chambre civile Cour de cassation